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Procès-verbal
Lundi 12 septembre 2016 - Strasbourg

7. Demande de levée de l'immunité

Les autorités allemandes compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler dans le cadre de l'engagement de poursuites pénales contre lui.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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