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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 15 septembre 2016 - Strasbourg

15. Interprétation du règlement

L'interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 8 du PV du 14.9.2016).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, cette interprétation est réputée adoptée (P8_TA(2016)0362).

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