Procès-verbal - Résultats des votes

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Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

813k

59k

Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Monnaies virtuelles

2. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)

4. Demande de levée d'immunité parlementaire de Gianluca Buonanno

5. Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède *

6. Flux transatlantiques de données

7. Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

Rapport: Theresa Griffin (A8-0161/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Après le § 3	1	+ de 76 députés	VE		-		298, 345, 7
§ 4	§	texte original	vs		+
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		-
			4		+
§ 6, point b	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 6, point c	§	texte original	AN		+		534, 94, 24
§ 7	§	texte original	vs		+
§ 11	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 12	§	texte original	div
			1/VE		+		359, 261, 28
			2/VE		-		305, 343, 3
§ 13	§	texte original	vs/VE		-		288, 349, 4
§ 15, point a	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3/VE		+		341, 304, 1
§ 15, point b	§	texte original	vs		+
§ 15, point c	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 15, point h	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		617, 15, 21
			3/AN		-		280, 329, 40
§ 21	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 22	§	texte original	vs		-
§ 23	§	texte original	vs		-
§ 24	§	texte original	vs		-
§ 25	§	texte original	vs/VE		+		359, 267, 24
§ 26	§	texte original	vs		-
§ 28	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 29	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 39	§	texte original	div
			1/AN		+		631, 17, 1
			2/AN		+		544, 59, 23
			3/AN		+		358, 264, 22
			4/AN		+		327, 304, 7
			5/AN		-		300, 338, 5
			6/AN		+		344, 297, 10
			7/AN		-		281, 336, 27
			8/AN		-		280, 358, 7
§ 40	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 45	§	texte original	AN		+		547, 73, 31
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		577, 65, 9


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	§§ 39, 6, point c
S&D:	§§ 19 (2ème et 3ème parties), 39, 45


Demandes de vote séparé
ALDE:	§§ 4, 7, 12, 13, 22, 23, 24, 26, 45, 15, point b
ECR:	§ 25
PPE:	§§ 5, 12, 13, 22, 23, 24, 26
ENF:	§ 22


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 15, point c
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "les fournisseurs et"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
§ 11
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "compétitifs" et "et lever les barrières à l'arrivée sur le marché de nouveaux modèles commerciaux novateurs"
2ème partie	ces termes
§ 28
1ère partie	"estime que l'accès limité aux capitaux et aux savoir-faire financier, les coûts d'investissement initiaux considérables et les délais d'amortissement prolongés constituent des obstacles à l'adoption de mesures en matière d'autoproduction et d'efficacité énergétique; encourage l'élaboration de nouveaux modèles commerciaux, mécanismes d'achat collectif et instruments financiers innovants qui encouragent les mesures d'autoproduction, d'autoconsommation et d'efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs; fait observer que la BEI, l'EFSI et les Fonds structurels devraient en faire un objectif important, dont les organismes publics et les acteurs du marché devraient tirer pleinement parti;" à l'exclusion des termes "nouveaux modèles commerciaux" et "innovants"
2ème partie	"nouveaux modèles commerciaux" et "innovants"
3ème partie	"répète que les projets devraient être financés sur la base du rapport coût-efficacité respectif, tout en tenant compte du climat national et européen et des objectifs et obligations en matière énergétique;"
ECR:
§ 12
1ère partie	"rappelle que le choix du consommateur est limité pour ce qui est des réseaux de distribution en raison de leur statut de monopoles naturels, c'est-à-dire que les clients ne peuvent changer de gestionnaire de réseau de distribution; insiste sur la nécessité d'un suivi approprié du marché en ce qui concerne les gestionnaires des réseaux de distribution afin de protéger les consommateurs contre les hausses soudaines de leurs factures d'énergie"
2ème partie	", par exemple en fixant un pourcentage légal maximal pour chaque augmentation;"
§ 15, point h
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "recommande que ces éléments s'appliquent de manière progressive;"
2ème partie	ces termes
§ 29
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "regrette les modifications rétroactives apportées aux régimes de soutien aux énergies renouvelables, ainsi que l'instauration de taxes ou de redevances déloyales et punitives, qui compromettent le développement de l'autoproduction;"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 15, point a
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et de faire figurer sur les factures d'énergie ou en annexe à celles-ci des comparaisons par les pairs de factures d'énergie et des informations sur les changements de fournisseurs;" et "insiste pour qu'un langage clair soit utilisé, en évitant les termes techniques; demande à la Commission de définir des exigences minimales d'information à cet égard, notamment les meilleures pratiques; souligne que tant les frais fixes que les taxes et les cotisations devraient être indiqués clairement comme tels dans les factures, pour permettre au consommateur de les distinguer facilement du coût variable lié à la consommation; rappelle les exigences en vigueur imposant aux fournisseurs de spécifier dans ou avec les factures la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée d'une manière compréhensible et clairement comparable, en expliquant notamment comment accéder aux informations sur les incidences environnementales en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs;"
2ème partie	"et de faire figurer sur les factures d'énergie ou en annexe à celles-ci des comparaisons par les pairs de factures d'énergie et des informations sur les changements de fournisseurs;"
3ème partie	"insiste pour qu'un langage clair soit utilisé, en évitant les termes techniques; demande à la Commission de définir des exigences minimales d'information à cet égard, notamment les meilleures pratiques; souligne que tant les frais fixes que les taxes et les cotisations devraient être indiqués clairement comme tels dans les factures, pour permettre au consommateur de les distinguer facilement du coût variable lié à la consommation; rappelle les exigences en vigueur imposant aux fournisseurs de spécifier dans ou avec les factures la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée d'une manière compréhensible et clairement comparable, en expliquant notamment comment accéder aux informations sur les incidences environnementales en termes d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs;"
ENF:
§ 21
1ère partie	"est convaincu que, dans le cadre d'un système énergétique efficace, les pouvoirs locaux, les communautés, les coopératives, les ménages et les individus ont un rôle essentiel à jouer, que ceux-ci devraient contribuer de manière substantielle à la transition énergétique et devraient être encouragés à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie s'ils en font le choix;"
2ème partie	"souligne que, pour cette raison, il est important que l'Union adopte une définition opérationnelle commune des "prosommateurs";"
ECR, ENF:
§ 5
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "une économie entièrement fondée sur les énergies renouvelables, objectif qui ne peut être atteint qu'au moyen d'une réduction de notre consommation d'énergie, en faisant pleinement usage du principe de la "primauté de l'efficacité énergétique" (le "premier combustible") et en donnant la priorité aux économies d'énergie et aux mesures agissant sur la demande plutôt que sur l'offre, afin de réaliser nos objectifs en matière de climat, conformément au scénario prévu par l'accord de Paris (1,5°C)" et "à la compétitivité"
2ème partie	"une économie entièrement fondée sur les énergies renouvelables, objectif qui ne peut être atteint qu'au moyen d'une réduction de notre consommation d'énergie, en faisant pleinement usage du principe de la "primauté de l'efficacité énergétique" (le "premier combustible") et en donnant la priorité aux économies d'énergie et aux mesures agissant sur la demande plutôt que sur l'offre, afin de réaliser nos objectifs en matière de climat, conformément au scénario prévu par l'accord de Paris (1,5°C)" à l'exclusion des termes "entièrement" et "les énergies renouvelables, objectif qui ne peut être atteint qu'au moyen d'une réduction de notre consommation d'énergie"
3ème partie	"entièrement" et "les énergies renouvelables, objectif qui ne peut être atteint qu'au moyen d'une réduction de notre consommation d'énergie"
4ème partie	"à la compétitivité"
§ 6, point b
1ère partie	"permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et commercialiser leur propre énergie renouvelable individuellement ou collectivement, de prendre des mesures d'économie d'énergie et de participer activement au marché de l'énergie par le choix des consommateurs, et leur permettre de participer en toute sécurité et en toute confiance à la réponse à la demande;"
2ème partie	"estime qu'il convient, à cet égard, de s'accorder sur une compréhension commune de la définition de "prosommateurs" au niveau de l'Union, à la faveur d'un processus participatif guidé par la Commission;"
ALDE, ECR, PPE, S&D:
§ 19
1ère partie	"insiste pour que les dispositions des directives relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs en ce qui concerne le démarchage à domicile, les clauses ou les pratiques abusives et les techniques commerciales agressives, soient pleinement mises en œuvre et appliquées par les États membres afin de protéger les consommateurs d'énergie, notamment les plus vulnérables;"
2ème partie	"observe que les plaintes concernant le démarchage à domicile se sont multipliées dans plusieurs États membres"
3ème partie	"et demande une interdiction de cette pratique;"
ALDE, ECR, PPE, ENF, S&D:
§ 39
1ère partie	"plaide pour une coordination renforcée au niveau de l'Union afin de lutter contre la précarité énergétique par l'échange des meilleures pratiques entre les États membres" à l'exclusion des termes "une coordination renforcée au niveau de l'Union"
2ème partie	"une coordination renforcée au niveau de l'Union"
3ème partie	"et l'élaboration d'une définition large, commune, mais non quantitative, de la précarité énergétique, fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental; invite instamment la Commission à accorder la priorité à des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique" à l'exclusion des termes "commune" et "mais non quantitative"
4ème partie	"commune"
5ème partie	"mais non quantitative"
6ème partie	"fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental;"
7ème partie	"invite instamment la Commission à accorder la priorité à des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique dans les propositions législatives à venir"
8ème partie	"et à présenter un plan d'action dans ce domaine pour la mi-2017;"
ALDE, PPE:
§ 40
1ère partie	"souligne qu'il est essentiel d'améliorer la disponibilité et la collecte des données afin d'évaluer la situation et de cibler le plus efficacement possible l'aide en faveur des citoyens, des ménages et des communautés en risque ou en situation de précarité énergétique;"
2ème partie	"souligne que tout changement significatif intervenant sur le marché doit faire l'objet d'une évaluation préalable concernant ses incidences positives ou neutres sur les ménages vulnérables et d'une évaluation ex post visant à confirmer cette évaluation initiale ou à mettre en œuvre rapidement des mesures correctives, le cas échéant;"

8. Pauvreté: une perspective de genre

Rapport: Maria Arena (A8-0153/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 3	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		544, 60, 39
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		-
			4		+
§ 6	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 7	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 8	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		-
			4		+
			5		+
			6		-
			7		-
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3/VE		+		297, 296, 37
§ 10	§	texte original	vs		+
§ 11	§	texte original	vs		-
§ 13	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 17	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 18	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 19	§	texte original	vs		+
§ 20	§	texte original	vs		-
§ 22	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3		+
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3/VE		+		355, 253, 16
§ 25	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 27	§	texte original	vs/VE		-		139, 425, 70
§ 28	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 31	§	texte original	vs		+
§ 32	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 33	§	texte original	vs/VE		+		350, 262, 20
§ 35	§	texte original	vs/VE		+		312, 279, 40
§ 36	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 37	§	texte original	vs		+
§ 38	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 39	§	texte original	vs		-
§ 40	§	texte original	vs		+
§ 41	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 42	§	texte original	vs		+
§ 44	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 46	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		-
§ 50	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3		+
§ 51	§	texte original	vs		-
§ 53	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4		+
			5		-
			6		-
§ 54	§	texte original	vs		+
§ 55	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3		+
§ 56	§	texte original	vs		-
§ 58	§	texte original	vs		-
§ 60	§	texte original	vs		+
Visa 5	§	texte original	vs		+
Visa 15	§	texte original	vs		+
Visa 22	§	texte original	vs/VE		-		277, 351, 7
Visa 29	§	texte original	vs		-
Considérant A	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
Considérant D	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
Considérant E	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant I	§	texte original	vs		-
Considérant J	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant Q	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant S	§	texte original	vs		-
Considérant T	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant U	§	texte original	vs		-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		325, 104, 206
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: § 3 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	considérants I, S
PPE:	visa 15, considérants E, S, §§ 4, 9, 10, 11, 14, 19, 20, 27, 35, 39, 41, 56
ECR:	visas 5, 15, 22, considérants T, U, §§ 19, 24, 31, 32, 35, 39, 40, 42, 46, 60
GUE/NGL:	§§ 11, 37
S&D:	visas 29, § 33, 51, 56, 58, considérants I, S
ALDE:	considérants I, S, §§ 17, 27, 54


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 44
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "domestique, liée à la traite ou à la prostitution,"
2ème partie	ces termes
PPE:
considérant J
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "(contrats zéro heure, à durée déterminée, de travail temporaire, à temps partiel etc.)" et "considérant que ces contrats précaires exposent davantage les femmes à la pauvreté et aboutissent à une catégorie de "travailleurs pauvres";"
2ème partie	ces termes
considérant Q
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et les mesures d'austérité qui ont été prises"
2ème partie	ces termes
considérant T
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "véhiculés par la société sont enracinés dans le patriarcat et donnent à la femme un rôle secondaire dans la société, contribuant à la féminisation de la pauvreté; que ces stéréotypes"
2ème partie	ces termes
§ 6
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme "gratuits"
2ème partie	ce terme
§ 17
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en particulier dans certains États membres dont la politique fiscale ne prend pas en compte les difficultés rencontrées par ces catégories,"
2ème partie	ces termes
§ 18
1ère partie	"réitère son appel à la Commission en faveur d'une révision de la législation existante afin de combler les écarts de rémunération et de réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes; observe que les mesures visant à accroître la transparence des salaires sont fondamentales pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes et demande aux États membres de mettre en œuvre la recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence,"
2ème partie	"y compris le renversement de la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de lutter contre la discrimination fondée sur le genre sur le lieu de travail;"
§ 32
1ère partie	"rappelle en particulier le droit des enfants migrants et réfugiés, garçons comme filles, d'avoir accès à l'enseignement – cet aspect étant l'une des priorités des sociétés européennes; souligne par conséquent qu'il convient de prendre des mesures urgentes dans le domaine de l'éducation des migrants, tant au niveau européen que national, compte tenu de la crise des migrants qui persiste; insiste sur le fait que l'éducation est un élément clé pour assurer l'intégration et l'employabilité et ajoute que, si les systèmes d'enseignement nationaux ne parviennent pas à relever ce défi, la ségrégation culturelle et les divisions sociales pourraient s'aggraver;"
2ème partie	"souligne que l'accès à l'enseignement, dans les camps de réfugiés comme dans les communes d'arrivée, avec les normes de qualité requises et assorti d'un soutien linguistique et psychologique, ne doit pas être entravé par des questions bureaucratiques et administratives liées à la reconnaissance du statut de réfugié;"
§ 46
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et réclame une initiative urgente afin d'établir une directive européenne pour lutter contre la violence faite aux femmes" et ", ainsi qu’à développer d'autres mesures législatives pour définir ces violences comme un acte criminel concret étroitement lié aux crimes de haine"
2ème partie	"et réclame une initiative urgente afin d'établir une directive européenne pour lutter contre la violence faite aux femmes"
3ème partie	", ainsi qu’à développer d'autres mesures législatives pour définir ces violences comme un acte criminel concret étroitement lié aux crimes de haine"
ECR:
§ 7
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la Commission et"
2ème partie	ces termes
§ 25
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "demande aux États membres d'envisager le partage des pensions en cas de divorce et de séparation légale, conformément au principe de subsidiarité;"
2ème partie	ces termes
§ 28
1ère partie	"réaffirme le rôle de l’éducation pour lutter contre les stéréotypes sexistes, autonomiser les femmes et les filles dans la vie sociale, économique, culturelle et politique et dans les carrières scientifiques et mettre un terme au cycle de la pauvreté par l’intégration des femmes dans les secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et l’esprit d’entreprise, et invite la Commission à intégrer les objectifs de formation professionnelle pour les femmes dans les recommandations par pays;"
2ème partie	"insiste sur le rôle de l’éducation non formelle; invite les États membres à intégrer dans leurs économies et leurs plans de relance l’investissement dans l’éducation en vue de développer le potentiel des filles et des femmes; encourage les États membres à œuvrer à aider les jeunes femmes dans leur passage d'une éducation formelle au marché du travail; insiste sur la nécessité pour tous les établissements scolaires de transmettre les valeurs démocratiques dans le but d’encourager la tolérance, la citoyenneté active, la responsabilité sociale et le respect des différences en matière de sexe, de minorités et de groupes ethniques ou religieux; souligne l’importance du sport et de l’éducation physique en vue de surmonter les préjugés et les stéréotypes, et leur valeur potentielle pour aider les jeunes socialement vulnérables à revenir sur la bonne voie;"
§ 41
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et qu'elles doivent comporter une forte dimension hommes-femmes" et "dont les incidences sur les inégalités hommes-femmes,"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
§ 3
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en mettant en place des conditions de travail favorables à la vie familiale, telles que les horaires de travail adaptables et la possibilité de télétravail"
2ème partie	ces termes
§ 13
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne"et "l’importance du partage et de la promotion des meilleures pratiques, du mentorat, des modèles féminins et d'autres formes de soutien pour les femmes sans emploi;"
2ème partie	ces termes
S&D:
considérant E
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "demandées par la Commission et mises en oeuvre par les États membres"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "vivement" et "menées par l'Union européenne"
2ème partie	ces termes
§ 9
1ère partie	"réaffirme sa déception à la suite du retrait de la directive relative au congé de maternité, après plusieurs années d'efforts pour remédier à la situation de blocage et garantir ainsi une meilleure protection des citoyens européens; appelle la Commission à présenter une nouvelle proposition et"
2ème partie	"à présenter une nouvelle proposition et à respecter la position du Parlement en faveur d'un allongement de la période minimale de congé de maternité avec maintien de la totalité du salaire actuellement garantie, pour la porter de 14 à 20 semaines, et en faveur d'"
3ème partie	"un droit obligatoire à un congé de paternité payé; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures concrètes dans tous les États membres pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes; invite instamment la Commission à intégrer à la fois une dimension sociale plus solide et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail dans le Semestre européen;"
ALDE:
§ 14
1ère partie	"souligne l'importance cruciale: d'une réforme des politiques macroéconomiques, sociales et relatives au marché du travail en accord avec les politiques portant sur l'égalité entre hommes et femmes, pour garantir aux femmes la justice économique et sociale; de reconsidérer les méthodes utilisées afin de déterminer le taux de pauvreté et développer des stratégies favorisant une répartition équitable de la richesse;"
2ème partie	"de garantir un revenu minimum, ainsi que des pensions et des salaires décents, crée plus d'emplois de qualité pour les femmes avec leurs droits y afférents; de permettre aux femmes et aux filles de bénéficier de services publics de haut niveau et de réduire les écarts entre hommes et femmes lorsqu'il s'agit d'améliorer les services de protection sociale;"
§ 38
1ère partie	"constate que l'absence de revenu d'un partenaire peut être un facteur majeur contribuant à la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes; relève"
2ème partie	"la situation souvent précaire des veuves, des femmes divorcées et des mères célibataires auxquelles le juge a accordé la garde des enfants, pour lesquelles une pension alimentaire adéquate doit être définie; fait observer que des pensions alimentaires non reçues peuvent faire plonger des femmes cheffes de famille dans la pauvreté; souligne que les femmes divorcées sont sujettes à la discrimination et à la pauvreté, ce qui témoigne de ce que les femmes ne sont pas totalement indépendantes sur le plan économique, d'où"
3ème partie	"la nécessité de mesures supplémentaires dans le domaine du marché de l'emploi et de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;"
PPE, ECR:
§ 5
1ère partie	"invite les États membres et la Commission à développer et utiliser les instruments financiers et politiques disponibles, dont le paquet des "investissements sociaux", pour atteindre les objectifs de Barcelone; demande, dans ce cadre, d'améliorer le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), d'accorder la priorité à la mise en place d'infrastructures publiques et privées d'accueil et d'assistance aux enfants et autres personnes dépendantes lors de l'utilisation des investissements sociaux et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)," à l'exclusion des termes "et la Commission"
2ème partie	"et la Commission"
3ème partie	"ainsi que d'utiliser le mécanisme de flexibilité introduit dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance pour le financement de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants;"
4ème partie	"suggère à la Commission d'affecter des ressources spécifiques dans le cadre d'un mécanisme de cofinancement, afin de promouvoir des mesures d'incitation pour des territoires spécifiques qui manquent de structures d'éducation et d'accueil des jeunes enfants et où le taux d'emploi des femmes est extrêmement faible;"
§ 22
1ère partie	"salue le fait que la Commission considère "un salaire égal pour un travail de même valeur" comme une mesure clé dans sa nouvelle stratégie pour l'égalité des genres;"
2ème partie	"déplore toutefois que la Commission se soit contentée de publier un document de travail des services de la Commission, réduisant ainsi sa stratégie pour l'égalité des genres au statut de document interne;"
3ème partie	"invite par conséquent la Commission à adopter une communication pour une "Nouvelle stratégie pour l'égalité des genres et les droits des femmes pour l'après 2015" de façon à ce que les objectifs et politiques qu'elle comprend puissent être efficacement mis en œuvre;"
§ 36
1ère partie	"demande l'application complète de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail,"
2ème partie	"ainsi que sa révision en exigeant des entreprises qu'elles mettent au point des mesures et des plans concernant l'égalité des hommes et des femmes,"
3ème partie	"et notamment des actions de déségrégation, l'élaboration de régimes de rémunération ainsi que des mesures permettant de favoriser les carrières des femmes;"
§ 53
1ère partie	"demande des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche de manière disproportionnée les femmes isolées, les ménages monoparentaux et ceux dont le chef est une femme;"
2ème partie	"instamment la Commission et les États membres à établir une définition de la pauvreté énergétique"
3ème partie	"tenant compte des aspects du phénomène liés à l'égalité entre les hommes et les femmes, et à l'inclure dans la future refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments";
4ème partie	"souligne l'importance du rôle des initiatives énergétiques de la communauté, telles que les coopératives, pour donner aux consommateurs d'énergie vulnérables, en particulier aux femmes confrontées à la pauvreté, l'exclusion sociale et la marginalisation, les moyens de se prendre en charge;"
5ème partie	"souligne que le changement climatique a une incidence considérable sur la pauvreté des femmes, étant donné que celles-ci sont plus grandement tributaires des ressources naturelles et disposent de moins de ressources pour se protéger des effets négatifs du changement climatique, tels que ses effets sur la santé, les sécheresses, les catastrophes naturelles ou les déplacements liés aux changements environnementaux;"
6ème partie	"déplore que la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes n'ait pas été systématiquement introduite dans les politiques de l'Union en matière de changement climatique, et invite les institutions de l'Union à l'intégrer dans toutes les politiques et la législation de l'Union en matière de changement climatique;"
§ 55
1ère partie	"encourage les États membres et la Commission à recueillir des statistiques ventilées par sexe et à introduire de nouveaux indicateurs individuels portant sur les femmes et la pauvreté, afin d'évaluer l’incidence sur les femmes et la pauvreté de politiques plus larges en matière sociale et économique et en matière d’emploi, dans le but de développer les échanges de bonnes pratiques sur les instruments législatifs et budgétaires de lutte contre la pauvreté,"
2ème partie	"en ciblant les groupes particulièrement exposés au risque de pauvreté, dont, entre autres, les femmes migrantes, les femmes issues de minorités ethniques, les femmes âgées, les femmes célibataires, les femmes handicapées et les femmes qui restent à la maison pour s’occuper d’un membre de la famille,"
3ème partie	"et indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle;"
considérant A
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "que, indépendamment des spécificités des groupes à risque concernés (femmes âgées, femmes célibataires, mères isolées, femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres et femmes handicapées), les taux de pauvreté des femmes migrantes et des femmes issues de minorités ethniques sont les mêmes dans toute l'Union européenne;"
2ème partie	"que, indépendamment des spécificités des groupes à risque concernés (femmes âgées, femmes célibataires, mères isolées, femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres et femmes handicapées), les taux de pauvreté des femmes migrantes et des femmes issues de minorités ethniques sont les mêmes dans toute l'Union européenne;" à l'exclusion des termes "femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres"
3ème partie	"femmes lesbiennes, femmes bisexuelles, femmes transgenres"
considérant D
1ère partie	"considérant que, en période de récession économique, les personnes déjà susceptibles de vivre dans la pauvreté - qui sont le plus souvent des femmes - sont dans une position vulnérable sur le marché du travail et en matière de sécurité sociale, notamment lorsqu'il est question de groupes confrontés à des discriminations multiples;"
2ème partie	"que l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne révèle que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres sont confrontées à un risque disproportionné de discrimination sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre dans l'emploi (19 %), l'éducation (19 %), le logement (13 %), les soins de santé (10 %) et l'accès aux services sociaux (8 %);"
3ème partie	"que cela engendre des risques disproportionnés pour leur bien-être économique et social;"
PPE, ECR, GUE/NGL:
§ 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la Commission, en coordination étroite avec", "législative", "globale et", "à savoir à savoir le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour les soignants", "l'octroi de", "individuels et non transférables" et "sur la base la plus généreuse possible"
2ème partie	"la Commission, en coordination étroite avec"
3ème partie	"législative"
4ème partie	"globale et"
5ème partie	"à savoir à savoir le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et le congé pour les soignants"
6ème partie	"l'octroi de", "individuels et non transférables"
7ème partie	"sur la base la plus généreuse possible"
PPE, ALDE:
§ 24
1ère partie	"invite la Commission à effectuer une analyse d'impact sur les régimes de revenu minimum dans l'Union européenne, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre et à évaluer si ces régimes permettent aux ménages de satisfaire les besoins personnels fondamentaux;"
2ème partie	"invite la Commission à évaluer sur cette base la manière et les moyens de garantir un revenu minimum satisfaisant supérieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian national dans l'ensemble des États membres, conformément aux pratiques et traditions nationales et dans le respect des caractéristiques propres aux États membres, afin de soutenir la convergence sociale dans toute l'Union européenne;"
3ème partie	"incite à nouveau les États membres à instaurer une retraite nationale minimum qui ne doit pas être inférieure au montant du seuil de risque de pauvreté;"
§ 50
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "leur droit à" et "en accordant une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes handicapées et aux migrantes"
2ème partie	"leur droit à"
3ème partie	"en accordant une attention particulière aux femmes vivant dans la pauvreté, aux femmes handicapées et aux migrantes"

9. Les obstacles non tarifaires dans le marché unique

Rapport: Daniel Dalton (A8-0160/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	AN		+		339, 128, 52
§ 8	§	texte original	AN		-		71, 355, 203
§ 14	§	texte original	vs		+
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 29	§	texte original	AN		+		315, 167, 40
§ 32	§	texte original	vs		+
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 44	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 52	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		310, 313, 7
Considérant C	§	texte original	AN		+		384, 49, 80
Considérant E	§	texte original	AN		+		330, 85, 103
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		470, 131, 30


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	§ 8
ENF:	considérants C, E, §§ 1, 29


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	§§ 14, 32


Demandes de votes par division
S&D:
§ 52
1ère partie	"invite la Commission à approfondir ses travaux sur la mise en œuvre et sur les principes qui sous-tendent le marché unique; estime, en ce qui concerne les mesures ou les procédures de mise en œuvre à l'échelle nationale qui constituent des obstacles non tarifaires injustifiés, qu'une intervention précoce peut atteindre des résultats efficacement et plus simplement qu'une procédure d'infraction; souligne néanmoins que dans des cas graves ou persistants d'absence d'application ou d'une mauvaise application du droit de l'Union, la Commission doit utiliser tous les moyens disponibles, y compris le recours prioritaire aux procédures d'infraction, pour assurer la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union sur le marché unique"
2ème partie	"et assurer la mise en place de réformes structurelles dans les États membres;"
Verts/ALE:
§ 24
1ère partie	"est convaincu que bon nombre de pratiques administratives sont elles aussi à l'origine d'obstacles non tarifaires injustifiés, notamment les exigences de formalisation des documents par les organes ou bureaux nationaux;"
2ème partie	"prie instamment les États membres d'utiliser les solutions de gouvernance en ligne, ce qui implique de donner la priorité à l'interopérabilité et à la signature électronique, afin de moderniser leurs administrations publiques, en s'inspirant d'exemples comme ceux de l'Estonie et du Danemark, en offrant des services numériques plus nombreux et plus accessibles pour les citoyens et les entreprises, et en facilitant la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des administrations publiques, sans compromettre la protection des données à caractère personnel; estime que l'utilisation de la gouvernance en ligne est un outil important pour les entreprises, mais qu'elle ne devrait pas exclure d'autres voies d'accès à l'information ni défavoriser les citoyens incapables d'accéder aux services numériques;"
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "estime en outre qu'il faudrait exiger des États membres des justifications plus détaillées lors de l'introduction de nouvelles mesures réglementaires;"
2ème partie	ces termes
§ 44
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la dimension de la surface commerciale ou de la taille de l'entreprise ou de"
2ème partie	ces termes

10. La stratégie pour le marché unique

Rapport: Lara Comi (A8-0171/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 4	§	texte original	AN		+		488, 121, 13
Après le § 4	2	ENF	AN		-		85, 510, 25
§ 7	§	texte original	vs		+
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		494, 75, 49
§ 17	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4/AN		+		480, 111, 29
§ 21	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/AN		+		531, 81, 10
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		480, 127, 13
§ 31	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 32	8	ALDE			-
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 53	§	texte original	AN		+		487, 103, 29
§ 54	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		421, 196, 4
§ 58	§	texte original	vs		+
Après le § 65	3	ENF	AN		-		66, 542, 8
§ 66	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 68	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		460, 155, 6
§ 71	4	ENF	AN		-		68, 546, 3
	§	texte original	div
			1/AN		+		496, 118, 6
			2/AN		+		378, 230, 2
§ 82	5	ENF	AN		-		110, 470, 17
	§	texte original	div
			1/AN		+		496, 94, 28
			2/AN		+		559, 48, 2
			3/AN		+		423, 163, 28
			4/AN		+		528, 80, 3
§ 84	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		367, 160, 84
			3/AN		+		534, 54, 21
			4		+
§ 85	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 86	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		297, 308, 2
Après le § 87	6	ENF	AN		-		103, 484, 8
§ 91	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		476, 119, 3
§ 94	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		447, 157, 6
§ 96	§	texte original	vs		+
§ 97	7	ENF	AN		-		92, 489, 25
§ 106	§	texte original	AN		+		308, 258, 39
§ 108	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant G	§	texte original	vs		+
Considérant P	1	ECR	AN		-		157, 445, 3
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		423, 92, 54


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	§ 71
S&D:	§§ 53, 106
ENF:	§§ 4, 71, 91 (2ème partie), amendements 2, 3, 4, 5, 6, 7
ECR:	§§ 14 (2ème partie), 19 (4ème partie), 21 (3ème partie), 24 (2ème partie), 54 (2ème partie), 68 (2ème partie), 71 (2ème partie), 82, 94 (2ème partie), amendement 1


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 53, 106
ALDE:	§ 106
S&D:	§ 96
ENF:	considérant G, §§ 7, 58
EFDD:	§§ 53, 82, 84, 106


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 31
1ère partie	"insiste sur le fait que l'économie du partage est en forte croissance et que, tout en changeant la manière dont de nombreux biens et services sont fournis et consommés, elle peut guider l'innovation et a la capacité d'apporter des avantages et des opportunités supplémentaires aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché unique; souligne les avantages économiques, sociaux et environnementaux et les défis de l'économie du partage; appelle la Commission à coordonner les efforts des États membres pour trouver des solutions législatives à court ou à long terme concernant l'économie du partage;"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à formuler des propositions visant à prévenir les abus dans le secteur de l'emploi et de la fiscalité dans l'économie du partage;"
S&D:
§ 66
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et une tolérance zéro permanente face aux infractions aux règles du marché unique"
2ème partie	ces termes
§ 85
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "tout en évitant la surréglementation" et "accepte l'extension de la procédure de notification instituée par la directive 2015/1535 à tous les secteurs qui ne sont pas couverts par cette directive;"
2ème partie	"tout en évitant la surréglementation"
3ème partie	"accepte l'extension de la procédure de notification instituée par la directive 2015/1535 à tous les secteurs qui ne sont pas couverts par cette directive;"
§ 86
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "à réduire les exigences applicables au détachement de travailleurs et" et "ainsi"
2ème partie	ces termes
ENF:
§ 91
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne cependant que l'urbanisme ne doit pas servir de prétexte pour contourner le droit à la liberté d'établissement; rappelle, à cet égard, qu'il importe de correctement mettre en œuvre la directive sur les services;"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
§ 17
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "simplifier la réglementation et à"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "sans porter atteinte à l'exclusivité de marché accordée en vertu du régime de CCP dans les marchés protégés"
2ème partie	ces termes
§ 108
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne qu'une telle proposition doit respecter le principe fondamental de la liberté de commerce;" et "relève que les opérateurs du marché ont souvent besoin de pratiquer la sélection des marchés afin de fonctionner dans les conditions de marché fixées;"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 14
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes ", ce qui représente environ 10 à 12 % de l'ensemble des entreprises européennes"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "veillera à ce que les États membres mettent en place un environnement réglementaire acceptant que l'échec se produit parfois et encourageant l'innovation mais souligne que les coûts et les conséquences d'entreprises défaillantes ne touchent pas seulement le propriétaire de la compagnie et ses actionnaires mais aussi ses créanciers, ses employés, et les contribuables; appelle la Commission à garantir que cette initiative va aligner les procédures d'insolvabilité à travers l'Europe et"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "une harmonisation du cadre des règles de PPP dans les États membres,"
2ème partie	ces termes
§ 68
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles à l'intérieur du marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des idées sur la façon de surmonter ces défis,"
2ème partie	"en cas de nécessité, et de faire rapport sur cette question en 2017;"
§ 71
1ère partie	"invite la Commission à redoubler d'efforts afin d'identifier d'éventuelles infractions au droit communautaire par les États membres à un stade très précoce"
2ème partie	"et à prendre une position ferme contre toute mesure législative adoptée ou en cours d'adoption dans les parlements nationaux, qui pourrait accroître la fragmentation du marché unique;"
§ 94
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à analyser les restrictions inutiles au commerce de détail dans le marché unique qui ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt public, à présenter des propositions pour surmonter ces"
2ème partie	"problèmes si nécessaire, et à faire rapport sur cette question au printemps 2017;"
ENF, ECR:
§ 19
1ère partie	"se félicite de la détermination dont fait preuve la Commission pour résoudre le manque de coordination au sein de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier les problèmes rencontrés par les PME du fait de la complexité et de la divergence des réglementations nationales relatives à la TVA; apporte son soutien plein et entier à la Commission en ce qui concerne la réforme de la TVA;"
2ème partie	"appelle la Commission à examiner comment les nouvelles réglementations concernant le lieu de prestation pour la TVA sur les services numériques peuvent être modifiées pour s'adapter aux besoins spécifiques des petites et micro-entreprises;"
3ème partie	"invite la Commission à déterminer s'il est possible d'envisager un renforcement de la coordination"
4ème partie	"et, en particulier, la mise en place d'une approche TVA simplifiée (pour la même catégorie de biens) dans le secteur du commerce en ligne;"
EFDD, ECR:
§ 21
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et" et "salue l'intention de la Commission d'utiliser des fonds du programme COSME pour financer des campagnes d'information ciblant les jeunes PME innovantes;"
2ème partie	"du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et"
3ème partie	"salue l'intention de la Commission d'utiliser des fonds du programme COSME pour financer des campagnes d'information ciblant les jeunes PME innovantes;"
ALDE, PPE, Verts/ALE:
§ 82
1ère partie	"réitère son appel à l'adoption rapide du paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" par le Conseil et invite la Commission à s'engager pleinement dans son rôle en tant que facilitateur de solutions à cet égard;"
2ème partie	"souligne l'importance d'une information adéquate sur les produits destinés à la vente de détail,"
3ème partie	"notamment de l'indication du pays d'origine,"
4ème partie	"qui est essentielle pour protéger les consommateurs et intensifier la lutte contre la contrefaçon;"
ALDE, PPE, ECR:
§ 84
1ère partie	"insiste sur le fait que les différences de réglementation entre les États membres concernant les exigences en matière d'étiquetage ou de qualité créent des obstacles inutiles qui nuisent au bon déroulement des activités des fournisseurs de biens et à la protection du consommateur; souligne la valeur ajoutée de l'éco-étiquetage; invite la Commission a évaluer quelles étiquettes sont essentielles ou non pour assurer l'information du consommateur"
2ème partie	"et à envisager de mettre en place au niveau européen un système obligatoire de communication d'informations essentielles sur les produits faits main et industriels, dans le secteur de l'ameublement par exemple,"
3ème partie	"pour fournir aux consommateurs des informations clés et assurer l'égalité dans la qualité des produits dans les différents États membres;"
4ème partie	"est d'avis que ce type d'initiative présenterait des avantages pour les consommateurs, les entreprises et les acteurs du marché et garantirait la transparence, la reconnaissance adéquate des produits européens et l'harmonisation des règles concernant les acteurs du marché unique;"

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