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596k

48k

Mardi 5 juillet 2016 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour ***

2. Limites d'émissions pour les engins mobiles non routiers ***I

3. Réfugiés: inclusion sociale et intégration sur le marché du travail

Rapport: Brando Benifei (A8-0204/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	1	ENF	AN		-		72, 623, 11
vote en bloc	2-7	rapporteur	VE		+		384, 277, 48
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		512, 177, 18
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 7	§	texte original	AN		+		696, 10, 8
§ 13	§	texte original	AN		+		629, 55, 29
§ 14	§	texte original	AN		+		622, 79, 12
§ 15	§	texte original	div
			1/AN		+		554, 126, 32
			2/AN		+		355, 340, 10
§ 16	§	texte original	AN		+		557, 141, 15
§ 18	§	texte original	AN		+		548, 92, 73
§ 21	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 30	§	texte original	div
			1/AN		+		657, 43, 13
			2		+
			3/AN		+		569, 85, 60
			4/AN		+		529, 121, 65
§ 31	§	texte original	div
			1/AN		+		536, 159, 16
			2/AN		+		350, 331, 17
§ 32	§	texte original	div
			1/AN		+		525, 178, 11
			2/AN		+		355, 346, 12
§ 33	§	texte original	vs		+
§ 36	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		445, 226, 42
			3		+
§ 38	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		508, 177, 28
§ 44	§	texte original	vs		-
§ 45	§	texte original	div
			1/AN		+		509, 175, 26
			2/AN		-		341, 346, 24
§ 46	§	texte original	div
			1/AN		+		573, 110, 30
			2/AN		+		331, 304, 74
§ 47	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 54	8	rapporteur	VE		-		325, 354, 32
	§	texte original	div
			1/AN		+		467, 185, 59
			2/AN		-		298, 387, 11
§ 58	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 61	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		367, 344, 3
§ 64	§	texte original	vs/VE		-		280, 378, 56
§ 65	§	texte original	AN		+		663, 17, 33
§ 79	§	texte original	AN		+		567, 131, 12
§ 84	§	texte original	AN		+		538, 147, 27
§ 85	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 88	§	texte original	AN		+		613, 80, 19
Considérant F	§	texte original	vs/VE		+		428, 250, 31
Considérant K	§	texte original	AN		+		547, 128, 33
Considérant Q	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant R	§	texte original	AN		+		625, 46, 38
Considérant U	§	texte original	div
			1/AN		+		634, 45, 31
			2/AN		+		308, 301, 93
Considérant Z	§	texte original	AN		+		360, 320, 32
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		486, 189, 28


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	considérants K, R, § 65
PPE:	§ 45
ENF:	§§ 4 (2ème partie), 7, 13, 14, 15, 18, 30 (1ère, 2ème et 3ème parties), 36 (2ème partie), 38 (2ème partie), 79, 84, 88, amendement 1
S&D:	considérants U, Z, § 31, 32, 45, 46, 54
EFDD:	§ 16


Demandes de vote séparé
ALDE:	§§ 44, 64
GUE/NGL:	§§ 16, 33, 36, 44, 54
PPE:	considérants F, Z
EFDD:	§ 46


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
considérant Q
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu'il présente un bon rapport coût-efficacité" et "tout en permettant aux réfugiés de contribuer activement au système fiscal;"
2ème partie	ces termes
§ 1
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "européens"
2ème partie	ce terme
§ 5
1ère partie	"demande également l'adoption de mesures efficaces en dehors du territoire européen afin de permettre à ceux qui y sont autorisés de se rendre dans les pays d'accueil en toute sécurité,"
2ème partie	"de gérer les demandes de protection internationale et de limiter les flux migratoires non distincts;"
§ 21
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui ont de bonnes chances d'obtenir un titre de séjour et de trouver un travail"
2ème partie	ces termes
§ 47
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui ont de bonnes chances d'obtenir la protection internationale"
2ème partie	ces termes
§ 85
1ère partie	"soutient la démarche visant à mettre en place des services d'aide destinés aux enseignants et leur offrant rapidement une aide lorsqu'il s'agit de gérer les différents aspects de la diversité présente dans la classe, d'encourager le dialogue interculturel et de les orienter lorsqu'ils sont face à des conflits ou à des élèves risquant de se radicaliser;"
2ème partie	"invite, en outre, les États membres à étoffer leurs offres de formations à la politique et à mettre en place des dispositifs de formation continue et du matériel éducatif afin de mieux comprendre les raisons qui poussent les réfugiés à fuir leur pays et de combattre l'extrémisme;"
PPE:
considérant U
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "grand" et "vivant dans des camps sans avoir accès à des aides ou à des services de qualité suffisante pour répondre à leurs besoins de base;"
2ème partie	ces termes
§ 15
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des demandeurs d'asile"
2ème partie	ces termes
§ 31
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de 25 %"
2ème partie	ces termes
§ 32
1ère partie	"fait observer que pour assurer une allocation appropriée dans le cadre du FSE, les États membres devraient, lorsque cela est nécessaire, ajuster les règles nationales connexes"
2ème partie	"afin de veiller à ce que les demandeurs d'asile soient traités de la même manière que les ressortissants de l'Union et de pays tiers ayant accès au marché du travail;"
§ 45
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et au plus tard six mois"
2ème partie	ces termes
§ 46
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les demandeurs d'asile" et "notamment en vérifiant que les États membres n'imposent pas de conditions d'accès à l'emploi trop restrictives, qui rendraient celui-ci trop difficile;"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	"invite la Commission à envisager une révision de la directive "carte bleue""
2ème partie	"en vue d'assurer une plus grande flexibilité de celle-ci pour les bénéficiaires d'une protection internationale particulièrement qualifiés qui pourraient, en tant que ressortissants de pays tiers, bénéficier du système de "carte bleue", en tenant compte des conditions extraordinaires auxquelles les réfugiés et demandeurs d'asile sont confrontés, ainsi que des besoins du marché du travail de l'Union, notamment en se penchant sur les règles relatives à la mobilité au sein de l'Union contenues dans cette directive et sur son champ d'application;"
§ 58
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux forces de l'ordre, notamment aux inspecteurs du travail, aux juges, aux procureurs et aux avocats"
2ème partie	ces termes
§ 61
1ère partie	"souligne les niveaux croissants de propos haineux ainsi que de sentiments hostiles à l'égard des migrants et de violence xénophobe,"
2ème partie	"tant de la part des institutions que des individus;"
ENF:
§ 4
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la nécessité impérative de mettre en place un régime d'asile commun"
2ème partie	ces termes
§ 36
1ère partie	"soutient les efforts de la Commission visant à mettre à jour l'agenda européen en matière de migration, notamment en révisant le règlement Dublin III pour améliorer la solidarité, le partage des responsabilités et l'harmonisation des normes de protection entre les États membres;"
2ème partie	"souligne les effets positifs que la mobilité des réfugiés auraient quand il s'agit de répondre à la pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs et d'intégrer les réfugiés sur le marché du travail, y compris certains aspects tels que l'incitation des États membres à autoriser le regroupement familial;"
3ème partie	"souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour créer un régime d'asile européen commun qui soit véritablement uniforme ainsi qu'une politique de migration légale, globale et durable, au sein de l'Union, qui réponde aux besoins du marché du travail en termes de compétences et au sein de laquelle les politiques d'inclusion sociale et d'intégration active jouent un rôle central;"
§ 38
1ère partie	"prend acte de la déclaration du président Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union 2015, affirmant qu'il soutient la proposition de donner aux demandeurs d'asile accès au marché du travail pendant que leurs demandes sont traitées; regrette toutefois le manque de détermination de la Commission quant à la mise en œuvre des décisions prises;"
2ème partie	"se déclare préoccupé par la décision de certains États membres de fermer leurs frontières intérieures ou d'introduire des contrôles temporaires, remettant ainsi en cause la liberté de mouvement dans la zone Schengen;"
GUE/NGL, ENF:
§ 30
1ère partie	"souligne par ailleurs que les mesures d'intégration et d'inclusion destinées aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ne devraient pas utiliser les ressources destinées à des programmes ayant pour cible d'autres groupes défavorisés,"
2ème partie	"mais nécessitent impérativement des investissements sociaux supplémentaires qui reflètent ce besoin de nouvelles mesures; souligne toutefois que les fonds européens déjà disponibles devraient être dépensés de manière plus efficace et efficiente;"
3ème partie	"invite la Commission à tenir compte des données relatives au marché du travail et à la situation sociale lors de l'élaboration des politiques d'intégration afin de veiller à ce que le processus d'intégration n'aggrave pas la situation sociale et économique des régions d'accueil;" à l'exclusion des termes: "à ce que" et "n'aggrave pas la situation sociale et économique"
4ème partie	"à ce que" et "n'aggrave pas la situation sociale et économique"

4. Normes sociales et environnementales, droits de l'homme et responsabilité des entreprises

Rapport: Eleonora Forenza (A8-0217/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 6	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 7	§	texte original	AN		+		383, 276, 53
§ 8	§	texte original	div
			1/AN		+		367, 288, 52
			2/AN		+		623, 62, 25
§ 11, point a	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		308, 394, 6
§ 18	§	texte original	div
			1/AN		+		334, 361, 18
			2/AN		↓
Considérant C	§	texte original	AN		+		372, 304, 33
Considérant F	§	texte original	AN		+		361, 312, 27
Considérant J	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		292, 366, 50
			3		-
Considérant O	§	texte original	div
			1/VE		-		338, 367, 1
			2		+
Considérant U	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		556, 103, 53


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	considérants C, F, §§ 7, 8
S&D:	§ 18


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	considérant F
PPE:	§ 18


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 6
1ère partie	"souligne qu'à long terme, l'Union est déjà en avance sur d'autres grands acteurs du commerce mondial pour faire face aux questions sociales et environnementales dans le contexte de sa diplomatie commerciale;"
2ème partie	"souligne que les engagements en matière de droits de l'homme de nos partenaires commerciaux fournissent une base solide pour un dialogue continu, des processus coopératifs et des améliorations progressives à long terme;"
§ 8
1ère partie	"rappelle que le commerce et les investissements directs étrangers favorisent la prospérité dans les pays pauvres"
2ème partie	"et qu'il existe un lien non négligeable entre une prospérité accrue et une meilleure protection des droits de l'homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs et un niveau de protection élevé de l'environnement;"
§ 18
1ère partie	"demande fermement que les évaluations des incidences sur les droits de l'homme et les évaluations des incidences sur le développement durable acquièrent un caractère contraignant et débutent à un stade précoce afin qu'il en soit tenu compte dans les positions de négociation"
2ème partie	"avant même que ces dernières ne soient formulées;"
PPE:
considérant O
1ère partie	"considérant qu'un cadre réglementaire sur les modalités du respect, par les entreprises, des droits de l'homme ainsi que de leurs obligations sociales et environnementales n'a toujours pas été défini;"
2ème partie	"que le secteur privé doit, aux côtés du secteur public, contribuer au développement durable; que les entreprises doivent agir d'une manière socialement et écologiquement responsable; que les accords de commerce et d'investissement de nouvelle génération de l'Union contiennent des chapitres sur le développement durable demandant aux parties à l'accord de prendre des engagements en matière de protection des droits de l'homme, de respect des normes sociales et environnementales et de garantie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); que ces chapitres ont montré des différences de leur niveau d'ambition dans les accords commerciaux de l'Union successifs; que la Commission est encouragée à poursuivre le niveau d'ambition le plus élevé;"
GUE/NGL:
considérant U
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des accords commerciaux ambitieux"
2ème partie	ces termes
ALDE, PPE:
considérant J
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "large part de" et "compte tenu des modes de production actuels"
2ème partie	"large part de"
3ème partie	"compte tenu des modes de production actuels"
§ 11, point a
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "négociations des"
2ème partie	ces termes

5. Nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement

Rapport: Tiziana Beghin (A8-0220/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	1	Verts/ALE			-
Proposition de résolution de remplacement	2	GUE/NGL			-
§ 2	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		522, 164, 26
§ 18	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 19	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		319, 340, 47
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 25	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		313, 348, 45
§ 28	§	texte original	vs		+
§ 29	§	texte original	vs		+
§ 30	§	texte original	div
			1/AN		+		671, 11, 28
			2/AN		-		151, 525, 34
§ 43	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		297, 383, 26
§ 45	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 46	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 48	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		513, 152, 48
§ 50	§	texte original	AN		+		412, 292, 8
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 54	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 56	§	texte original	vs		+
§ 68	§	texte original	div
			1/AN		+		538, 146, 28
			2/AN		+		566, 80, 62
§ 71	§	texte original	div
			1		-
			2		+
§ 73	§	texte original	div
			1/AN		+		549, 77, 83
			2/AN		-		111, 362, 238
§ 78	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 79	§	texte original	vs		+
§ 83	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 87	§	texte original	vs		+
§ 92	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant B	§	texte original	vs		-
Considérant C	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant D	§	texte original	div
			1/AN		+		455, 204, 50
			2/AN		-		292, 379, 25
Considérant J	§	texte original	vs		+
Considérant K	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant N	§	texte original	vs		+
Considérant S	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		534, 146, 30


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	§§ 30, 50, 68, 73, considérant D
Verts/ALE:	§ 5 (2ème partie), § 48 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	§§ 29, 56, 73
ECR:	§§ 79, 87
S&D:	§ 50, considérants B, D, N
ALDE:	§§ 28, 92, considérants D, J


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
considérant D
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sans remettre en cause la contribution du libre-échange à la croissance économique"
2ème partie	ces termes
considérant K
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la coopération réglementaire dans"
2ème partie	ces termes
considérant S
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des pays en développement"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"reconnaît que l'internationalisation du système de production mondiale a ouvert de nouvelles possibilités de développement économique et offert à des centaines de millions de personnes la perspective de sortir de la pauvreté grâce à un emploi;"
2ème partie	"rappelle que, d'après l'OIT, quelque 780 millions d'hommes et de femmes actifs ont des revenus qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté; souligne que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré des possibilités d'emplois, mais que l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement - instaurées pour protéger les travailleurs d'horaires de travail épuisants et de conditions inacceptables - demeure une question pressante; relève qu'elle a aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en-dehors de l'Union, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux; rappelle que ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour les fournisseurs qui respectent le droit du travail et les normes internationales du travail, ainsi que pour les gouvernements qui souhaitent accroître les salaires et le niveau de vie; demande à la Commission de se pencher sur l'impact de l'expansion des chaînes de valeur mondiales et de présenter des propositions concrètes visant à améliorer leurs conditions, en coopération étroite avec l'OIT et l'OCDE; insiste sur le fait que l'Union doit continuer à s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales en préservant le modèle social et réglementaire européen et en générant une croissance durable et équitable et des emplois décents au sein de l'Union et pour ses partenaires; reconnaît que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations, ce qui augmente considérablement le coût des mesures protectionnistes;"
Verts/ALE:
considérant C
1ère partie	"considérant que la politique commerciale commune (PCC) a connu une évolution radicale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; que le commerce ne constitue pas une sphère isolée mais est lié et subordonné à de nombreux autres domaines d'action;"
2ème partie	"que les négociations sur les accords de commerce et d'investissement doivent aller au-delà d'une simple réduction des droits de douane, étant donné que la complexité des défis actuels réside dans les questions de réglementation et la convergence des normes internationales;"
§ 5
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "entraîne une hausse de la productivité, contribue à renforcer la compétitivité extérieure"
2ème partie	ces termes
§ 48
1ère partie	"insiste pour que les négociations commerciales suivent une stratégie régionale sur mesure garantissant une cohérence totale avec les politiques d'intégration locales, notamment avec l'Asie, l'Afrique et l'Amérique latine,"
2ème partie	"qui sont, aux yeux de la Commission, des régions de première importance pour les intérêts économiques européens, sans pour autant saper le rôle clé joué par le partenariat stratégique UE-USA; demande à ce propos à la Commission d'entamer au plus vite des négociations concernant un accord d'investissement avec Taïwan; rappelle que l'Europe et l'Amérique latine sont des alliés naturels, dont les populations cumulées (un milliard de personnes) produisent un quart du PNB mondial; estime que le potentiel du partenariat entre ces deux régions n'est pas suffisamment exploité; se félicite de la grande importance qu'accorde la Commission à l'Amérique latine dans sa nouvelle stratégie en faveur du commerce et de l'investissement; invite la Commission européenne à tirer parti de la dynamique actuelle des négociations commerciales menées avec les pays du Mercosur, afin de parvenir à un accord global et ambitieux; soutient la modernisation des accords avec le Mexique et le Chili; demande que soient relancées les négociations d'ALE avec tant l'Australie que la Nouvelle-Zélande et rappelle l'importance de développer les relations commerciales de l'Union avec l'Inde en raison de l'énorme potentiel de ce marché; exhorte la Commission à re-dynamiser les négociations avec la Malaisie et à entamer des négociations avec l'Indonésie le plus tôt possible après la conclusion des discussions préparatoires à un partenariat économique global;"
ECR:
§ 18
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "être contraignants et doivent" et "et la disposition de l'accord relative au mécanisme général de règlement des différends en dernier ressort pour régler les différends, avec la possibilité de sanctions financières"
2ème partie	"être contraignants et doivent"
3ème partie	"et la disposition de l'accord relative au mécanisme général de règlement des différends en dernier ressort pour régler les différends, avec la possibilité de sanctions financières"
§ 43
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "constituent la seconde meilleure option et"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et permettre d'améliorer sa compétitivité", "urgent" et "étant donné la position du Parlement"
2ème partie	"et permettre d'améliorer sa compétitivité"
3ème partie	"urgent" et "étant donné la position du Parlement"
§ 68
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "estime que ce système devra être conforme à l'ordre juridique de l'Union, en particulier en ce qui concerne les prérogatives des cours et tribunaux de l'Union, et plus spécialement avec les règles de concurrence;"
2ème partie	ces termes
§ 83
1ère partie	"souligne que la mise en place de procédures douanières harmonisées et plus efficaces en Europe et au-delà faciliterait les échanges ainsi que le respect des règles en la matière et permettrait de lutter contre la diffusion de marchandises falsifiées, illégales ou contrefaites sur le marché unique, qui sape la croissance économique de l'Union et expose les consommateurs européens à de grands risques; se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coopération entre les autorités douanières;"
2ème partie	"invite une fois de plus la Commission et les États membres à mettre sur pied un service des douanes unifié dans l'Union afin de faire appliquer plus efficacement les règles et procédures douanières sur tout son territoire;"
§ 92
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à conduire des études préalables et de suivi approfondies pour chaque secteur, ainsi que des évaluations de l'impact régional pour tous les accords commerciaux et les dossiers législatifs pertinents en vue d'anticiper leurs effets négatifs potentiels sur le marché du travail au sein de l'Union et de trouver des moyens plus élaborés pour instaurer des mesures d'atténuation afin de redévelopper les secteurs et les régions en déclin, dans le but de parvenir à une répartition plus équitable des profits commerciaux et à une augmentation généralisée des volumes; souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, peuvent jouer un rôle de premier plan à cet égard;"
2ème partie	"ajoute que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pourrait également être un instrument utile s'il était réformé et financé comme il le devrait, afin d'aider les entreprises et les producteurs de l'Union qui subissent les conséquences des sanctions commerciales imposée aux pays tiers, et aussi d'aider les salariés des PME directement victimes des effets de la mondialisation;"
ALDE:
§ 2
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que la stratégie doit donc davantage se concentrer sur le rôle de ce secteur dans la politique commerciale commune"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et déplore que le secteur manufacturier de l'Union soit trop souvent relégué derrière le secteur des services"
2ème partie	ces termes
§ 78
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: " estime que les politiques de marchés publics doivent être conformes à la convention n° 94 de l'OIT;"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 25
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au-delà des obligations non contraignantes"
2ème partie	ces termes
§ 46
1ère partie	"estime qu'il est essentiel, dans un premier temps, de veiller à ce que les négociations commerciales conclues avec succès soient ratifiées le plus rapidement possible; appelle notamment à la conclusion d'accords avec le Canada et Singapour en vue de garantir l'ouverture de deux grands marchés qui seront vitaux pour les intérêts futurs des entreprises de l'Union; appelle à l'ouverture d'un débat politique éclairé à l'échelle européenne"
2ème partie	"pendant la tenue des votes au Parlement européen et dans les législatures nationales;"
§ 71
1ère partie	"rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable;"
2ème partie	"rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;"
ECR, PPE:
§ 19
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "réclame un mécanisme par lequel le Parlement européen peut demander à la Commission de lancer une enquête sur les manquements d'une tierce partie à ses obligations au titre d'une clause sur les éléments essentiels;"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL, S&D:
§ 30
1ère partie:	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: ""ADPIC-plus""
2ème partie:	ces termes
§ 73
1ère partie:	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les animaux vivants "
2ème partie:	ces termes
ECR, ALDE:
§ 45
1ère partie:	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "avant le lancement de négociations de nouveaux accords de libre échange"
2ème partie:	ces termes

Divers

Le considérant J est à déplacer après le considérant K.
Le considérant T est à déplacer après le considérant Q.

6. La lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'UE

Rapport: Barbara Lochbihler (A8-0205/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		416, 266, 30
			3/AN		+		608, 73, 31
			4/AN		+		383, 298, 26
§ 25	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		369, 304, 32
§ 28	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 41	§	texte original	vs		+
§ 44	§	texte original	div
			1/VE		+		422, 264, 22
			2		+
§ 60	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 68	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		363, 313, 36
			3		+
§ 69	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		408, 229, 73
§ 77	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 81	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		386, 292, 31
§ 82	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		350, 336, 21
§ 83	§	texte original	vs		+
§ 105	§	texte original	div
			1/AN		+		675, 10, 22
			2/AN		+		541, 154, 7
§ 109	§	texte original	AN		+		546, 149, 12
§ 110	§	texte original	div
			1/AN		+		542, 149, 17
			2		+
§ 112	§	texte original	vs		+
§ 113	§	texte original	vs		+
§ 115	§	texte original	AN		+		557, 129, 21
Considérant B	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		-		310, 337, 50
Considérant J	§	texte original	div
			1		+
			2		-
			3		+
Considérant M	§	texte original	div
			1		+
			2		-
Considérant W	§	texte original	vs		-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		504, 30, 148


Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL:	§§ 105, 109, 115
ECR:	§§ 24 (2ème partie), 25 (2ème, 3ème et 4ème parties), 68 (2ème partie), 82 (2ème partie), 110 (1ère epartie)


Demandes de vote séparé
ALDE:	§ 28
Verts/ALE:	considérant W, §§ 41, 109, 115
PPE:	considérant W
ENF:	§§ 83, 112, 113


Demandes de votes par division
ALDE:
considérant J
1ère partie	"considérant que pour la majeure partie de la population mondiale, l'accès à la justice des victimes de la traite des êtres humains est dans le meilleur des cas problématique, et au pire refusé;" à l'exclusion des termes: "pour la majeure partie de la population mondiale"
2ème partie	"que dans de nombreux pays, moins d'1 % des crimes donne lieu à des poursuites qui aboutissent;" avec les termes: "pour la majeure partie de la population mondiale"
3ème partie	"que la corruption et l'absence de moyens demeurent dans de nombreux pays un problème primordial pour la police et la justice;"
Verts/ALE:
§ 28
1ère partie	"souligne que le lien clair entre traite des êtres humains à des fins sexuelles et prostitution"
2ème partie	"appelle des mesures propres à mettre fin à la demande de prostitution;"
§ 81
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "étant donné qu'à cette phase, l'exploitation de la victime n'a pas encore commence"
2ème partie	ces termes
§ 105
1ère partie	"demande aux États membres de renforcer la coopération avec les pays tiers pour lutter contre toute forme de traite des êtres humains, en accordant une attention particulière à la dimension hommes-femmes de la traite pour lutter spécifiquement contre le mariage des enfants, l'exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles et le tourisme sexuel;"
2ème partie	"invite la Commission et le SEAE à intensifier leur action dans le cadre du processus de Khartoum en augmentant le nombre de projets concrets à réaliser et en élargissant l'éventail des États y participant activement;"
PPE:
considérant M
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "n'offrant aucune perspective"
2ème partie	ces termes
§ 9
1ère partie	"souligne que la demande de services sexuels dans les pays développés alimente la traite des êtres humains en provenance des pays en développement, plaçant des êtres humains en situation de vulnérabilité, notamment les femmes et les jeunes filles;"
2ème partie	"demande aux États membres d'ériger en infraction l'usage conscient des services d'une victime de la traite des êtres humains;"
§ 60
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à la santé sexuelle et génésique"
2ème partie	ces termes
§ 69
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ce même si ce type d'acte est commis hors de l'État membre ou hors de l'Union,"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 25
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "juridiquement contraignant"
2ème partie	ces termes
§ 82
1ère partie	"insiste sur les nombreux défis liés à la migration transfrontalière de main-d'œuvre, en particulier le risque de voir les migrants être illégaux et être privés de leurs droits les plus fondamentaux;"
2ème partie	"préconise de mettre en place des mécanismes de migration transfrontalière de main-d'œuvre dans l'Union et au niveau international afin d'accroître la migration de main-d'œuvre régulière et de lui donner un caractère formel;"
§ 110
1ère partie	"invite l'Union à trouver des solutions concrètes pour que les migrants et les réfugiés puissent rejoindre l'Union de manière légale et régulière, en toute sécurité et sans faire l'objet d'exploitation;"
2ème partie	"rappelle aux États membres et à l'Union qu'ils doivent respecter le droit international, y compris le principe de non-refoulement, dans toutes leurs politiques, en particulier celles concernant les migrations; rappelle que l'État d'accueil et l'État d'origine assurent le retour en toute sécurité et volontaire des personnes victimes de la traite et que celles-ci doivent se voir proposer des solutions légales autres que le rapatriement lorsque celui-ci est susceptible de compromettre leur sécurité ou celle de leur famille; souligne que l'État d'accueil et l'État d'origine doivent veiller à ce que les victimes bénéficient des conditions de sécurité et de réintégration requises à leur retour;"
GUE/NGL:
§ 77
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les services de gardes-frontières, les autorités chargées de l'immigration et de l'asile, les enquêteurs en matière pénale," et "demande à l'Union européenne d'élaborer une approche régionale qui soit axée sur les "routes de la traite" et qui apporte des réponses adaptées aux types d'exploitation en fonction des régions;"
2ème partie	"y compris les services de gardes-frontières, les autorités chargées de l'immigration et de l'asile, les enquêteurs en matière pénale,"
3ème partie	"demande à l'Union européenne d'élaborer une approche régionale qui soit axée sur les "routes de la traite" et qui apporte des réponses adaptées aux types d'exploitation en fonction des régions;"
PPE, ECR:
§ 24
1ère partie	"considère que les gouvernements devraient encourager un dialogue et des partenariats entre les différentes parties prenantes réunissant des entreprises, des experts en matière de lutte contre la traite et des ONG pour mener des actions communes contre la traite des êtres humains et pour veiller au respect des droits des travailleurs, y compris des droits fondamentaux des travailleurs; demande également aux gouvernements d'adopter des mesures juridiques permettant de garantir la transparence et la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement et aux entreprises de mieux communiquer les actions qu'elles mettent en œuvre pour éradiquer la traite des êtres humains dans leurs chaînes d'approvisionnement; invite l'Union européenne et les États membres à nouer un dialogue actif avec les entreprises nationales et internationales pour veiller, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, à ce que leurs produits ne soient pas issus de l'exploitation"
2ème partie	"et à les tenir responsables"
3ème partie	"de cas de traite des êtres humains"
4ème partie	"survenant en un point de leur chaîne d'approvisionnement, y compris s'ils concernent des sociétés affiliées ou des sous-traitants;"
§ 68
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "appelle les gouvernements à mettre en place des garde-fous entre les autorités d'immigration et les services d'inspection du travail" et "d'encourager les victimes à déposer plainte, et à"
2ème partie	"appelle les gouvernements à mettre en place des garde-fous entre les autorités d'immigration et les services d'inspection du travail"
3ème partie	"d'encourager les victimes à déposer plainte, et à"
ALDE, Verts/ALE:
§ 44
1ère partie:	"souligne que l'achat d'organes, de cellules ou de tissus humains est illégal;"
2ème partie:	"note que les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains aux fins du prélèvement d'organes sont confrontées à des problèmes particuliers et ne sont souvent pas conscientes des conséquences médicales invalidantes à long terme qu'entraînent le prélèvement d'organes, le manque de soins post-opératoires et les effets psychologiques de l'opération; appelle à mieux cibler les actions de sensibilisation afin d'accroître la visibilité des dommages liés à la vente d'organes, en particulier chez les plus pauvres et les plus vulnérables, susceptibles de concevoir la vente d'un organe comme un prix à payer pour une meilleure situation économique;"
considérant B
1ère partie:	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "forcée" et "ou reproductive"
2ème partie:	"forcée"
3ème partie:	"ou reproductive"

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