7. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

M. le Président fait la communication suivante:

la recommandation de la commission IMCO de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (2016/2656(DEA)) (B8-0515/2016), a été annoncée en plénière le 27 avril 2016 (point 8 du PV du 27.4.2016).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de mardi 10 mai 2016.