6.10. Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur les rescrits fiscaux et les autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet [2016/2038(INI)] - Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2). Rapporteurs: Jeppe Kofod et Michael Theurer (A8-0223/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0310)

Interventions

Michael Theurer (rapporteur), avant le vote.