"invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition;"
2ème partie
"demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays;"
Divers
Beatrix von Storch (groupe EFDD) est également signataire de la proposition de résolution commune RC-B8-0753/2016.
2. Tadjikistan, situation des prisonniers d'opinion
"engage le Viêt Nam à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes en élaborant une législation relative à la lutte contre la traite et en prenant des mesures efficaces en vue de réduire la violence domestique"
2ème partie
"et les violations des droits génésiques;"
ECR, PPE:
considérant M
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation"
2ème partie
ces termes
Divers
Elisabetta Gardini, Roberta Metsola, Marijana Petir (groupe PPE) et Damiano Zoffoli (groupe S&D) ont retiré leurs signatures de la proposition de résolution commune RC-B8-0754/2016.
4. Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: Mady Delvaux (A8-0156/2016) (majorité qualifiée requise pour rejeter la position du Conseil)
Objet
Am n°
Auteur
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la position du Conseil
1
ENF
AN
-
48, 565, 4
Position du Conseil
Proclamé approuvé
Demandes de vote par appel nominal
EFDD, ENF:
amendement 1
5. Transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I