11. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission (C(2016)02120 - 2016/2670(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 avril 2016

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: AGRI

- Décision déléguée de la Commission modifiant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie (C(2016)02164 - 2016/2669(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 avril 2016

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: BUDG

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d’oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (C(2016)02202 - 2016/2671(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 avril 2016

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ENVI

- Directive Déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (C(2016)02205 - 2016/2672(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 avril 2016

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 153/2013 en ce qui concerne les horizons temporels pour la période de liquidation à prendre en considération pour les différentes catégories d’instruments financiers (C(2016)02302 - 2016/2674(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 avril 2016

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimums que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution C(2016)01691 - 2016/2627(DEA)

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 23 mars 2016

Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Conseil

Renvoyé au fond: ECON