4.4. Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 [14956/2/2015 - C8-0129/2016 - 2013/0119(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Mady Delvaux (A8-0156/2016)

(Majorité qualifiée requise pour rejeter la position du Conseil)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0277)