4.5. Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents [N8-0110/2015 - C8-0367/2015 - 2015/0906(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Mady Delvaux (A8-0167/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0278)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0278)