4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (C(2016)03356 – 2016/2777(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 7 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres (C(2016)04164 - 2016/2830(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 juillet 2016
Renvoyé au fond: JURI
Renvoyé pour avis: BUDG