23. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant certaines annexes du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D043100/03 - 2016/2713(RPS) - délai: 5 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (D043572/02 - 2016/2691(RPS) - délai: 4 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D043609/02 - 2016/2690(RPS) - délai: 4 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D043610/02 - 2016/2687(RPS) - délai: 3 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée (D043656/03 - 2016/2689(RPS) - délai: 3 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D043783/03 - 2016/2717(RPS) - délai: 5 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l’adaptation de ses annexes I et IV (D043913/02 - 2016/2678(RPS) - délai: 27 juillet 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits (D044023/02 - 2016/2638(RPS) - délai: 6 juin 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (UE) nº 582/2011 en ce qui concerne les émissions des véhicules lourds, s’agissant des dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et de la procédure d’essai de la durabilité des dispositifs antipollution de remplacement (D044529/02 - 2016/2721(RPS) - délai: 11 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D044599/02 - 2016/2708(RPS) - délai: 4 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D044665/01 - 2016/2685(RPS) - délai: 30 juillet 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D044670/02 - 2016/2688(RPS) - délai: 30 juillet 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D044671/01 - 2016/2686(RPS) - délai: 30 juillet 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D044711/03 - 2016/2723(RPS) - délai: 11 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016 [appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement et refroidisseurs] en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle (D044838/02 - 2016/2718(RPS) - délai: 5 août 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Projet de règlement de la Commission établissant, pour 2016, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil (D045086/01 - 2016/2722(RPS) - délai: 11 août 2016)
renvoyé au fond: ECON