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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux critères permettant de déterminer si des instruments dérivés soumis à l'obligation de compensation doivent être soumis à l'obligation de négociation (C(2016)02710 - 2016/2751(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 26 mai 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation (C(2016)03014 - 2016/2745(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 mai 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé (C(2016)03017 - 2016/2746(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 mai 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation (C(2016)03020 - 2016/2752(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 26 mai 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’agrément, les exigences organisationnelles et la publication des transactions pour les prestataires de services de communication de données (C(2016)03201 - 2016/2766(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l’accès aux indices de référence (C(2016)03203 - 2016/2765(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les modalités de la fourniture de données pré- et post-négociation et leur niveau de désagrégation (C(2016)03206 - 2016/2767(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires (C(2016)03266 - 2016/2775(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 6 juin 2016

Renvoyé au fond: ECON

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Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission autorisant les accords et décisions des coopératives et d'autres formes d’organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant la planification de la production C(2016)02122 - 2016/2658(DEA)

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 avril 2016

Prolongation du délai d'objection: 2 mois

Renvoyé au fond: AGRI

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Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés (C(2016)02967 - 2016/2744(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 23 mai 2016 sur demande de la commission compétente

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement(UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 - 2016/2735(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 mai 2016 sur demande de la commission compétente

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur la proportion d’ordres non exécutés par rapport aux transactions, afin d’éviter des conditions de négociation de nature à perturber le marché (C(2016)02775 - 2016/2738(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 18 mai 2016 sur demande de la commission compétente

Renvoyé au fond: ECON

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