8.9. Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [COM(2016)0106 - C8-0127/2016- 2016/0059(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A8-0209/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2016)0288)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0288)