9.4. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [COM(2016)0025 - C8-0030/2016 - 2016/0010(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Dariusz Rosati (A8-0157/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0221)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0221)