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Procès-verbal
Lundi 3 octobre 2016 - Strasbourg

7. Demande de levée de l'immunité

Les autorités hongroises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Béla Kovács dans le cadre d'une procédure pénale initiée contre lui par le Bureau central des Investigations du Procureur principal en Hongrie.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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