12.13. Règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale * (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur [COM(2016)0026 - C8-0031/2016 - 2016/0011(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Hugues Bayet (A8-0189/2016)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)