14. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—   protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil;

—   accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne;

—   accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord entre l'Union européenne et la République des îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.