Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 14 septembre 2016 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (C(2016)04178 - 2016/2835(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Renvoyé au fond: ITRE, TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés (C(2016)04301 - 2016/2849(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention sur les produits (C(2016)04369 - 2016/2853(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant le règlement délégué (UE) nº 1322/2014 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules (C(2016)04378 - 2016/2843(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 3/2014, le règlement délégué (UE) nº 44/2014 et le règlement délégué (UE) nº 134/2014 en ce qui concerne, respectivement, les prescriptions en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules, les prescriptions en matière de construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l’unité de propulsion (C(2016)04381 - 2016/2854(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation (C(2016)04387 - 2016/2845(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés (C(2016)04389 - 2016/2848(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (C(2016)04390 - 2016/2851(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes (C(2016)04405 - 2016/2852(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l’enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients (C(2016)04407 - 2016/2850(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes (C(2016)04415 - 2016/2846(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement (C(2016)04417 - 2016/2847(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement recourant au trading algorithmique (C(2016)04478 - 2016/2867(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 août 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes (C(2016)04733 - 2016/2866(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 août 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue allemande du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2016)05303 - 2016/2868(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 août 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2016)05549 - 2016/2871(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 septembre 2016
Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement (UE) 2015/1778 (C(2016)05562 - 2016/2874(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 septembre 2016
Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage (C(2016)05663 - 2016/2887(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 septembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d’une prolongation de la période d’intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2016 et d’un avancement de la période d’intervention publique pour le lait écrémé en poudre en 2017 et dérogeant au règlement délégué (UE) 2016/1238 pour ce qui est de la poursuite de l’application du règlement (CE) n° 826/2008 en ce qui concerne les aides au stockage privé au titre du règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 et du règlement (UE) n° 1272/2009 en ce qui concerne l’intervention publique au titre du présent règlement (C(2016)05675 - 2016/2888(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 septembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (C(2016)05681 - 2016/2886(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 septembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04165 - 2016/2833(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04166 - 2016/2840(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04167 - 2016/2832(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04168 - 2016/2834(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04171 - 2016/2838(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2016)04172 - 2016/2841(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 4 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)04180 - 2016/2844(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016
Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Parlement européen
Renvoyé au fond: ECON, LIBE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifé de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’accès à la compensation des plates-formes de négociation et des contreparties centrales - C(2016)03807 – 2016/2801(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne la conservation des données pertinentes relatives aux ordres sur instruments financiers - C(2016)03821 – 2016/2802(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit - C(2016)03917 – 2016/2810(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d’acceptation de la compensation - C(2016)03944 – 2016/2812(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l'agrément des entreprises d'investissement - C(2016)04417 – 2016/2847(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes - C(2016)04415 – 2016/2846(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations nécessaires pour l’enregistrement des entreprises de pays tiers et au format des informations à fournir aux clients - C(2016)04407 – 2016/2850(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes et formats de données à respecter pour les données de référence relatives aux instruments financiers et les mesures techniques liées aux dispositions à prendre par l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes - C(2016)04405 – 2016/2852(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique - C(2016)04390 – 2016/2851(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le régime de pas de cotation pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés - C(2016)04389 – 2016/2848(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation - C(2016)04387 – 2016/2845(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés - C(2016)04301 – 2016/2849(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 juillet 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement recourant au trading algorithmique - C(2016)04478 – 2016/2867(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 août 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la déclaration de transactions aux autorités compétentes - C(2016)04733 – 2016/2866(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 août 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifé de 2 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents – C(2016)03999 – 2016/2816(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 30 juin 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON

Avis juridique - Politique de confidentialité