22. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (C(2016)02398 – 2016/2679(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 25 avril 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (C(2016)02658 – 2016/2715(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 mai 2016
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre (C(2016)02665 – 2016/2720(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 10 mai 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe IX du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mentions réservées facultatives pour l’huile d’olive (C(2016)02693 – 2016/2716(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 mai 2016
Renvoyé au fond: AGRI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande de la commission compétente:

- Décision déléguée de la Commission modifiant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie C(2016)02164 – 2016/2669(DEA)

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 avril 2016
Prolongation du délai d'objection: 2 mois
Renvoyé au fond: BUDG

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimums que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l'indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l'avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution – (C(2016)01691 – 2016/2627(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 23 mars 2016 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON