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Procès-verbal
Mercredi 11 mai 2016 - Strasbourg

12. Demande de défense de l'immunité parlementaire

Jane Collins a présenté une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre de procédures judiciaires auprès des tribunaux en Angleterre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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