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Procès-verbal - Résultats des votes

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Accord sur la création d'un espace aérien commun UE-Géorgie (adhésion de la Croatie) ***

2. Accord euro-méditerranéen UE-Israël relatif aux services aériens (adhésion de la Croatie) ***

3. Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (adhésion de la Croatie) *

4. Demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha

5. Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen

6. Demande de consultation du Comité économique et social européen sur la création d'un pilier européen des droits sociaux

7. Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ***II

8. Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ***II

9. Sécurité ferroviaire ***II

10. Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I

11. Décharge 2014: Budget général de l'UE – Commission européenne et agences exécutives

Rapport: Martina Dlabajová (A8-0140/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
vote: décision (ensemble du texte)						+
Proposition de résolution
§ 53	21	S&D	VE		-		206, 436, 1
§ 62	49	ALDE	VE		-		237, 324, 79
§ 66	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		405, 221, 15
68	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 70, partie introductive	23	S&D	VE		-		272, 313, 63
§ 70, tiret 3	24S	S&D			-
§ 70, tiret 3, alinéa 2	25	S&D			-
Après le § 73	26	S&D			-
Après le § 108	4	EFDD			-
Après le § 112	5	EFDD	AN		-		175, 446, 29
§ 113	1S	ECR			-
§ 118	50	ALDE	VE		-		230, 416, 4
§ 128	27	S&D			-
§ 150	2S	ECR			-
§ 178	51	ALDE			-
§ 179	52	ALDE			-
Après le § 183	6	EFDD			-
Après le § 187	8	Verts/ALE	AN		-		219, 396, 34
	9	Verts/ALE	AN		+		323, 283, 29
	10	Verts/ALE	AN		+		318, 287, 34
Après le § 188	28	S&D			-
Après le § 207	7	EFDD			-
§ 209	58	GUE/NGL			-
§ 239	29	S&D			-
§ 243, b)	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 245	53	ALDE	AN		-		290, 344, 14
§ 259	54	ALDE	AN		-		290, 319, 32
Après le § 280	3	ECR	div
			1/AN		+		400, 200, 44
			2/AN		+		537, 75, 17
§ 334	55S	ALDE			-
	30-35	S&D			-
Après le § 334	36	S&D	VE		+		343, 298, 2
	37	S&D			+
Après le § 335	38	S&D			+
Après le § 336	39	S&D	VE		+		342, 278, 25
Après le § 339	40	S&D			-
Après le § 340	41	S&D			-
§ 344	42	S&D			-
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 345	56S	ALDE			-
Après le § 345	43	S&D			+
Après le § 350	44	S&D			-
Après le § 373	45	S&D			-
	46	S&D	VE		-		307, 307, 31
§ 379	11	Verts/ALE	AN		-		229, 374, 41
§ 387	47S	S&D	AN		-		309, 321, 16
	57	ALDE	AN		+		417, 186, 42
	§	texte original	vs		↓
Après le § 397	12	ENF			-
§ 399	48	S&D	div
			1		+
			2/VE		-		266, 380, 1
			3		+
§ 400	§	texte original	vs/VE		+		332, 267, 44
§ 405	§	texte original	AN		+		455, 171, 22
§ 410	§	texte original	vs		+
§ 434	§	texte original	vs		+
§ 522	13-14	ENF			-
§ 523	15S	ENF			-
§ 530	16S	ENF			-
§ 542	17	ENF			-
§ 547	18	ENF	div
			1/AN		-		123, 496, 19
			2/AN		-		59, 532, 41
Après le § 557	19	ENF			-
Considérant E, point c	20	S&D			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		504, 144, 3


Demandes de vote par appel nominal
ENF:	amendement 18
ECR:	amendement 3
EFDD:	amendement 5
S&D:	§ 405
Verts/ALE:	amendements 8, 9, 10, 11, 47, 53, 54, 57


Demandes de vote séparé
S&D:	§§ 387, 400, 410, 434


Demandes de votes par division
ALDE:
amendement 48
1ère partie	"souligne la crise migratoire en cours et la nécessité d'agir à cet égard à l'aide d'une solution cohérente au niveau de l'Union; prend acte des fonds affectés à la gestion des migrations et des frontières extérieures en 2014,"
2ème partie	"prend acte du fonds pour la migration récemment adopté, doté de 700 millions d'euros devant être gérés par les ONG, qui jugent ce montant insuffisant considérant l'ampleur de la catastrophe,"
3ème partie	"et demande à la Cour d'envisager la possibilité d'élaborer rapidement un rapport spécial sur l'efficacité de ces fonds, dont les conclusions serviraient au processus en cours d'amélioration de la politique de l'Union en matière de migration et de contrôle des frontières;"
PPE:
amendement 3
1ère partie	"invite la Commission européenne à veiller à ce que les fonds de l'Union ne soient pas mis à disposition pour soutenir directement ou indirectement les combats de taureaux;"
2ème partie	"estime que les crédits de la PAC ou tout autre crédit du budget de l'Union ne devraient pas servir à financer des activités impliquant la torture des animaux;"
S&D:
§ 66
1ère partie	"approuve les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités au sujet des systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 dans 12 États membres (77 programmes) et programmes européens de coopération territoriale;"
2ème partie	"estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;"
§ 68
1ère partie	"fait siennes les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités; relève que ce rapport contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 169,4 millions d'euros en 2014 relatif aux systèmes de gestion et de contrôle pour 36 programmes opérationnels spécifiques du Fonds social européen (FSE) en Belgique, République tchèque, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie, Espagne et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013;"
2ème partie	"estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;"
§ 243, point b)
1ère partie	"dans le domaine de la politique de l'emploi et des affaires sociales: demandes portant sur des coûts non admissibles, projet ou bénéficiaire non admissible, ainsi que des cas de non-respect des règles en matière de marchés publics;"
2ème partie	"souligne que les problèmes d'admissibilité les plus courants qui ont été détectés sont les suivants: dépenses déclarées en dehors de la période d'admissibilité (République tchèque, Allemagne), salaires surestimés (Allemagne, Finlande, Pologne, Portugal), coûts non liés au projet (Pays-Bas, Pologne, Portugal), non-respect des règles d'admissibilité de l'État membre (Pologne) ou recettes qui n'ont pas été déduites (Autriche); relève que les exemples les plus courants de manquements aux règles sur les marchés publics sont les suivants: attribution injustifiée de marchés de gré à gré (Allemagne, Italie), attribution injustifiée de travaux ou de services supplémentaires de gré à gré, exclusion illégale de soumissionnaires, conflits d'intérêts et critères de sélection discriminatoires (Finlande);"
§ 344
1ère partie	"est d'avis qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l'Union, au moment de leur recrutement et avant leur détachement, leurs devoirs en matière de gestion, leur responsabilité en ce qui concerne l'assurance de gestion liée à l'ensemble des opérations de leur délégation (procédures de gestion clés, gestion des contrôles, compréhension et évaluation adéquates des ICP), la présentation de rapports qualitatifs et complets dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d'activités,"
2ème partie	"et qu'il convient de les prier instamment de ne pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;"
Verts/ALE:
amendement 18
1ère partie	"relève que les conséquences de l'interdiction d'importation de produits agricoles imposée par la Russie, au milieu de l'année 2014, constituent un défi de premier plan; plaide en faveur d'une gestion plus efficace dans la phase initiale de toute mesure d'urgence afin de veiller à un ciblage correct des fonds ou, le cas échéant, au recouvrement rapide des montants illégalement réclamés; met en garde contre l'accord sur le partenariat transatlantique (TTIP), dont la mise en œuvre met en péril les normes européennes en matière de santé et d'environnement et aggraverait encore la crise de l'élevage;"
2ème partie	"plaide pour la levée des sanctions imposées à la Russie de manière à négocier sans tarder la réouverture de ce marché;"

Divers

Le vote sur la décision de décharge couvre la Commission et les agences exécutives (règlement (CE) n° 58/2003, article 14, paragraphe 3, et règlement (CE) n° 1653/2004, article 66, paragraphe 2).

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), du règlement).

L'amendement 22 a été retiré.

12. Décharge 2014: Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission européenne pour l'exercice 2014

13. Décharge 2014: 8e, 9e,10e et 11e FED

14. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Parlement européen

Rapport: Markus Pieper (A8-0135/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Décision sur la décharge
vote: décision (ensemble du texte)						+
Proposition de résolution
§ 13	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 14	§	texte original	div
			1		-
			2		↓
§ 18	14	Verts/ALE, GUE/NGL			-
§ 23	§	texte original	AN		+		481, 110, 50
§ 26	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		407, 202, 19
Après le § 31	5	EFDD			-
§ 32	§	texte original	vs		+
Après le § 32	37	S&D	AN		R
§ 33	58	PPE, S&D	AN		+		471, 155, 14
	57	S&D	AN		↓
	§	texte original	AN		↓
§ 34	§	texte original	AN		+		557, 47, 26
§ 35	59S=	PPE, S&D	AN		+		345, 274, 20
	40	S&D	AN		↓
§ 36	§	texte original	AN		+		560, 58, 22
§ 37	§	texte original	AN		+		615, 5, 23
§ 38	60S=	PPE, S&D	AN		+		391, 222, 27
	44	S&D	AN		↓
	45	S&D	AN		↓
§ 39	15	Verts/ALE, GUE/NGL			-
	31	GUE/NGL	AN		-		295, 319, 30
Après le § 39	32	GUE/NGL	AN		-		305, 308, 27
§ 40	6	EFDD			-
	7	EFDD	AN		+		304, 303, 32
Après le § 41	1	ECR	AN		+		305, 303, 32
§ 47	33	GUE/NGL			-
Après le § 48	16= 34=	Verts/ALE, GUE/NGL	div
			1/AN		+		381, 249, 11
			2/AN		-		237, 389, 12
	35	GUE/NGL	AN		+		318, 275, 43
	17	Verts/ALE, GUE/NGL			↓
§ 49	§	texte original	vs/AN		-		209, 379, 42
§ 53	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 54	46	S&D			-
	47	S&D	VE		-		284, 324, 39
Après le § 63	2	ECR	AN		-		187, 433, 19
Après le § 65	3	ECR	AN		-		177, 434, 30
	8	EFDD			-
§ 69	20S+21= 48=	Verts/ALE, S&D	AN		-		262, 372, 12
	36	PPE			+		modifié oralement
§ 70	22S= 49S=	Verts/ALE, S&D	AN		+		404, 214, 23
§ 72	§	texte original	vs		+
§ 73	§	texte original	AN		+		406, 178, 55
Après le § 74	50	S&D			-
§ 75	§	texte original	AN		+		438, 176, 25
§ 80	25S	ENF	AN		-		59, 555, 29
Après le § 81	51	S&D	VE		-		311, 325, 10
§ 83	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 84	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 85	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Après le § 86	29	S&D			+
Après le § 88	9	EFDD			-
§ 97	18	Verts/ALE			-
Après le § 97	26	ENF			-
§ 99	§	texte original	AN		-		240, 386, 19
Après le § 106	52	S&D	div
			1		+
			2		-
§ 114	27S	ENF	AN		-		35, 568, 44
Après le § 114	4	ECR	AN		-		225, 390, 27
Après le § 117	13	PPE			+
§ 122	61S=	PPE, S&D	AN		+		391, 245, 5
§ 126	28	ENF			-
	§	texte original	div
			1/VE		+		392, 218, 25
			2		+
Après le § 127	10	EFDD			-
Après le § 131	54	S&D			+
	55	S&D			+
	56	S&D			+
Après le § 133	19	Verts/ALE, GUE/NGL	VE		+		367, 269, 6
§ 135	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Après le § 136	11	EFDD	AN		-		156, 472, 22
	12	EFDD	AN		-		137, 488, 18
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		480, 149, 16


Demandes de vote par appel nominal
ENF:	§§ 33, 34, 36, 37, amendements 2, 3, 57, 58, 59, 60, 61
ECR:	§6 23, 33, amendements 1, 2, 3, 4
GUE/NGL:	amendements 31, 34, 35
EFDD:	amendements 7, 11, 12, 32
Verts/ALE:	§ 23, amendements 25, 27, 59, 60, 61
S&D:	§§ 33, 36, 37, 73, 75, 99, amendements 37, 40, 44, 45, 48, 49, 57, 58, 59, 60, 61


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 14, 49
S&D:	§§ 23, 32, 72


Demandes de votes par division
PPE:
amendement 52
1ère partie	"est préoccupé par le fait que la responsabilité de l'organisation des réunions et de la gestion des conférences soit éparpillée dans plusieurs DG,"
2ème partie	"ainsi que par la récente fermeture des cabines de certaines langues, sans précédent à ce jour, en raison d'un recrutement insuffisant d'interprètes; exhorte le Secrétaire général à améliorer le système de demande d'interprétation et à résoudre les problèmes de recrutement d'interprètes;"
§ 13
1ère partie	"prend acte du fait que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au Secrétaire général;"
2ème partie	"prie instamment le Secrétaire général de répondre aux questions posées par le rapporteur avant le vote en commission;"
§ 14
1ère partie	"prend acte du fait que le Secrétaire général n'a répondu aux questions supplémentaires des députés que 24 heures avant le délai de dépôt des amendements;"
2ème partie	"prie instamment le Secrétaire général d'améliorer cette situation;"
§ 26
1ère partie	"rappelle que, dans le cadre dudit accord, un maximum de 80 fonctionnaires du CESE et du CdR (comprenant du personnel des services de traduction et des assistants) seront transférés au Parlement, où ils seront affectés au nouveau service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que ce transfert devrait permettre d'augmenter la productivité en interne au Parlement et faire en sorte que moins de moyens budgétaires soient consacrés à l'externalisation des études, des analyses et des évaluations;"
2ème partie	"constate avec inquiétude que, parmi les 25 fonctionnaires du CESE et les 24 fonctionnaires du CdR qui ont été transférés jusqu'à présent à l'EPRS, la majorité sont proches de la retraite, ce qui signifie une économie importante en frais de personnel pour le CESE et le CdR et une hausse importante de ces frais pour le Parlement, aussi bien à court terme (salaires) qu'à moyen et à long terme (pensions);"
§ 53
1ère partie	"rappelle que le nouveau service de recherche pour les députés a commencé à fournir aux députés une capacité de recherche spécialisée au moyen de documents d'information dans tous les grands domaines d'action; souligne qu'au cours de sa première année complète d'activité, le service de recherche a produit plus de 450 publications, répondu à 1 675 demandes de recherche émanant des députés et traité 745 demandes analogues d'autres clients du Parlement; constate que ce service donne accès à une grande quantité d'informations pertinentes, ce qui devrait fortement réduire le recours à des compétences extérieures et représenter une économie considérable;"
2ème partie	"demande que les documents d'information dans tous les grands domaines d'action soient traduits dans les langues nationales des États membres;"
§ 83
1ère partie	"regrette que le Bureau n'ait nullement donné suite au paragraphe 71 de la résolution du Parlement du 29 avril 2015;"
2ème partie	"invite le Bureau à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour assurer une composition équilibrée du comité consultatif pour la prévention du harcèlement moral à l'égard des assistants parlementaires accrédités, de sorte que celui-ci comprenne au moins deux représentants des APA;"
§ 84
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires;"
2ème partie	ces termes
§ 85
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "découlant d'une éventuelle mauvaise administration de la part de l'institution "
2ème partie	ces termes
§ 135
1ère partie	"salue l'adoption de toute mesure supplémentaire visant à compenser les émissions inévitables; demande au Parlement d'élaborer des mesures supplémentaires de compensation des émissions de CO2"
2ème partie	"telles qu'un mécanisme de compensation pour les assistants parlementaires accrédités"
Verts/ALE:
§ 126
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "plus haute"
2ème partie	ces termes
S&D:
amendement 34
1ère partie	"prie instamment le Parlement d'adopter des règles en vue de la publication de toutes les contributions reçues des lobbyistes et des représentants d'intérêts sur les projets de politiques, d'actes législatifs et d'amendements afin de constituer une "empreinte législative";"
2ème partie	"suggère que cette empreinte législative soit annexée aux rapports sous la forme d'une liste de tous les lobbyistes que les responsables d'un dossier particulier ont rencontrés au cours de l'élaboration de chaque rapport, indiquant précisément les lobbyistes ayant eu une incidence notable sur ce dossier, et d'un deuxième document reprenant toutes les contributions écrites reçues, publié en ligne sur leur page web officielle du Parlement, accompagné d'un renvoi direct au registre de transparence, et demande que les rapporteurs publient une empreinte législative;"

Divers

Les amendements 23 et 24 ont été annulés.

Les amendements 30, 38, 39, 41, 42, 43 et 53 ont été retirés.

Markus Pieper a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 36:

"69. prend acte du montant des dépenses pour le prix LUX à proprement parler en 2014, qui se sont élevées à 391 506 EUR, soit nettement moins que les années précédentes (448 000 EUR en 2013 et 434 421 EUR en 2012), et qui couvrent la sélection officielle, la compétition, le sous-titrage dans les 24 langues officielles de l'Union, les copies en vue des projections dans les 28 États membres, ainsi que la cérémonie de remise des prix; rappelle que les activités de communication et de diffusion relatives au prix LUX visent, à l'instar du prix Sakharov et de l'action en faveur du droit des femmes, à illustrer l'engagement du Parlement à l'égard de valeurs consensuelles telles que les droits fondamentaux et la solidarité, ainsi que son engagement pour la diversité culturelle et linguistique; regrette que les résultats d'un sondage sur la connaissance et les retombées du prix LUX, qui avait été demandé dans la résolution de décharge 2013, ne soient toujours pas disponibles; demande que les résultats de cette étude soient mis à la disposition du public au plus tard à la mi-mai 2016 et qu'ils soient présentés officiellement à la commission du contrôle budgétaire et à la commission de la culture et de l'éducation;"

Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), du règlement).

15. Décharge 2014: Budget général de l'UE – Conseil européen et Conseil

16. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour de justice

17. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Cour des comptes européenne

18. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen

19. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Comité des régions

20. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

21. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Médiateur européen

22. Décharge 2014: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

23. Décharge 2014: performance, gestion financière et contrôle des agences de l'Union européenne

24. Décharge 2014: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

25. Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

26. Décharge 2014: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)

27. Décharge 2014: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP)

28. Décharge 2014: Collège européen de police (CEPOL)

29. Décharge 2014: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

30. Décharge 2014: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

31. Décharge 2014: Autorité bancaire européenne (ABE)

32. Décharge 2014: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

33. Décharge 2014: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

34. Décharge 2014: Agence européenne pour l'environnement (EEA)

35. Décharge 2014: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

36. Décharge 2014: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

37. Décharge 2014: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

38. Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

39. Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

40. Décharge 2014: Agence européenne des médicaments (EMA)

41. Décharge 2014: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

42. Décharge 2014: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

43. Décharge 2014: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

44. Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (AFE)

45. Décharge 2014: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

46. Décharge 2014: Fondation européenne pour la formation (ETF)

47. Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

48. Décharge 2014: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

49. Décharge 2014: Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE)

50. Décharge 2014: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND)

51. Décharge 2014: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

52. Décharge 2014: Office européen de police (Europol)

53. Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

54. Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX)

55. Décharge 2014: Agence du GNSS européen (GSA)

56. Décharge 2014: entreprise commune Artemis

57. Décharge 2014: entreprise commune Clean Sky

58. Décharge 2014: entreprise commune ECSEL

59. Décharge 2014: entreprise commune ENIAC

60. Décharge 2014: entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"

61. Décharge 2014: Entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2" (IMI)

62. Décharge 2014: entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Rapport: Marian-Jean Marinescu (A8-0097/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Décision d'ajournement de la décharge
vote: décision (ensemble du texte)				AN		+		594, 30, 5
Proposition de résolution
§ 3	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 4	1	Verts/ALE	AN		-		195, 421, 15
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		570, 55, 7


Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE:	décision (ensemble du texte), amendement 1


Demandes de votes par division
S&D:
§ 3
1ère partie	"note que dans son rapport, la Cour insiste sur le fait que, dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 , le Conseil avait approuvé un montant de 6 600 000 000 EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; constate que ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 000 000 EUR proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d'éventuels imprévus; prend acte du fait que l'organisation ITER a constitué un fonds de réserve pour assurer un mécanisme plus clair afin d'indemniser les agences nationales pour les modifications de conception et incite l'organisation interne à adopter des solutions permettant de limiter les coûts pour tenter de remédier au dysfonctionnement identifié lors de l'évaluation de la gestion d'ITER pour 2013;"
2ème partie	"estime que l'augmentation considérable des coûts du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité;"
§ 5
1ère partie	"prend acte du fait que, selon la dernière estimation, effectuée par l'entreprise commune en novembre 2014, le déficit (imprévu négatif) d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet s'élèvera à 428 000 000 EUR (en valeur de 2008); observe que l'entreprise commune réalise actuellement une évaluation plus précise et actualisée au moyen de mesures de maîtrise des coûts et que le contrôle des coûts continuera de constituer une priorité au niveau de la gestion globale du projet sous la direction du nouveau directeur général de l'organisation ITER;"
2ème partie	"souligne que, pendant la réunion de la commission du contrôle budgétaire qui a eu lieu le 22 février 2016, la Commission a déclaré publiquement qu'elle "rejetait" la proposition de plan d'action présentée par le nouveau directeur général de l'organisation ITER;"
3ème partie	"relève, de surcroît, que l'entreprise commune a mis en place un système central de gestion des données relatives à l'évaluation des coûts afin d'assurer un contrôle étroit de l'évolution du budget et de contrôler les écarts des coûts de manière régulière;"

Divers

Le vote sur la décision d'ajournement de la décharge couvre la clôture des comptes (voir annexe V, article 5, paragraphe 1, point b), du règlement).

63. Décharge 2014: entreprise commune SESAR

64. Banque européenne d'investissement - Rapport annuel 2014

Rapport: Georgi Pirinski (A8-0050/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Après le § 2	7	S&D	AN		+		365, 228, 28
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 39	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 40	§	texte original	div
			1/VE		-		261, 352, 9
			2/VE		+		323, 289, 8
			3		+
§ 54	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 59	§	texte original	vs		+
Après le § 41	1	EFDD			-
	2	EFDD			-
	3	EFDD			-
Après le § 51	4	EFDD			-
Après le § 55	5	EFDD	div
			1/VE		+		364, 250, 5
			2/VE		+		332, 282, 7
Considérant A	6	S&D			+
Considérant E	§	texte original	div
			1		-
			2		↓
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		468, 87, 66


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	amendement 7


Demandes de vote séparé
S&D:	§ 59


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
amendement 5
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et qu'à la suite de l'ouverture des négociations d'adhésion en 2004, elle a intensifié ses opérations de prêts à ce pays et mis à disposition quelque 23 milliards d'euros au cours de la dernière décennie; déplore que, malgré la crise économique persistante dans l'Union, la Turquie soit actuellement le premier bénéficiaire des financements de la BEI en dehors de l'Union, avec environ 3,5 % des prêts totaux accordés par la BEI (2015);"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant E
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en tant que "machine de convergence""
2ème partie	ces termes
§ 9
1ère partie	"invite la BEI à accorder un poids déterminant aux effets à long terme des investissements au moment d'évaluer et de noter les projets, non seulement du point de vue des indicateurs financiers,"
2ème partie	"mais aussi, et surtout, du point de vue de leur contribution au développement durable et à une meilleure qualité de vie par de nouvelles améliorations dans les domaines de l'emploi, des normes sociales et de l'environnement;"
§ 39
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "demande donc que les financements de la BEI soient déployés en faveur des secteurs les plus touchés par un taux de chômage élevé, ainsi que d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure sociale;"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en situation de conflit où règne une pauvreté extrême, principalement pour réduire les écarts de développement entre l'Union européenne et ces régions,"
2ème partie	ces termes
ECR, S&D:
§ 40
1ère partie	"déplore les cas innombrables, constatés à ce jour, où les financements ont été utilisés pour soutenir une série de projets d'infrastructures financièrement non viables, tant au regard des intérêts de la population que de l'action climatique;"
2ème partie	"observe avec inquiétude la tendance à financer des infrastructures telles que des autoroutes, qui encouragent la consommation de carburants fossiles, en opposition avec les objectifs à long terme de l'Union européenne de transition vers une économie sans carbone;"
3ème partie	"demande à la BEI d'intégrer obligatoirement une évaluation ex ante indépendante sur la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, et que toutes les évaluations ex ante et ex post se fassent avec la participation effective des parties intéressées, des institutions locales, régionales et nationales, et des représentants de la société civile; demande en outre que les résultats de ces évaluations, ainsi que les indicateurs utilisés, soient rendus publics et pleinement accessibles;"

65. Attaques commises contre des hôpitaux et des écoles: violations du droit humanitaire international

66. Accès du public aux documents entre 2014 et 2015

Rapport: Laura Ferrara (A8-0141/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 7	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 8	§	texte original	div
			1/VE		+		367, 232, 12
			2		+
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 10	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 15	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		366, 191, 52
§ 24	§	texte original	vs		+
§ 25	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 27	1	ALDE	AN		-		196, 402, 13
§ 29	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		356, 201, 49
§ 31	§	texte original	vs		+
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		392, 216, 4
§ 34	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 40	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 42	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		327, 282, 3
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		523, 37, 46


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	amendement 1, § 33 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 24, 31


Demandes de votes par division
EFDD:
§ 40
1ère partie	"invite la Commission à vérifier que les États membres respectent les obligations d'information et de communication prévues par le règlement (UE) n° 1303/2013,"
2ème partie	"en adoptant le cas échéant les sanctions prévues en cas de violation des obligations précitées;"
Verts/ALE:
§ 29
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "des autorités locales et des organisations régionales"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 7
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "(y compris les documents diffusés, les personnes concernées, les votes émis, etc.)" et "estime dès lors qu'il est nécessaire de publier un registre informatique où figurent tous les éléments susmentionnés;"
2ème partie	ces termes
§ 8
1ère partie	"prie instamment la Commission de désigner un commissaire chargé de la transparence et de l'accès du public aux documents;"
2ème partie	"invite le vice-président de la Commission à présenter entre-temps et dans les plus brefs délais un plan d'action ambitieux en matière de transparence et d'accès du public aux documents, la transparence étant la pierre angulaire de l'amélioration de la réglementation;"
§ 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et la démocratie directe"
2ème partie	ces termes
§ 10
1ère partie	"déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) n° 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux;"
2ème partie	"est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification;"
§ 14
1ère partie	"invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution;"
2ème partie	"demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger les lanceurs d'alerte d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir, dans le cadre d'un système démocratique;"
§ 15
1ère partie	"rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme;"
2ème partie	"estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union;"
§ 25
1ère partie	"déplore le fait qu'en raison de fuites de documents des réunions de trilogue formel et informel, l'inégalité de l'accès aux documents et par conséquent au processus législatif bénéficie aux groupes d'intérêts bien informés et possédant les bonnes relations;"
2ème partie	"observe que les fuites de documents seraient moins conséquentes si les documents des réunions de trilogue étaient publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible;"
§ 34
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "demande à la Commission de consulter le Parlement avant de rédiger le mandat de négociation;"
2ème partie	ces termes
§ 42
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "mais regrette que cette politique soit encore en retard sur celle des autres banques centrales mondiales;"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union"
2ème partie	ces termes

67. Les femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans l'Union européenne

Rapport: Kostadinka Kuneva (A8-0053/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	AN		+		314, 273, 18
§ 2	§	texte original	div
			1/AN		+		538, 48, 16
			2/AN		-		270, 309, 11
			3/AN		+		460, 123, 18
			4/AN		+		302, 267, 27
§ 9	§	texte original	vs		+
§ 11	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 12	§	texte original	AN		+		493, 17, 96
§ 13	§	texte original	AN		+		324, 38, 225
§ 14	§	texte original	vs		+
§ 15	§	texte original	vs		-
§ 17	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 19	§	texte original	vs		-
§ 22	§	texte original	div
			1/AN		+		301, 235, 69
			2/AN		-		279, 300, 15
			3/AN		+		295, 281, 14
§ 23	§	texte original	vs		-
§ 24	§	texte original	vs		-
§ 25	§	texte original	AN		+		308, 240, 52
§ 32	§	texte original	vs		+
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		516, 81, 3
§ 34	§	texte original	vs		+
§ 35	§	texte original	vs		-
§ 40	§	texte original	vs		+
§ 41	§	texte original	vs		+
§ 43	§	texte original	vs		+
§ 56	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 60	§	texte original	vs		-
§ 61	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 64	§	texte original	div
			1/VE		+		281, 128, 178
			2		+
§ 65	§	texte original	vs		+
§ 66	§	texte original	vs/VE		-		253, 326, 12
§ 68	§	texte original	vs		+
Considérant E	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3/VE		+		322, 251, 16
Considérant I	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3		+
Considérant K	§	texte original	vs		-
Considérant O	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		252, 257, 78
Considérant R	§	texte original	vs/VE		+		271, 184, 97
Considérant V	§	texte original	vs		+
Considérant Y	§	texte original	vs		+
Considérant Z	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant AE	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		281, 300, 3
Considérant AG	§	texte original	vs		-
Considérant AH	§	texte original	vs		-
Considérant AI	§	texte original	vs		-
Considérant AK	§	texte original	vs		-
Considérant AM	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		284, 295, 6
Considérant AO	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant AX	§	texte original	vs		-
Considérant BA	§	texte original	vs		-
Considérant BD	§	texte original	AN		+		326, 23, 242
Considérant BE	§	texte original	vs		+
Considérant BF	§	texte original	vs		+
Considérant BL	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant BM	§	texte original	vs		-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		279, 105, 204


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 1, 2 (3ème et 4ème parties), 33 (2ème partie)
S&D:	considérant BD, §§ 12, 13
ENF:	§§ 22, 25
GUE/NGL:	§ 2


Demandes de vote séparé
ECR:	considérants Y, AH, AM, AO, §§ 9, 25
S&D:	considérants AG, AI, AK, AX, BM, BA, §§ 32, 34, 40, 41, 43, 68
PPE:	considérants K, R, V, AH, BD, BE, BF, §§ 13, 14, 15, 19, 22, 23, 24, 35, 60, 64, 65, 66


Demandes de votes par division
ECR:
§ 22
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la Commission et" et "et d'introduire des programmes de migration légale ciblés"
2ème partie	"la Commission et"
3ème partie	"et d'introduire des programmes de migration légale ciblés"
§ 56
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "à la Commission et"
2ème partie	ces termes
§ 61
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "mais sûrs pour l'essentiel,"
2ème partie	ces termes
§ 64
1ère partie	"invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement;"
2ème partie	"exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pair;"
PPE:
considérant E
1ère partie	"considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale"
2ème partie	"équivalents à ceux des employés travaillant dans le cadre de contrats de travail réglementés par la loi, prévoyant un salaire décent, un temps de travail réglementé, des congés payés, la santé et la sécurité au travail, une pension de retraite, des congés de maternité ou de paternité et de maladie, une indemnité en cas d'invalidité, des règles en matière de licenciement ou de résiliation de contrat, des recours en cas d'abus ainsi qu'un accès à la formation;"
3ème partie	"considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers);"
considérant I
1ère partie	"considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur,"
2ème partie	"particulièrement si leurs prestations font l'objet d'une législation spécifique et/ou de négociations collectives au lieu de relever simplement de la législation générale du travail;"
3ème partie	"qu'en outre, ils n'ont pas le droit de – ou ignorent comment – faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,"
considérant O
1ère partie	"considérant que le secteur du travail domestique – qui emploie en majorité des femmes – est propice à l'exploitation des travailleurs; que ce phénomène constitue une violation grave des droits fondamentaux contre laquelle aussi bien les travailleurs en situation irrégulière que les ressortissants de l'Union doivent être protégés;"
2ème partie	"que seuls quatre États membres offrent la même protection contre l'exploitation aux travailleurs ressortissants de l'Union et aux travailleurs en situation irrégulière originaires de pays tiers;"
considérant Z
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la discrimination, les mauvais traitements, le travail forcé, la servitude ou l'isolement," et "expulsées"
2ème partie	ces termes
considérant AE
1ère partie	"considérant qu'il faut prêter attention au travail des enfants, au harcèlement et aux graves abus en matière de droits du travail dans le secteur du travail domestique,"
2ème partie	"plus particulièrement dans les ménages des diplomates des pays tiers établis dans les États membres, puisque dans la plupart de ces cas, les travailleurs domestiques sont entrés dans l'Union avec un permis de travail différent de celui des autres travailleurs domestiques immigrés, alors que les ménages concernés bénéficient du privilège de l'extraterritorialité;"
considérant AM
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "les mesures d'austérité prises en raison de"
2ème partie	ces termes
considérant AO
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "ainsi que les mesures d'austérité mises en place dans l'Union européenne"
2ème partie	ces termes
considérant BL
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme "l'expulsion"
2ème partie	ce terme
§ 11
1ère partie	"invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives,"
2ème partie	"notamment en ce qui concerne les salaires, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les congés, les congés de maternité, les droits à pension et la reconnaissance des compétences, tout en tenant compte des spécificités du secteur;"
ENF:
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne que les organisations de la société civile, telles que les organisations qui représentent les femmes et les migrants, devraient également être en mesure de fournir ces informations;"
2ème partie	ces termes
ECR, PPE:
§ 2
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "tant législatifs que non législatifs,", "point a)" et "point b)"
2ème partie	"tant législatifs que non législatifs,"
3ème partie	"point a)"
4ème partie	"point b)"
§ 17
1ère partie	"est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée,"
2ème partie	"mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs;"
3ème partie	"invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention n° 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail;"

68. Égalité des genres et émancipation des femmes à l'ère du numérique

Rapport: Terry Reintke (A8-0048/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 10	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 11	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 15	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 17	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		+		287, 271, 8
			4		+
			5		+
			6		+
§ 22	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		286, 259, 23
§ 25	§	texte original	AN		+		280, 210, 72
§ 27	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 28	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 39	§	texte original	vs/VE		+		316, 234, 16
§ 42	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		249, 266, 50
§ 49	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 53	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 54	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 55	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		225, 339, 2
§ 56	§	texte original	vs		+
§ 57	§	texte original	vs		+
§ 63	§	texte original	vs		+
§ 65	§	texte original	vs		+
§ 66	§	texte original	AN		+		380, 52, 135
§ 67	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant D	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant I	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant T	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		371, 93, 80


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	§ 66
ECR, ENF:	§ 25


Demandes de vote séparé
S&D:	§ 22
ECR:	§§ 63, 65
PPE:	§§ 25, 55, 56, 57, 63
Verts/ALE:	§ 67
ALDE:	§ 39


Demandes de votes par division
ECR:
§ 15
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme "gratuit"
2ème partie	ce terme
§ 17
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC," à l'exclusion des termes "la Commission et"
2ème partie	"la Commission et"
3ème partie	"notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que la directive sur la représentation équitable des femmes au sein des conseils d'administration offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision;"
§ 49
1ère partie	"invite la Commission, en coopération avec la Banque européenne d'investissement, à mettre en place des programmes de soutien en faveur de l'investissement dans les TIC par l'intermédiaire des Fonds structurels et d'investissement européens,"
2ème partie	"et à prévoir notamment des conditions de crédit et des prêts favorables pour les entreprises, les organisations de la société civile et les start-ups du secteur des TIC, qui comptent au moins 40 % de main-d'œuvre féminine;"
§ 53
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "à caractères homophobes ou transphobes"
2ème partie	ces termes
PPE:
considérant D
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "des personnes LGBTI"
2ème partie	ces termes
§ 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "d'établir des plans d'action pluriannuels destinés:"
2ème partie	ces termes
§ 10
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "notamment au moyen du vote électronique"
2ème partie	ces termes
§ 42
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "dans le domaine des technologies, en mettant en place une chaire subventionnée à l'intention des femmes dans le domaines des TIC"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
considérant T
1ère partie	"que l'anonymat de l'internet contribue à la prolifération de ces formes de violence à l'égard des femmes;"
2ème partie	ces termes
ALDE:
considérant I
1ère partie	"considérant que, sur le marché du travail à l'ère du numérique, les responsabilités tendent à se reporter de plus en plus des entreprises sur les individus, ce qui modifie les conditions d'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et free-lance;"
2ème partie	"que les décisions politiques influent notablement sur les effets de ces évolutions;"
§ 22
1ère partie	"demande, dans le cadre des mesures prises dans ce domaine, que la charge administrative qui pèse sur les entreprises soit maintenue à un minimum;"
2ème partie	"signale qu'une bureaucratie excessive peut compromettre l'acceptation des mesures et entraîner des pertes ou des transferts d'emplois; salue les compromis viables conclus sur la base d'un consensus entre les partenaires sociaux dans les États membres ayant une forte tradition de cogestion; considère la cogestion comme un modèle de bonne pratique pour les économies européennes;"
§ 27
1ère partie	"se félicite des nombreuses possibilités et de la plus grande flexibilité que l'ère du numérique offre aux salariés et aux travailleurs indépendants, notamment en créant des conditions plus favorables pour concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne la situation des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à remédier à la problématique de la flexibilité du travail et de la sécurité de l'emploi, prégnante dans le secteur des TIC, mais attire également l'attention sur les nouveaux défis qu'entraîne cette évolution, et invite les États membres à s'assurer que des dispositions appropriées en matière de sécurité sociale sont en place;"
2ème partie	"plaide en faveur d'un "droit de se déconnecter" pour les travailleurs au-delà de la durée conventionnelle de travail;"
§ 28
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente, constituent un risque grave;"
2ème partie	ces termes
§ 55
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "présenter une proposition législative"
2ème partie	ces termes
§ 67
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à surveiller plus attentivement la sollicitation exercée sur l'internet par des terroristes qui recrutent des jeunes femmes et les forcent à les épouser"
2ème partie	"ou à se prostituer dans des pays tiers;"
ECR, PPE:
§ 11
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à promouvoir la numérisation en politique afin de favoriser la démocratie directe, et ainsi de renforcer la participation active de tous les citoyens et de briser les vieux carcans et obstacles qui empêchent les femmes et les catégories sous-représentées de s'affirmer dans les milieux électoraux et institutionnels;"
2ème partie	"demande également à la Commission et aux États membres d'étudier les procédures de vote en ligne pour les consultations électorales et de les développer, pour supprimer les barrières qui souvent pénalisent les femmes en particulier;"
§ 19
1ère partie	"invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs," à l'exclusion des termes "la Commission et" et "fondamentaux"
2ème partie	"la Commission et"
3ème partie	"fondamentaux"
4ème partie	"à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation," à l'exclusion des termes "demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique," et "à tous les niveaux"
5ème partie	"demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique," et "à tous les niveaux"
6ème partie	"afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés;"

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