PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur le tremblement de terre qui a frappé le centre de l'Italie le 24 août 2016, faisant d'importants dégâts et de nombreuses victimes.

Le Parlement observe une minute de silence.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4. Communication de la Présidence

Le 6 juillet 2016, le Président a imposé une sanction à Janusz Korwin-Mikke conformément à l'article 166 du règlement (point 8 du PV du 7.7.2016) en raison de ses remarques inacceptables au sujet des migrants africains au cours de la séance du 7 juin 2016. Janusz Korwin-Mikke a fait appel de cette décision le 18 juillet 2016.

Le Bureau a examiné cet appel et confirmé à l'unanimité la décision du Président. La sanction consiste, premièrement, en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 10 jours et, deuxièmement, en une suspension de la participation à l'ensemble des activités du Parlement, pour une période de cinq jours consécutifs pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, sous réserve du droit de vote en plénière du député. La sanction prend effet à partir d'aujourd'hui 12 septembre 2016.

5. Composition du Parlement

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Angelo Ciocca en remplacement de Gianluca Buonanno, comme député au Parlement, avec effet à compter du 7 juillet 2016.

Le Parlement en prend acte avec effet à compter du 7 juillet 2016.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Angelo Ciocca siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Laima Liucija Andrikienė avec effet au 30 mai 2016, Urszula Krupa avec effet au 24 juin 2016 et Manuel dos Santos avec effet au 28 juin 2016.

7. Demande de levée de l'immunité

Les autorités allemandes compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler dans le cadre de l'engagement de poursuites pénales contre lui.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

8. Clôture de procédure de levée d'immunité

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que le Tribunal des districts II et III de Budapest a mis un terme à la procédure pénale initiée par la plainte contre Csaba Molnár suite au retrait de ladite plainte par les plaignants. Cette procédure de levée d'immunité est donc clôturée.

9. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE, EFDD et ENF les demandes de nomination suivantes:

commission EMPL: Tim Aker à la place de Jane Collins

commission ITRE: Angelo Ciocca

délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie: Ramona Nicole Mănescu à la place de Traian Ungureanu

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

10. Déclarations écrites (article 136 du règlement)

M. le Président informe le Parlement que les déclarations écrites suivantes ont recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement:

Déclaration écrite n° 0026/2016 sur la fibrose pulmonaire idiopathique déposée par les députés suivants: Elena Gentile, Andrey Kovatchev, Javier Nart, Raffaele Fitto, Isabella De Monte, Luigi Morgano, Nicola Caputo, Marc Tarabella, Doru-Claudian Frunzulică, Karin Kadenbach, Renate Sommer, Dominique Riquet, Philippe De Backer, Marian Harkin, Beatriz Becerra Basterrechea, Remo Sernagiotto

Conformément à l'article 136, paragraphe 4, du règlement, cette déclaration écrite est publiée au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 1 du PV du 12.9.2016).

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° ° °

Déclaration écrite n° 0048/2016 sur l'arrêt des prélèvements d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine déposée par les députés suivants: Louis Michel, Ramon Tremosa i Balcells, Tunne Kelam, László Tőkés, Mark Demesmaeker, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský, Klaus Buchner, Arne Gericke, Branislav Škripek, Stefan Eck, Cristian Dan Preda

Conformément à l'article 136, paragraphe 4, du règlement, cette déclaration écrite est publiée au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 2 du PV du 12.9.2016).

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° ° °

M. le Président annonce par ailleurs avoir reçu une déclaration écrite relative à la suppression des déclarations écrites, mais constate que celle-ci n'est pas conforme au règlement.

11. Rectificatifs (article 231 du règlement)

Les commissions compétentes ont transmis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement européen:

—   Rectificatif P8_TA-PROV(2016)0305(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2016/399 P8_TA-PROV(2016)0305 (COM(2015)0671 – C8-0408/2015 – 2015/0310(COD)) – commission LIBE;

—   Rectificatif P8_TA-PROV(2016)0306(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime P8_TA-PROV(2016)0306 (COM(2015)0667 – C8-0404/2015 – 2015/0313(COD)) – commission TRAN;

—   Rectificatif P8_TA-PROV(2016)0307(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches P8_TA-PROV(2016)0307 (COM(2015)0669 – C8-0406/2015 – 2015/0308(COD)) – commission PECH;

—   Rectificatif P8_TA-PROV(2016)0296(COR01) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2016 en vue de l'adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE P8_TA-PROV(2016)0296 (COM(2014)0581 – C8-0168/2014 – 2014/0268(COD)) – commission ENVI;

—   Rectificatif P8_TA(2015)0439(COR01) au règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 341 du 24.12.2015, p. 21) (position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2015 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus (P8_TA(2015)0439) (10373/1/2015 – C8-0351/2015 – 2013/0088(COD)) – commission JURI.

Les rectificatifs sont disponibles sur Europarl.

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'ils soient mis aux voix.

12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 14 septembre 2016 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (00029/2016/LEX - C8-0368/2016 – 2015/0310(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (00032/2016/LEX - C8-0363/2016 – 2015/0308(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (00031/2016/LEX - C8-0362/2016 - 2015/0313(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (00021/2016/LEX - C8-0359/2016 – 2014/0268(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (00037/2016/LEX - C8-0357/2016 - 2013/0302(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (00014/2016/LEX - C8-0354/2016 - 2015/0096(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures (00036/2016/LEX - C8-0350/2016 - 2013/0279(COD)).

13. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

—   (O-000087/2016) posée par Thomas Händel, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Régimes de revenu minimum dans l'Union européenne (2016/2676(RSP)) (B8-0710/2016);

—   (O-000088/2016) posée par Norbert Lins, Pavel Poc, Julie Girling, Gerben-Jan Gerbrandy, Younous Omarjee, Keith Taylor et Marco Affronte, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs clés pour la dix-septième session de la conférence des parties à la CITES, à Johannesburg (Afrique du Sud) (2016/2664(RSP)) (B8-0711/2016);

—   (O-000089/2016) posée par Norbert Lins, Pavel Poc, Julie Girling, Gerben-Jan Gerbrandy, Younous Omarjee, Keith Taylor et Marco Affronte, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Objectifs clés pour la dix-septième session de la conférence des parties à la CITES, à Johannesburg (Afrique du Sud) (2016/2664(RSP)) (B8-0712/2016);

—   (O-000108/2016) posée par Bernd Lange et Alexander Graf Lambsdorff, au nom de la commission INTA, à la Commission: Contrôle de l'APE CDAA-UE par le Parlement et la société civile (2016/2855(RSP)) (B8-0713/2016);

—   (O-000102/2016) posée par Silvia Costa, au nom de la commission CULT, à la Commission: Matches truqués (2016/2873(RSP)) (B8-0714/2016).

14. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—   protocole de modification de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil;

—   accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne;

—   accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord entre l'Union européenne et la République des îles Marshall relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.

15. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de mars, avril I, avril II, mai I et mai II 2016 sont disponibles sur Europarl.

16. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (COM(2016)0270 - C8-0173/2016 - 2016/0133(COD))
En conformité avec les articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) (COM(2016)0272 - C8-0179/2016 - 2016/0132(COD))
En conformité avec les dispositions de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président consultera le Contrôleur européen de la protection des données sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017 (COM(2016)0312 - C8-0245/2016 - 2016/2119(BUD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité (COM(2016)0313 - C8-0246/2016 - 2016/2120(BUD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)0447 - C8-0264/2016 - 2016/0207(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 - C8-0265/2016 - 2016/0208(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 282, paragraphe 5 du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

- Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol (10343/2016 - C8-0266/2016 - 2016/0810(CNS))

- Projet de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre l'Ukraine et Europol (10345/2016 - C8-0267/2016 - 2016/0811(CNS))

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour (09764/2016 - C8-0268/2016 - 2016/0100(NLE))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce à la suite du séisme qui a frappé les Îles ioniennes en novembre 2015 (COM(2016)0462 - C8-0283/2016 - 2016/2165(BUD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2016)0461 - C8-0320/2016 - 2016/0221(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 282, paragraphe 5 du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467 - C8-0321/2016 - 2016/0224(COD))
En conformité avec les articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (COM(2016)0411 - C8-0322/2016 - 2016/0190(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 - C8-0324/2016 - 2016/0223(COD))
En conformité avec les articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0468 - C8-0325/2016 - 2016/0225(COD))
En conformité avec les articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d'autre part (COM(2016)0460 - C8-0327/2016 - 2016/0218(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne (COM(2016)0477 - C8-0328/2016 - 2016/0229(COD))

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (08523/2016 - C8-0329/2016 - 2016/0126(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0479 - C8-0330/2016 - 2016/0230(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2016)0482 - C8-0331/2016 - 2016/0231(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (10711/2016 - C8-0332/2016 - 2016/0192(NLE))

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (COM(2016)0452 - C8-0333/2016 - 2016/0209(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil (COM(2016)0493 - C8-0336/2016 - 2016/0238(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Nomination de Julian King en tant que membre de la Commission (11119/2016 - C8-0339/2016 - 2016/0812(NLE))

- Proposition de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark (11219/2016 - C8-0340/2016 - 2016/0813(CNS))

- Proposition de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark (11220/2016 - C8-0341/2016 - 2016/0814(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil (COM(2016)0531 - C8-0342/2016 - 2016/0256(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 (COM(2016)0532 - C8-0343/2016 - 2016/0257(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil (COM(2016)0528 - C8-0344/2016 - 2016/0254(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons (COM(2016)0551 - C8-0345/2016 - 2016/0264(COD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande - EGF/2016/001 FI/Microsoft (COM(2016)0490 - C8-0348/2016 - 2016/2211(BUD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives (COM(2016)0547 - C8-0351/2016 - 2016/0261(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel (COM(2016)0543 - C8-0352/2016 - 2016/0259(COD))
En conformité avec l'article 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson (COM(2016)0554 - C8-0355/2016 - 2016/2214(BUD))

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- Rapport relatif à la coopération territoriale européenne – bonnes pratiques et mesures inédites (2015/2280(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0202/2016)

- Rapport sur le thème "Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie" (2015/2322(INI)) - commission ITRE - Rapporteur: Werner Langen (A8-0214/2016)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne (14381/2013 - C8-0120/2016 - 2013/0321(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Danuta Jazłowiecka (A8-0216/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670 - C8-0407/2015 - 2015/0307(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Monica Macovei (A8-0218/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (COM(2016)0007 - C8-0012/2016 - 2016/0002(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Timothy Kirkhope (A8-0219/2016)

- Rapport sur le fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique: implications pour le développement et l'aide humanitaire (2015/2341(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Ignazio Corrao (A8-0221/2016)

- Rapport sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux (2016/2032(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Othmar Karas (A8-0222/2016)

- Rapport concernant l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ("directive sur l'égalité en matière d'emploi) (2015/2116(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Renate Weber (A8-0225/2016)

- Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (2015/2324(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Mercedes Bresso (A8-0226/2016)

- Rapport sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (COM(2015)0355 - 2015/2284(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Marian Harkin (A8-0227/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 - C8-0386/2015 - 2015/0281(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Monika Hohlmeier (A8-0228/2016)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi (2015/2237(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0229/2016)

- Rapport sur la demande de défense des privilèges et immunités de Rosario Crocetta (2016/2015(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0230/2016)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (15561/2015 - C8-0158/2016 - 2015/0298(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Iuliu Winkler (A8-0231/2016)

- Rapport sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement (COM(2016)0051 - 2016/2058(INI)) - commission ITRE - Rapporteur: Adam Gierek (A8-0232/2016)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos (2016/2083(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Gilles Lebreton (A8-0233/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension) (COM(2016)0290 - C8-0176/2016 - 2016/0142(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0235/2016)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2016)0171 - C8-0133/2016 - 2016/0089(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Ska Keller (A8-0236/2016)

- Rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004) concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2015/2259(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Christel Schaldemose (A8-0237/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2015)0583 - C8-0375/2015 - 2015/0268(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Petr Ježek (A8-0238/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884 - C8-0033/2014 - 2013/0432(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Kaja Kallas (A8-0239/2016)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (06870/2016 - C8-0235/2016 - 2016/0058(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (A8-0241/2016)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (10107/2016 - C8-0243/2016 - 2016/0005(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Alexander Graf Lambsdorff (A8-0242/2016)

- Rapport sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers (2015/2315(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Ignazio Corrao (A8-0243/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452 - C8-0270/2015 - 2015/0211(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Sylvie Guillaume (A8-0244/2016)

- Rapport sur les droits de l'Homme et la migration dans les pays tiers (2015/2316(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Marie-Christine Vergiat (A8-0245/2016)

- Rapport intermédiaire concernant l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (2016/2090(INI)) - commission EMIS - Rapporteures: Pablo Zalba Bidegain, Gerben-Jan Gerbrandy (A8-0246/2016)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2016)0071 - C8-0098/2016 - 2016/0043(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Laura Agea (A8-0247/2016)

- Rapport sur "Comment tirer le meilleur parti du potentiel de création d'emplois des petites et moyennes entreprises (PME)?" (2015/2320(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Zdzisław Krasnodębski (A8-0248/2016)

- Rapport sur les relations de l'Union avec la Tunisie dans le contexte régional actuel (2015/2273(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Fabio Massimo Castaldo (A8-0249/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (COM(2015)0750 - C8-0358/2015 - 2015/0269(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Vicky Ford (A8-0251/2016)

- Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et abrogeant la décision 2003/174/CE (05820/2014 - C8-0164/2016 - 2013/0361(APP)) - commission EMPL - Rapporteur: Csaba Sógor (A8-0252/2016)

- Rapport sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (2016/2017(INI)) - commission EMPL - commission FEMM - Rapporteure: Tatjana Ždanoka (A8-0253/2016)

- Rapport sur l'application de la directive sur les services postaux (2016/2010(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Markus Ferber (A8-0254/2016)

- Rapport sur le dumping social dans l'Union européenne (2015/2255(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Guillaume Balas (A8-0255/2016)

- * Rapport sur la nomination proposée de Leo Brincat comme membre de la Cour des comptes (08699/2016 - C8-0185/2016 - 2016/0806(NLE)) - commission CONT - Rapporteur: Igor Šoltes (A8-0257/2016)

- * Rapport sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes (09186/2016 - C8-0190/2016 - 2016/0807(NLE)) - commission CONT - Rapporteur: Igor Šoltes (A8-0258/2016)

- * Rapport sur la nomination proposée de João Alexandre Tavares Gonçalves de Figueiredo comme membre de la Cour des comptes (10874/2016 - C8-0260/2016 - 2016/0809(NLE)) - commission CONT - Rapporteur: Igor Šoltes (A8-0259/2016)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (08536/1/2016 - C8-0226/2016 - 2013/0279(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Bernd Lange (A8-0240/2016)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (07532/2/2016 - C8-0227/2016 - 2013/0302(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Ivo Belet (A8-0256/2016)

17. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de septembre 2016 (PE 587.335/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 152 du règlement):

Lundi, mardi

Pas de modification proposée.

Mercredi

—       Demande du groupe ECR tendant à inscrire comme premier point de l'après-midi un débat sur des déclarations du Conseil et de la Commission sur "La préparation des négociations après que l'article 50 du traité sur l'Union européenne a été invoqué par un État membre", clôturé par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Sander Loones, au nom du groupe ECR, qui motive la demande, Paul Nuttall, pour la demande, et Esteban González Pons, contre la demande.

   Par AN (49 pour, 245 contre, 38 abstentions), le Parlement rejette la demande.

—    Demande du groupe S&D tendant à inscrire comme premier point de l'après-midi un débat sur des déclarations du Conseil et de la Commission sur "La nécessité d'une réindustrialisation européenne à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom", clôturé par le dépôt de propositions de résolution qui seraient mises aux voix à la période de session d'octobre I. Par conséquent, la séance serait prolongée jusqu'à 24 heures.

°
° ° °

Intervient Notis Marias pour signaler que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote précédent et qu'il aurait voulu voter pour.

°
° ° °

Interviennent Gianni Pittella, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, Bart Staes, pour la demande, et David Casa, contre la demande.

Intervient Manfred Weber, au nom du groupe PPE, qui indique que son groupe demande que soient mises séparément aux voix la demande de débat, d'une part, et la demande de dépôt de propositions de résolution, d'autre part.

Par VE (222 pour, 99 contre, 12 abstentions), le Parlement adopte la demande du S&D.

M. le Président communique que le Conseil a fait savoir qu'il ne pouvait garantir sa présence aux débats du mercredi après-midi, et invite le Conseil à trouver une possibilité pour être présent.

Jeudi

Demande du groupe GUE/NGL tendant à déplacer le débat sur les Régimes de revenu minimum dans l'Union (point 89 du PDOJ) de l'après-midi au matin, et à l'inscrire comme premier débat de la journée, la séance commençant alors à 8 heures.

Interviennent Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, Neoklis Sylikiotis, pour la demande, et David Casa, contre la demande.

Par VE (155 pour, 134 contre, 39 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Un débat sur la question avec demande de réponse orale O-000102/2016 de la commission CULT est inscrit à l'ordre du jour de l'après-midi.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

°
° ° °

Intervient Franz Obermayr à l'occasion du 333ème anniversaire de la défaite des armées ottomanes à Vienne.

18. Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie - Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement (débat)

Rapport sur le thème "Vers une nouvelle organisation du marché de l'énergie" [2015/2322(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Werner Langen (A8-0214/2016)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne en matière de chauffage et de refroidissement [2016/2058(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Adam Gierek (A8-0232/2016)

Werner Langen présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Ioan Mircea PAŞCU
Vice-président

Adam Gierek présente le rapport.

Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Algirdas Saudargas, au nom du groupe PPE, Flavio Zanonato, au nom du groupe S&D, Zdzisław Krasnodębski, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Dario Tamburrano, au nom du groupe EFDD, Barbara Kappel, au nom du groupe ENF, Zoltán Balczó, non inscrit, Bendt Bendtsen, Dan Nica, Nikolay Barekov, Morten Helveg Petersen, Neoklis Sylikiotis, Jakop Dalunde, Julia Reid, Angelo Ciocca, Eleftherios Synadinos, Angelika Niebler, José Blanco López, Pirkko Ruohonen-Lerner, Angelika Mlinar, Marcus Pretzell, Theodor Dumitru Stolojan et Csaba Molnár.

PRÉSIDENCE: Alexander Graf LAMBSDORFF
Vice-président

Interviennent Anneleen Van Bossuyt, Kaja Kallas, Marijana Petir, Theresa Griffin, Notis Marias, Lefteris Christoforou, Martina Werner, Luděk Niedermayer et Franc Bogovič.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo, Izaskun Bilbao Barandica, João Ferreira, Georgios Epitideios, Jasenko Selimovic, Seán Kelly et Jiří Maštálka.

Interviennent Miguel Arias Cañete et Adam Gierek.

Le débat est clos.

Vote: point 4.14 du PV du 13.9.2016 et point 4.15 du PV du 13.9.2016.

19. Renforcement de la compétitivité des PME - La politique de cohésion et les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) - Coopération territoriale européenne - bonnes pratiques et mesures inédites - Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine (débat)

Rapport sur la mise en œuvre de l'objectif thématique "Renforcer la compétitivité des PME" – article 9, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes [2015/2282(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Rosa D'Amato (A8-0162/2016)

Rapport sur la politique de cohésion et stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) [2015/2278(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Ramón Luis Valcárcel Siso (A8-0159/2016)

Rapport sur la coopération territoriale européenne - bonnes pratiques et mesures inédites [2015/2280(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Iskra Mihaylova (A8-0202/2016)

Rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine [2015/2324(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteure: Mercedes Bresso (A8-0226/2016)

Rosa D'Amato, Ramón Luis Valcárcel Siso, Iskra Mihaylova et Mercedes Bresso présentent les rapports.

Intervient Corina Crețu (membre de la Commission).

Interviennent Jérôme Lavrilleux (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Renata Briano (rapporteure pour avis de la commission ENVI), Daniela Aiuto (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Ulrike Müller (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Krzysztof Hetman, au nom du groupe PPE, Viorica Dăncilă, au nom du groupe S&D, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Petras Auštrevičius, au nom du groupe ALDE, Martina Michels, au nom du groupe GUE/NGL, Michèle Rivasi, au nom du groupe Verts/ALE, Julia Reid, au nom du groupe EFDD, Olaf Stuger, au nom du groupe ENF, Lampros Fountoulis, non inscrit, Claudia Schmidt, Liliana Rodrigues, Remo Sernagiotto, Matthijs van Miltenburg, Curzio Maltese, Ernest Maragall, Beatrix von Storch, Mireille D'Ornano, Joachim Zeller, Derek Vaughan, Arne Gericke, Ivan Jakovčić, Dimitrios Papadimoulis, Mario Borghezio, Franc Bogovič, Monika Smolková, Franz Obermayr, Herbert Dorfmann, Michela Giuffrida, Julie Ward et Csaba Molnár.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrey Novakov, Maria Grapini, Izaskun Bilbao Barandica, Miguel Viegas, Dominique Bilde et Eleftherios Synadinos.

Interviennent Corina Crețu, Rosa D'Amato, Ramón Luis Valcárcel Siso, Iskra Mihaylova et Mercedes Bresso.

Le débat est clos.

Vote: point 4.16 du PV du 13.9.2016, point 4.1 du PV du 13.9.2016, point 4.2 du PV du 13.9.2016 et point 4.17 du PV du 13.9.2016.

20. Fonds d'affectation spéciale de l'UE pour l'Afrique: implications pour l'aide au développement et l'aide humanitaire (débat)

Rapport sur le fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique: implications pour l'aide au développement et l'aide humanitaire [2015/2341(INI)] - Commission du développement. Rapporteur: Ignazio Corrao (A8-0221/2016)

Ignazio Corrao présente le rapport.

Intervient Eider Gardiazabal Rubial (rapporteure pour avis de la commission BUDG).

Intervient Christos Stylianides (membre de la Commission).

Interviennent Bogdan Brunon Wenta, au nom du groupe PPE, Arne Lietz, au nom du groupe S&D, Marek Jurek pour poser une question "carton bleu" à Arne Lietz (M. le Président interrompt l'orateur car celui-ci ne formulait pas de question), Jussi Halla-aho, au nom du groupe ECR, Marek Jurek qui conteste la décision du Président (M. le Président lui donne les raisons de sa décision), Beatriz Becerra Basterrechea, au nom du groupe ALDE, Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL, Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, Jussi Halla-aho pour un fait personnel, et Margot Parker, au nom du groupe EFDD.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Interviennent Joachim Zeller, Elly Schlein, Lola Sánchez Caldentey, György Hölvényi, Neena Gill et Liliana Rodrigues.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Marek Jurek et João Ferreira.

Interviennent Christos Stylianides et Ignazio Corrao.

Le débat est clos.

Vote: point 4.18 du PV du 13.9.2016.

21. Mise en place, sur le marché du travail, de conditions favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (brève présentation)

Rapport sur la mise en place, sur le marché du travail, de conditions favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et la vie privée [2016/2017(INI)] - commission de l'emploi et des affaires sociales - commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteures: Tatjana Ždanoka et Vilija Blinkevičiūtė (A8-0253/2016)

Tatjana Ždanoka et Vilija Blinkevičiūtė font la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Julie Ward, Notis Marias, Ivan Jakovčić, João Pimenta Lopes, Jordi Sebastià, Stanislav Polčák, Maria Arena, Viorica Dăncilă et Victor Negrescu.

Intervient Christos Stylianides (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 4.19 du PV du 13.9.2016.

22. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Claude Rolin, Viorica Dăncilă, Notis Marias, Jasenko Selimovic, João Ferreira, Jordi Sebastià, Ignazio Corrao, Mario Borghezio, Sotirios Zarianopoulos, Andrea Bocskor, Maria Grapini, Ivan Jakovčić, Xabier Benito Ziluaga, Josep-Maria Terricabras, Beatrix von Storch, Stanislav Polčák, Jude Kirton-Darling, Marian Harkin, Matt Carthy, James Carver, Jaromír Štětina, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Martina Anderson, Pál Csáky, Victor Negrescu, Andor Deli et Michaela Šojdrová.

23. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 587.335/OJMA).

24. Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.

Présents:

Adaktusson, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Aliot, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arena, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Balz, Barekov, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Bové, Bresso, Briano, Buchner, Buda, Bullmann, Buşoi, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Ciocca, Cirio, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Comodini Cachia, Corbett, Corrao, Costa, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds Anneliese, Dodds Diane, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Duncan, Durand, Dzhambazki, Eck, Eickhout, Engel, Engström, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Evans, Evi, Fajon, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Ferreira, Finch, Fisas Ayxelà, Fitto, Fjellner, Flanagan, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Gahler, Gál, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Pons, Gosiewska, Goulard, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guillaume, Guoga, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Händel, Hannan, Harkin, Häusling, Hautala, Hazekamp, Hedh, Helmer, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoc, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jakovčić, James, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, Jongerius, Joulaud, Jurek, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Karim, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Kelly, Khan, Kirkhope, Kirton-Darling, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Köstinger, Kouloglou, Kovatchev, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuźmiuk, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Legutko, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Le Pen Jean-Marie, Lewandowski, Lewer, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Loones, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAllister, McClarkin, McGuinness, Mach, McIntyre, Macovei, Malinov, Maltese, Mamikins, Maňka, Mann, Manscour, Maragall, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin Dominique, Martusciello, Maštálka, Matias, Mato, Maullu, Mavrides, Mayer Georg, Mazuronis, Meissner, Mélenchon, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mizzi, Mlinar, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moraes, Morgano, Morin-Chartier, Mosca, Müller, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Nart, Negrescu, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Pagazaurtundúa Ruiz, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Paşcu, Maydell, Pavel, Pedicini, Peillon, Petersen, Petir, Philippot, Picula, Piecha, Pieper, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Poche, Pogliese, Polčák, Ponga, Poręba, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Proust, Punset, Radev, Radoš, Rangel, Reda, Reding, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Salini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulz, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sebastià, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smolková, Sógor, Šojdrová, Šoltes, Sonneborn, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stihler, Stolojan, von Storch, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Theurer, Thomas, Thun und Hohenstein, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ulvskog, Ungureanu, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Collins, Crowley, Lope Fontagné, Maeijer, Matera, Morvai, Quisthoudt-Rowohl, Rochefort, Sommer

Annexe 1 - Fibrose pulmonaire idiopathique (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0026/2016 déposée, au titre de l'article 136 du règlement du Parlement, par les députés Elena Gentile, Andrey Kovatchev, Javier Nart, Raffaele Fitto, Isabella De Monte, Luigi Morgano, Nicola Caputo, Marc Tarabella, Doru-Claudian Frunzulică, Karin Kadenbach, Renate Sommer, Dominique Riquet, Philippe De Backer, Marian Harkin, Marian Harkin, Beatriz Becerra Basterrechea, Remo Sernagiotto, sur la fibrose pulmonaire idiopathique1 (point 10 du PV du 12.9.2016) et signée par 388 députés.

Texte de la déclaration écrite:

1.   Les causes de l'apparition des maladies idiopathiques sont inconnues. La fibrose pulmonaire idiopathique est une maladie pulmonaire chronique, progressive et mortelle qui touche les personnes âgées; elle n'est pas reconnue comme maladie orpheline dans les pays de l'Union européenne.

2.   En Europe, entre 80 000 et 111 000 personnes vivent avec la fibrose pulmonaire idiopathique. Chaque année, elle est diagnostiquée chez quelque 35 000 personnes.

3.   Après l'établissement du diagnostic, la durée de survie du patient est de 2 à 5 ans. La maladie est incurable, mais un diagnostic précoce permet un meilleur pronostic vital.

4.   Le diagnostic et le traitement sont souvent retardés en raison du manque d'informations et de l'absence de protocole de diagnostic.

5.   De nombreux patients n'accèdent pas en temps voulu aux traitements médicamenteux et non médicamenteux à cause de retards de financement et de l'exclusion de la fibrose pulmonaire idiopathique des paniers de soins nationaux.

6.   Peu de patients atteints de la fibrose pulmonaire idiopathique peuvent bénéficier d'une greffe du poumon à cause de l'inégalité des critères d'éligibilité en vigueur en Europe.

7.   La Commission est invitée à promouvoir la recherche sur la fibrose pulmonaire idiopathique afin de déterminer ses causes et de trouver un remède.

8.   La Commission est invitée à coopérer avec les États membres pour permettre aux patients atteints de la fibrose pulmonaire idiopathique d'avoir accès à des médicaments orphelins et à de nouveaux médicaments approuvés par l'EMA.

9.   Il est demandé à la Commission d'inviter les États membres à faciliter l'accès aux greffes du poumon et aux traitements non médicamenteux en encourageant les meilleures pratiques et à reconnaître le rôle des professionnels de la santé dans le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique.

10.   La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission

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1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires:

Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, Clara Eugenia Aguilera García, Daniela Aiuto, Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Eric Andrieu, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Pascal Arimont, Marie-Christine Arnautu, Petras Auštrevičius, Inés Ayala Sender, Pilar Ayuso, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Tiziana Beghin, Ivo Belet, Brando Benifei, Xabier Benito Ziluaga, Goffredo Maria Bettini, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Bilde, Malin Björk, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Franc Bogovič, Simona Bonafè, Michał Boni, David Borrelli, Biljana Borzan, Victor Boştinaru, Lynn Boylan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Renata Briano, Klaus Buchner, Daniel Buda, Cristian-Silviu Buşoi, Soledad Cabezón Ruiz, Alain Cadec, Wim van de Camp, Nicola Caputo, Matt Carthy, David Casa, Fabio Massimo Castaldo, Pilar del Castillo Vera, Lorenzo Cesa, Dita Charanzová, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Kostas Chrysogonos, Salvatore Cicu, Alberto Cirio, Deirdre Clune, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Edward Czesak, Peter van Dalen, Daniel Dalton, Rosa D'Amato, Seb Dance, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Michel Dantin, Philippe De Backer, Paolo De Castro, Mady Delvaux, Isabella De Monte, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Mircea Diaconu, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Martina Dlabajová, Anneliese Dodds, Diane Dodds, Ian Duncan, Angel Dzhambazki, Stefan Eck, Christian Ehler, Georgios Epitideios, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Tanja Fajon, José Inácio Faria, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Laura Ferrara, João Ferreira, Santiago Fisas Ayxelà, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Monika Flašíková Beňová, Eleonora Forenza, Anna Elżbieta Fotyga, Lampros Fountoulis, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Mariya Gabriel, Michael Gahler, Ildikó Gáll-Pelcz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Arne Gericke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, María Teresa Giménez Barbat, Michela Giuffrida, Charles Goerens, Ana Gomes, Tania González Peñas, Esteban González Pons, Beata Gosiewska, Luis de Grandes Pascual, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Nathalie Griesbeck, Theresa Griffin, Iveta Grigule, Françoise Grossetête, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Antanas Guoga, Takis Hadjigeorgiou, Marian Harkin, Rebecca Harms, Brian Hayes, Esther Herranz García, György Hölvényi, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Filiz Hyusmenova, Iliana Iotova, Carlos Iturgaiz, Cătălin Sorin Ivan, Ivan Jakovčić, Ramón Jáuregui Atondo, Danuta Jazłowiecka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Karin Kadenbach, Eva Kaili, Jarosław Kalinowski, Rikke Karlsson, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Jan Keller, Seán Kelly, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Dieter-Lebrecht Koch, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná, Ádám Kósa, Stelios Kouloglou, Andrey Kovatchev, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, Miapetra Kumpula-Natri, Kostadinka Kuneva, Cécile Kashetu Kyenge, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Esther de Lange, Marju Lauristin, Giovanni La Via, Constance Le Grip, Ryszard Antoni Legutko, Jo Leinen, Jeroen Lenaers, Javi López, Paloma López Bermejo, Antonio López-Istúriz White, Bernd Lucke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Krystyna Łybacka, Linda McAvan, Emma McClarkin, Mairead McGuinness, Monica Macovei, Ivana Maletić, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Louis-Joseph Manscour, Marian-Jean Marinescu, António Marinho e Pinto, David Martin, Edouard Martin, Fulvio Martusciello, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato, Stefano Maullu, Emmanuel Maurel, Costas Mavrides, Nuno Melo, Roberta Metsola, Iskra Mihaylova, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Csaba Molnár, Claude Moraes, Luigi Morgano, Krisztina Morvai, Alessia Maria Mosca, Ulrike Müller, Alessandra Mussolini, József Nagy, Javier Nart, Victor Negrescu, Norica Nicolai, Luděk Niedermayer, Péter Niedermüller, Liadh Ní Riada, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Rolandas Paksas, Pier Antonio Panzeri, Massimo Paolucci, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Gilles Pargneaux, Ioan Mircea Paşcu, Aldo Patriciello, Emilian Pavel, Piernicola Pedicini, Alojz Peterle, Marijana Petir, Pina Picierno, Tonino Picula, Bolesław G. Piecha, Sirpa Pietikäinen, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Gianni Pittella, Marek Plura, Pavel Poc, Miroslav Poche, Salvatore Domenico Pogliese, Stanislav Polčák, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Franck Proust, Carolina Punset, Emil Radev, Jozo Radoš, Laurenţiu Rebega, Terry Reintke, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Sofia Ribeiro, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Michèle Rivasi, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Claude Rolin, Bronis Ropė, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Sofia Sakorafa, Massimiliano Salini, Lola Sánchez Caldentey, Alfred Sant, Daciana Octavia Sârbu, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Christel Schaldemose, Elly Schlein, Helmut Scholz, Annie Schreijer-Pierik, Jordi Sebastià, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Siôn Simon, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Monika Smolková, Igor Šoltes, Renate Sommer, Renato Soru, Joachim Starbatty, Ivan Štefanec, Jutta Steinruck, Jaromír Štětina, Helga Stevens, Catherine Stihler, Dubravka Šuica, Patricija Šulin, Pavel Svoboda, Neoklis Sylikiotis, Eleftherios Synadinos, Tibor Szanyi, Adam Szejnfeld, Antonio Tajani, Hannu Takkula, Dario Tamburrano, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Charles Tannock, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Keith Taylor, Pavel Telička, Eleni Theocharous, Patrizia Toia, Ruža Tomašić, Romana Tomc, Estefanía Torres Martínez, Evžen Tošenovský, Ramon Tremosa i Balcells, Mihai Ţurcanu, Claude Turmes, Kazimierz Michał Ujazdowski, István Ujhelyi, Traian Ungureanu, Ernest Urtasun, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Ramón Luis Valcárcel Siso, Adina-Ioana Vălean, Elena Valenciano, Marco Valli, Kathleen Van Brempt, Tom Vandenkendelaere, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Miguel Viegas, Daniele Viotti, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa, Julie Ward, Josef Weidenholzer, Bogdan Brunon Wenta, Lieve Wierinck, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Theodoros Zagorakis, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský, Janusz Zemke, Gabriele Zimmer, Jana Žitňanská, Kosma Złotowski, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho, Marco Zullo, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.

Annexe 2 - Arrêt des prélèvements d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 0048/2016 déposée, au titre de l'article 136 du règlement du Parlement, par les députés Louis Michel, Ramon Tremosa i Balcells, Tunne Kelam, László Tőkés, Mark Demesmaeker, Patricija Šulin, Tomáš Zdechovský, Klaus Buchner, Arne Gericke, Branislav Škripek, Stefan Eck, Cristian Dan Preda, sur l'arrêt des prélèvements d'organes sur des prisonniers d'opinion en Chine1 (point 10 du PV du 12.9.2016) et signée par 414 députés.

Texte de la déclaration écrite:

1.   La convention contre le trafic d'organes humains a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 9 juillet 2014, afin d'ériger en infractions les transplantations d'organes illégales; elle a ensuite été ouverte à la signature, et chaque pays est encouragé à la signer.

2.   Des informations crédibles et persistantes font état de prélèvements d'organes systématiques et cautionnés par l'État sur des prisonniers d'opinion en République populaire de Chine, principalement sur les pratiquants de la méditation et des exercices pacifiques du Falun Gong, mais également sur les Ouïghours, les Tibétains et les chrétiens.

3.   La communauté internationale condamne fermement les prélèvements d'organes en Chine et des mesures devraient être prises pour y mettre fin.

4.   Compte tenu de la gravité de ces pratiques illicites, il faut à l'évidence mener, sans tarder, une enquête indépendante sur les prélèvements d'organes qui persistent en République populaire de Chine.

5.   La Commission et le Conseil sont invités à mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 décembre 2013 sur le prélèvement d'organes en Chine2 et à présenter un rapport sur cette question.

6.   La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission

____________

1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

2 Textes adoptés, P7_TA(2013)0603.

Liste des signataires:

Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Laura Agea, John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Daniela Aiuto, Jan Philipp Albrecht, Nedzhmi Ali, Martina Anderson, Laima Liucija Andrikienė, Gerolf Annemans, Maria Arena, Marie-Christine Arnautu, Jonathan Arnott, Francisco Assis, Margrete Auken, Petras Auštrevičius, Inés Ayala Sender, Pilar Ayuso, Johannes Cornelis van Baalen, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Gerard Batten, Hugues Bayet, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Tiziana Beghin, Bas Belder, Bendt Bendtsen, Brando Benifei, Xabier Benito Ziluaga, Joëlle Bergeron, Goffredo Maria Bettini, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Malin Björk, Andrea Bocskor, Franc Bogovič, Simona Bonafè, Michał Boni, Mario Borghezio, David Borrelli, Louise Bours, Lynn Boylan, Mercedes Bresso, Renata Briano, Klaus Buchner, Daniel Buda, Udo Bullmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Alain Cadec, Wim van de Camp, David Campbell Bannerman, Nicola Caputo, Matt Carthy, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Pilar del Castillo Vera, Lorenzo Cesa, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Nikolaos Chountis, Salvatore Cicu, Alberto Cirio, Deirdre Clune, David Coburn, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Silvia Costa, Pál Csáky, Edward Czesak, Peter van Dalen, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Jakop Dalunde, Rosa D'Amato, Seb Dance, Nicola Danti, Paolo De Castro, Mark Demesmaeker, Isabella De Monte, Gérard Deprez, Albert Deß, Mircea Diaconu, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Martina Dlabajová, Anneliese Dodds, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Angel Dzhambazki, Stefan Eck, Georgios Epitideios, Norbert Erdős, Cornelia Ernst, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Eleonora Evi, Tanja Fajon, José Inácio Faria, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Laura Ferrara, Raymond Finch, Santiago Fisas Ayxelà, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Knut Fleckenstein, Karl-Heinz Florenz, Lorenzo Fontana, Vicky Ford, Anna Elżbieta Fotyga, Lampros Fountoulis, Ildikó Gáll-Pelcz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Arne Gericke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sven Giegold, Jens Gieseke, Nathan Gill, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Michela Giuffrida, Ana Gomes, Tania González Peñas, Esteban González Pons, Beata Gosiewska, Sylvie Goulard, Luis de Grandes Pascual, Maria Grapini, Nathalie Griesbeck, Theresa Griffin, Iveta Grigule, Enrique Guerrero Salom, Sergio Gutiérrez Prieto, Daniel Hannan, Marian Harkin, Rebecca Harms, Heidi Hautala, Brian Hayes, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Czesław Hoc, Monika Hohlmeier, Mary Honeyball, Ian Hudghton, Filiz Hyusmenova, Carlos Iturgaiz, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Ivan Jakovčić, Ramón Jáuregui Atondo, Benedek Jávor, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Dennis de Jong, Marek Jurek, Philippe Juvin, Eva Kaili, Jarosław Kalinowski, Syed Kamall, Rina Ronja Kari, Krišjānis Kariņš, Rikke Karlsson, Tunne Kelam, Jan Keller, Seán Kelly, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Bernd Kölmel, Ádám Kósa, Dietmar Köster, Andrey Kovatchev, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, Kostadinka Kuneva, Zbigniew Kuźmiuk, Cécile Kashetu Kyenge, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Ilhan Kyuchyuk, Jean Lambert, Philippe Lamberts, Esther de Lange, Marju Lauristin, Gilles Lebreton, Ryszard Antoni Legutko, Jeroen Lenaers, Janusz Lewandowski, Andrew Lewer, Peter Liese, Philippe Loiseau, Morten Løkkegaard, Sander Loones, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Bernd Lucke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Peter Lundgren, Krystyna Łybacka, Linda McAvan, Emma McClarkin, Mairead McGuinness, Anthea McIntyre, Monica Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Marian-Jean Marinescu, António Marinho e Pinto, David Martin, Dominique Martin, Edouard Martin, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Stefano Maullu, Emmanuel Maurel, Costas Mavrides, Georg Mayer, Gesine Meissner, Morten Messerschmidt, Louis Michel, Iskra Mihaylova, Miroslav Mikolášik, Anne-Marie Mineur, Marlene Mizzi, Angelika Mlinar, Giulia Moi, Sorin Moisă, Bernard Monot, Clare Moody, Claude Moraes, Luigi Morgano, Alessia Maria Mosca, Ulrike Müller, Siegfried Mureşan, Alessandra Mussolini, József Nagy, Javier Nart, James Nicholson, Luděk Niedermayer, Péter Niedermüller, Liadh Ní Riada, Lambert van Nistelrooij, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Franz Obermayr, Patrick O'Flynn, Stanisław Ożóg, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Rolandas Paksas, Pier Antonio Panzeri, Massimo Paolucci, Demetris Papadakis, Margot Parker, Aldo Patriciello, Piernicola Pedicini, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Marijana Petir, Pina Picierno, Tonino Picula, Bolesław G. Piecha, Sirpa Pietikäinen, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Gianni Pittella, Marek Plura, Pavel Poc, Salvatore Domenico Pogliese, Stanislav Polčák, Maurice Ponga, Jiří Pospíšil, Cristian Dan Preda, Carolina Punset, Jozo Radoš, Laurenţiu Rebega, Julia Reda, Julia Reid, Sofia Ribeiro, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Robert Rochefort, Liliana Rodrigues, Maria João Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Jens Rohde, Claude Rolin, Bronis Ropė, Dariusz Rosati, Fernando Ruas, Pirkko Ruohonen-Lerner, Sofia Sakorafa, Lola Sánchez Caldentey, Judith Sargentini, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Algirdas Saudargas, Christel Schaldemose, Elly Schlein, Annie Schreijer-Pierik, Molly Scott Cato, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Remo Sernagiotto, Jill Seymour, Pedro Silva Pereira, Siôn Simon, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Alyn Smith, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Igor Šoltes, Renate Sommer, Barbara Spinelli, Bart Staes, Joachim Starbatty, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Helga Stevens, Davor Ivo Stier, Catherine Stihler, Dubravka Šuica, Richard Sulík, Patricija Šulin, Pavel Svoboda, Eleftherios Synadinos, Adam Szejnfeld, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Charles Tannock, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Keith Taylor, Pavel Telička, Josep-Maria Terricabras, Isabelle Thomas, Patrizia Toia, László Tőkés, Ruža Tomašić, Romana Tomc, Yana Toom, Estefanía Torres Martínez, Ulrike Trebesius, Ramon Tremosa i Balcells, Helga Trüpel, Mihai Ţurcanu, Claude Turmes, Kazimierz Michał Ujazdowski, Traian Ungureanu, Ernest Urtasun, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Ramón Luis Valcárcel Siso, Adina-Ioana Vălean, Marco Valli, Anneleen Van Bossuyt, Kathleen Van Brempt, Tom Vandenkendelaere, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Henna Virkkunen, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jarosław Wałęsa, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Bogdan Brunon Wenta, Lieve Wierinck, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Kristina Winberg, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Boris Zala, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Tomáš Zdechovský, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Roberts Zīle, Jana Žitňanská, Damiano Zoffoli, Stanisław Żółtek, Carlos Zorrinho, Marco Zullo, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.