22. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’oxyde de bis(pentabromophényle) (D045427/04 - 2016/2909(RPS) - délai: 28 décembre 2016)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour l’hébergement touristique (D045653/02 - 2016/2900(RPS) - délai: 16 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères du label écologique de l’UE pour les revêtements de sol à base de bois, à base de liège et à base de bambou (D045655/03 - 2016/2899(RPS) - délai: 16 décembre 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (D046146/03 - 2016/2924(RPS) - délai: 30 décembre 2016)
renvoyé au fond: TRAN

- Directive de la Commission établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE (D046681/02 - 2016/2901(RPS) - délai: 17 décembre 2016)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D046735/01 - 2016/2892(RPS) - délai: 13 octobre 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018 (D046956/02 - 2016/2925(RPS) - délai: 1 janvier 2017)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (D047005/01 - 2016/2928(RPS) - délai: 4 janvier 2017)
renvoyé au fond: EMPL