"Les normes harmonisées reflètent l'usage le plus répandu, tel qu'il ressort de l'étude préparatoire pour chaque groupe de produits, et visent à prendre en compte les modes et les cycles proposés qui sont employés par les consommateurs, ainsi que le temps nécessaire pour obtenir une performance donnée qui influe sur le calcul de l'indice d'efficacité énergétique ou de tout autre indice d'efficacité, tel qu'établi par l'acte délégué correspondant." Lorsque plusieurs réglages, fonctions ou modes sont proposés, la méthode de calcul de l'indice d'efficacité énergétique ne repose pas exclusivement sur le réglage, la fonction ou le mode (ou mode éco) le plus efficace du point de vue énergétique."
2ème partie
"Les méthodes d'essai sont conçues de façon à ce que toute manipulation ou amélioration, intentionnelle ou non, des résultats soit détectée et éliminée. Elles ne prévoient ni valeurs de tolérance ni paramètres optionnels d'essai susceptibles d'altérer la classe d'efficacité énergétique d'un modèle à l'essai. Les écarts permis entre les résultats éprouvés et déclarés se limitent à l'incertitude statistique des mesures, fondée sur les preuves."
PPE:
amendement 80
1ère partie
"Toutefois, l'article 3, paragraphe 1, point d), s'applique dès que l'interface publique de la base de données sur les produits établie conformément à l'article 8 est pleinement opérationnelle,"
2ème partie
"et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2018."
S&D, Verts/ALE:
amendement 64
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des produits liés à l'énergie sans étiquette ni étiquette remaniée que si aucune étiquette (remaniée) n'a jamais été réalisée pour un produit donné et que le fournisseur de ce produit n'est plus actif sur le marché."
2ème partie
ces termes
amendement 66
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "Les fournisseurs sont autorisés à conserver sur leurs serveurs la documentation technique visée à l'article 3, paragraphe 1, point c), les rapports d'essai ou d'autres documents similaires relatifs à l’évaluation de la conformité, visés à l'annexe I, point 2, a), en ce qui concerne les essais réalisés par les fournisseurs eux-mêmes, qui sont accessibles uniquement aux autorités de surveillance du marché et à la Commission."
2ème partie
ces termes
amendement 72
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "c bis) la Commission tient compte de la législation de l'Union et des mesures d'autoréglementation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût qu'avec des exigences contraignantes."
2ème partie
ces termes
5. Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
"estime que le réexamen du CFP en 2016 doit faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles, ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP; appelle, notamment, l'attention sur la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des paiements du budget de l'Union,"
2ème partie
"la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale;"
3ème partie
"attire également l'attention sur l'accord international obtenu récemment sur le changement climatique et les tensions croissantes qui s'exercent sur la politique du développement; fait observer que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir dans une proportion inédite aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants; estime que, ces deux dernières années, le CFP a fondamentalement atteint ses limites;"
§ 7
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "correspondre aux priorités politiques et stratégiques de celle-ci et"
2ème partie
ces termes
§ 44
1ère partie
"est fermement convaincu que l'enveloppe budgétaire globale et les enveloppes nationales préallouées pour la PAC, y compris les crédits de paiement direct, doivent rester inchangées au cours de la révision du CFP; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ne pas réduire la dotation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche"
2ème partie
"afin de permettre la réalisation des objectifs poursuivis par la récente réforme de la politique commune de la pêche;"
§ 76
1ère partie
"demande l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, idéalement en lien direct avec les politiques européennes qui apportent une valeur ajoutée;"
2ème partie
"observe qu'un nombre élevé de nouvelles ressources propres possibles ont déjà été examinées par le groupe de haut niveau, comme la réforme de la TVA, une taxe sur les transactions financières, une recette de seigneuriage de la BCE, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et de la taxation du carbone, la taxation des transports, un impôt des sociétés, une taxation sur l'électricité ou le numérique; attend avec grand intérêt les recommandations du groupe de haut niveau afin d'avancer et d'élaborer la position du Parlement sur cette question;"
3ème partie
"demande, à cet égard, l'élimination progressive de toute forme de rabais;"
Divers Gabriele Zimmer a présenté un amendement oral à l'amendement 43:
"relève la contribution importante de l'Union à l'appui du processus de paix et de réconciliation en Irlande, notamment par l'intermédiaire des programmes PEACE axés sur l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers du sud; fait observer que les résultats du référendum britannique pourraient avoir de graves conséquences sur le processus de paix et nuire à l'intégrité du processus de paix et de l'accord du Vendredi saint; demande à la Commission de continuer à soutenir le processus de paix en maintenant le financement du programme PEACE;"
10. Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)
Rapport: Jeppe Kofod et Michael Theurer (A8-0223/2016)
§§ 10, 21, 43, 44, 46, 57, 61, 81, 85, considérants Q, AC, AD, AF, AG
GUE/NGL:
§ 6
ECR:
§§ 6, 13, 24, 32, 38, 40, 43, 44, 55, 57, 67, 78
PPE:
§§ 10, 20, 38, 43, 44, 46, 48, 55, 57, 60, 61, 62, 78, 81, considérants H, N, Q, AC, AF, AG
Demandes de votes par division
ENF:
§ 59
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l'article 116 ou de"
2ème partie
ces termes
ALDE:
§ 28
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "par exemple la structure CV/BV néerlandaise utilisée par de nombreuses entreprises américaines"
2ème partie
ces termes
considérant H
1ère partie
"considérant que les flux d'investissement vers des centres financiers offshore sont estimés à 72 milliards d'USD en 2015 et ont augmenté ces dernières années avec les flux grandissants provenant de multinationales situées dans des économies en développement et en transition, parfois sous la forme d'aller-retour de capitaux; considérant que la majorité des flux d'investissement offshore sont des flux d'investissement vers des entités spéciales;"
2ème partie
"considérant que le Luxembourg était le premier destinataire de flux d'investissement liés à des entités spéciales en 2015, et que les flux liés aux entités spéciales vers les Pays-Bas étaient également particulièrement élevés en 2015; considérant que la persistance de flux financiers orientés par l'intermédiaire de mécanismes financiers offshore montre la nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques fiscales et d'investissement au niveau européen et mondial;"
S&D:
§ 38
1ère partie
"observe que les départements de droit fiscal et de recherche en matière fiscale des universités publiques sont clairement associés aux grands cabinets fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts et sape l'indépendance que l'on est en droit d'attendre de chercheurs universitaires; constate que, dans la situation actuelle, les conseillers fiscaux sont formés à faciliter la fraude fiscale aux frais du contribuable; "
2ème partie
"demande à la Commission de mener une enquête sur les liens entre le monde universitaire et le secteur du conseil fiscal en examinant au minimum les questions de conflits d'intérêts"
3ème partie
"et de l'utilisation de formations financées par les deniers publics pour faciliter l'évasion fiscale par les entreprises;"
§ 48
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "juin"
2ème partie
ce terme
ECR:
§ 26
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "dans toute l'Union" et "à prélever"
2ème partie
ces termes
§ 31
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "contraignante de l'Union"
2ème partie
ces termes
PPE:
§ 22
1ère partie
"invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs (c'est-à-dire une "liste noire des paradis fiscaux") fondée sur des critères solides, transparents et objectifs, et appliquant les recommandations de l'OCDE, des mesures de transparence fiscale, des actions BEPS et des normes en matière d'échange automatique d'informations, l'existence de pratiques fiscales dommageables, des avantages accordés aux personnes physiques ou morales non résidentes, l'absence d'exigence de substance économique et la non-divulgation de la structure d'entreprise des personnes morales (y compris les fiducies, organisations caritatives, fondations, etc.) ou de la propriété d'actifs ou de droits, et salue l'intention de la Commission d'obtenir un accord sur cette liste dans les six mois; invite les États membres à approuver cet accord avant la fin de l'année 2016; estime qu'une procédure progressive commençant par un dialogue constructif avec le pays ou territoire dans lequel des lacunes ont été décelées doit être prévue avant l'inscription sur la liste, pour permettre à celle-ci d'avoir aussi un effet préventif; estime qu'un mécanisme doit être prévu pour permettre le retrait de pays et de territoires de cette liste lorsqu'ils se sont mis en conformité; "
2ème partie
"estime que cette évaluation devrait aussi inclure les pays membres de l'OCDE;"
§ 27
1ère partie
"regrette que l'Andorre et Monaco ne se soient engagés à introduire l'échange automatique d'informations qu'en 2018 au lieu de 2017;"
2ème partie
"fait remarquer que certains pays et territoires non coopératifs, comme l'Andorre, respectent les normes en matière d'échange d'informations mais se préparent à devenir des pays et territoires à faible fiscalité; est préoccupé par le fait que l'accord sur la double imposition entre l'Andorre et l'Espagne ne garantisse pas actuellement un échange automatique efficace d'informations; invite la Commission à suivre de près l'application effective de l'échange automatique d'informations prévu dans les conventions conclues entre les États membres et des pays et territoires anciennement ou actuellement non coopératifs;"
§ 36
1ère partie
"demande de renforcer les codes de conduite existants pour le secteur du conseil fiscal, en particulier afin de tenir compte des conflits d'intérêts éventuels de telle manière qu'ils soient divulgués de manière claire et compréhensible; demande à la Commission de présenter un code de conduite de l'Union pour tous les services de conseil, afin de prévoir la divulgation claire des situations de conflit d'intérêts potentiel; estime qu'il y a lieu d'y inclure un régime d'incompatibilité de l'Union pour les conseillers fiscaux, afin de prévenir les conflits d’intérêts lorsqu’ils prodiguent des conseils tant au secteur public qu'au secteur privé et de prévenir d'autres conflits d'intérêts;"
2ème partie
"à cet égard, prie instamment la Commission de présenter une proposition portant modification du règlement (UE) nº 573/2014 et de la directive 2014/56/UE;"
§ 37
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "souligne par conséquent l'importance d'une séparation claire entre ces services;"
2ème partie
ces termes
§ 47
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "d'abus, y compris la revelation" et "ou répréhensibles"
2ème partie
"d'abus, y compris la révélation" et "ou répréhensibles"
3ème partie
"estime que ces révélations, qui font la lumière sur l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscales, ainsi que du blanchiment de capitaux, sont sans équivoque bénéfiques pour l'intérêt général, comme l'ont démontré les révélations dans les affaires LuxLeaks et "Panama Papers", qui ont dévoilé l'ampleur des transferts d'actifs vers des pays et territoires à faible fiscalité;"
4ème partie
"rappelle que la constatation d'abus en matière fiscale et l'obligation légale pour les contrevenants de rendre des comptes dépendent essentiellement de l'accessibilité et de la qualité des données;"
§ 84
1ère partie
"note qu'il convient d'œuvrer encore en ce qui concerne l'accès aux documents des États membres, de la Commission et du groupe "Code de conduite"; rappelle qu'une analyse plus approfondie des documents déjà mis à la disposition du Parlement est nécessaire pour évaluer comme il se doit la nécessité de nouvelles mesures et initiatives politiques;"
2ème partie
"demande à la future commission d'enquête de poursuivre ces travaux et d'adopter un format différent de celui de la commission spéciale et plus proche de celui d'une commission d'interrogation, comme la "Public Accounts Committee" (commission des comptes publics) au Royaume-Uni;"
considérant F
1ère partie
"considérant que les dirigeants du G20 ont pris des mesures en avril 2009, notamment en demandant aux juridictions offshore de signer au moins 12 traités d'échange d'informations, afin de mettre un terme à l'ère du secret bancaire; "
2ème partie
"considérant que les économistes doutent profondément de l'efficacité de ces mesures et expliquent que les traités ont entraîné la relocalisation des dépôts bancaires entre paradis fiscaux sans susciter un rapatriement significatif de fonds; considérant qu'il n'y avait aucune indication d'un déclin des investissements en portefeuille dans les juridictions offshore avant, au moins, 2014, malgré certains efforts internationaux récents en vue d'accroître la transparence financière; considérant qu'il est trop tôt pour déterminer si l'adoption d'un système d'échange automatique d'informations fiscales (norme commune de déclaration) fera évoluer cette tendance;"
considérant W
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union"
2ème partie
ces termes
considérant AD
1ère partie
"considérant que l'ensemble des banques qui ont comparu devant la commission spéciale ont officiellement nié avoir conseillé à leurs clients de pratiquer l'évasion ou la fraude fiscale de quelque manière que ce soit et entretenir des relations avec des cabinets comptables et juridiques à cette fin;"
2ème partie
"considérant que les banques sollicitent cependant souvent des avis juridiques auprès de cabinets comptables ou de conseil afin de valider les contrats qu'elles proposent à leurs clients; considérant que ces avis juridiques rémunérés peuvent être utilisés pour couvrir des opérations d'évasion fiscale et pour éviter les allégations de fraude intentionnelle par les banques;"
ECR, PPE:
§ 3
1ère partie
"appelle les États membres et la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives sur la fraude fiscale des entreprises, car les États membres ont la possibilité de renforcer leurs règles anti-abus afin de lutter contre l'érosion de la base imposable; déplore profondément que les États membres n'aient discuté des recommandations du Parlement au sein d'aucun groupe de travail du Conseil"
2ème partie
"et ne se soient pas penchés sur la violation de leur obligation de coopération sincère en vertu du traité en permettant la fraude et l'évasion fiscales agressives dans d'autres États membres;"
§ 16
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "frauduleuses ou"
2ème partie
ces termes
§ 19
1ère partie
"invite la Commission à adopter une législation claire sur la définition de la substance économique, la création de valeur et l'établissement permanent, afin de résoudre, en particulier, le problème des sociétés boîtes aux lettres;"
2ème partie
"invite les États membres à inverser la charge de la preuve en ce qui concerne la récupération d'actifs obtenus de manière délictueuse ou de bénéfices illégaux;"
§ 23
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "de suspendre les accords de libre-échange" et de "frauduleuses" et "frauduleux"
2ème partie
"de suspendre les accords de libre-échange"
3ème partie
"frauduleuses" et "frauduleux"
§ 77
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "public"
2ème partie
ce terme
ALDE, PPE:
§ 15
1ère partie
"déplore que de nombreuses entreprises multinationales auditionnées n'aient pas fermement condamné les pratiques d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive; insiste sur le fait que les multinationales peuvent aisément concéder des prêts artificiels intragroupes à des fins de planification fiscale agressive;"
2 ème partie
"souligne que la préférence pour de tels financements par l'emprunt nuit aux contribuables, ainsi qu'à la stabilité financière; invite dès lors les États membres à éliminer de leur législation fiscale respective le parti pris en faveur de l'endettement-fonds propres;"
§ 18
1ère partie
"salue la communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à transposer les exigences en matière de bonne gouvernance dans ses contrats avec l'ensemble des intermédiaires financiers concernés; invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique d'imposition responsable, en commençant par réexaminer sa politique menée en 2016 concernant les juridictions non coopératives, en dialogue étroit avec la société civile;"
2ème partie
"invite la BEI à subordonner le financement direct et via intermédiaires à la divulgation des données fiscales pays par pays, en vertu de la disposition du paquet "CRD IV" pour les institutions de crédit, ainsi que des informations sur le bénéficiaire effectif;"
3ème partie
"répète que la BEI devrait renforcer ses activités de diligence afin d'améliorer la qualité de l'information sur les bénéficiaires ultimes et de prévenir plus efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers dont les antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de délinquance organisée, de blanchiment de capitaux et d'incidences sociale et environnementales sont négatifs, ou dont le siège est situé dans des centres financiers offshore ou des paradis fiscaux ayant recours à la planification fiscale agressive;"
§ 29
1ère partie
"relève que jusque-là, les régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D ne se sont apparemment pas révélés aussi efficaces que prévu pour favoriser l'innovation dans l'Union; déplore qu'au lieu de cela, ils soient souvent utilisés par les multinationales pour transférer les bénéfices au moyen de systèmes de planification fiscale agressive, comme le fameux "double irlandais avec un sandwich hollandais"; est d'avis que les régimes fiscaux favorables aux brevets sont un outil inadapté et inefficace pour atteindre des objectifs économiques; insiste sur le fait que la recherche et le développement peuvent être promus au moyen de mesures générales qui encouragent l'innovation et la recherche indépendante à long terme et au moyen de subventions auxquelles la préférence devrait être accordée sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, puisque les subventions risquent moins d'être utilisées abusivement par des stratagèmes d'évasion fiscale; remarque que le lien entre les régimes fiscaux favorables aux brevets et les activités de R&D est souvent arbitraire et que les modèles actuels entraînent une course vers le bas en ce qui concerne la contribution fiscale réelle des multinationales;"
2ème partie
"invite les États membres à supprimer progressivement les régimes fiscaux favorables aux brevets actuels et à interdire l'instauration de nouveaux régimes de ce type pour 2021 au plus tard;"
considérant E
1ère partie
"considérant que les révélations des "Panama Papers" nous ont rappelé que la question de l'évasion fiscale dépasse les entreprises multinationales et est étroitement liée aux activités délictueuses, et que la richesse offshore est estimée à approximativement 10 000 milliards d'USD;"
2ème partie
"considérant que plus de 2 500 milliards d'USD de la richesse offshore se trouvent en Suisse;"
considérant G
1ère partie
"considérant qu'il ressort des informations fournies par la Banque des règlements internationaux qu'entre 2008 et 2015, les dépôts transfrontaliers dans des centres offshore ont connu une croissance moyenne de 2,81 % par an, contre 1,24 % à peine dans le reste du monde;"
2ème partie
"considérant que les centres offshore financiers comptant le plus de dépôts étrangers sont les Îles Caïman (663 milliards d'USD), le Luxembourg (360 milliards d'USD), la Suisse (137 milliards d'USD), Hong Kong (125 milliards d'USD), Singapour (95 milliards d'USD), les Bermudes (77 milliards d'USD), le Panama (67 milliards d'USD), Jersey (58 milliards d'UD) et les Bahamas (55 milliards d'USD); considérant que les dépôts transfrontaliers dans des paradis fiscaux européens tels qu'Andorre, Gibraltar, le Liechtenstein et la Suisse sont en déclin ou en stagnation depuis quelques années, ce qui laisse supposer un déplacement des activités offshore vers d'autres juridictions et une restructuration de l'industrie offshore à la suite d'un nombre grandissant d'accords bilatéraux sur l'information fiscale;"
ENF, PPE:
§ 49
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "demande aux États membres de réviser leur législation actuelle relative à la protection des lanceurs d'alerte, en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d'alertes ont agi uniquement dans l'intérêt public;"
2ème partie
ces termes
§ 64
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et de les évaluer", "de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres", et de "est convaincu que cet organe pourrait aussi servir de point de contact pour les lanceurs d'alerte dans les cas où les États membres et les administrations fiscales nationales ne réagissent pas aux révélations de pratiques d'évasion fiscale et de contournement fiscal et ne lancent pas les enquêtes qui s'imposent à leur sujet; estime que ce centre pourrait bénéficier de la mise en commun des connaissances d'expert au niveau de l'Union et au niveau national, afin de réduire la charge pour le contribuable;"
2ème partie
"et de les évaluer" et "de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres"
3ème partie
"est convaincu que cet organe pourrait aussi servir de point de contact pour les lanceurs d'alerte dans les cas où les États membres et les administrations fiscales nationales ne réagissent pas aux révélations de pratiques d'évasion fiscale et de contournement fiscal et ne lancent pas les enquêtes qui s'imposent à leur sujet; estime que ce centre pourrait bénéficier de la mise en commun des connaissances d'expert au niveau de l'Union et au niveau national, afin de réduire la charge pour le contribuable;"
11. Synergies entre les fonds structurels et Horizon 2020
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en termes de sécurité (nécessité d'avoir le même niveau d'infrastructure de TIC dans l'ensemble de l'Union); est favorable à une harmonisation des infrastructures de sécurité dans le domaine des TIC"
2ème partie
ces termes
12. Préparation du programme de travail de la Commission en 2017
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et applicables"
2ème partie
ces termes
§ 32
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "œuvre à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les societies"
2ème partie
ces termes
§ 34, tiret 1
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "en renforçant les véritables ressources propres ou en en mettant en place de nouvelles,"
2ème partie
ces termes
§ 34, tiret 4
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à la hausse"
2ème partie
ces termes
Verts/ALE:
§ 9
1ère partie
"invite la Commission à proposer davantage de mesures propres à favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, principaux moteurs de la création d'emplois, tout en gardant à l'esprit que l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux capitaux est crucial pour encourager le développement et la production de nouveaux produits et services dans les secteurs aussi bien traditionnels qu'émergents,"
2ème partie
"ainsi que la protection efficace des droits de propriété intellectuelle;"
§ 30, introduction
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "en acteur géopolitique"
2ème partie
ces termes
§ 30, tiret 1
1ère partie
"promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union, grâce à des initiatives visant à favoriser le développement, la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit, en renforçant les mesures de réconciliation et de prévention des conflits civils,"
2ème partie
"et les activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, y compris avec la participation appropriée de l'OTAN, qui, pour les États qui en sont membres, reste le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;"
§ 30, tiret 4
1ère partie
"améliorer l'efficacité de la politique de coopération au développement et faire en sorte qu'elle soit mieux coordonnée et en harmonie avec les autres instruments de l'action extérieure de l'Union;"
2ème partie
"assurer la cohérence entre les politiques de développement et de sécurité, étant donné qu'elles sont interconnectées, interdépendantes et qu'elles se renforcent mutuellement;"
ALDE:
§ 37
1ère partie
"estime que la Commission doit poursuivre l'amélioration de son contrôle des dettes, des déficits et des déséquilibres macroéconomiques de manière à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté et que la croissance économique et la création d'emplois soient encouragées,"
2ème partie
"en portant une attention toute particulière à l'orientation budgétaire globale de la zone euro;"
§ 39
1ère partie
"plaide en faveur d'une coordination plus étroite des politiques économiques en vue de combler les lacunes en matière d'investissements de la zone euro et d'intensifier les efforts de réforme afin de renforcer la compétitivité "
2ème partie
"et de soutenir la demande;"
Divers
Eleonora Forenza et Patrick Le Hyaric (groupe GUE/NGL) sont également signataires de la proposition de resolution B8-0886/2016
13. Décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine pour la saison 2015-2016
14. Objection formulée en vertu de l'article 105, paragraphe 4: garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations en faveur de la Biélorussie
Propositions de résolution: B8-0869/2016, B8-0870/2016 (Majorité qualifiée requise pour l'adoption de la proposition de résolution)