4. Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen [COM(2013)0824 - C7-0429/2013 - 2013/0409(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Dennis de Jong (A8-0165/2015)

Dennis de Jong présente le rapport.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Elissavet Vozemberg-Vrionidi, au nom du groupe PPE, Birgit Sippel, au nom du groupe S&D, qui refuse une question "carton bleu" de Jiří Pospíšil, Helga Stevens, au nom du groupe ECR, Louis Michel, au nom du groupe ALDE, Kostas Chrysogonos, au nom du groupe GUE/NGL, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Kazimierz Michał Ujazdowski, Laura Ferrara, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Eleftherios Synadinos, non inscrit, Tomáš Zdechovský, qui répond également à une question "carton bleu" de Jiří Pospíšil, Caterina Chinnici, Kazimierz Michał Ujazdowski, Gerard Batten, Milan Zver, Josef Weidenholzer, Morten Messerschmidt, Beatrix von Storch, Monika Flašíková Beňová, Ruža Tomašić, Diane James et Andrejs Mamikins.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jiří Pospíšil, Maria Grapini, Notis Marias et Nicola Caputo.

Interviennent Věra Jourová et Dennis de Jong.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 4.10.2016.