23. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (C(2016)05707 - 2016/2889(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 septembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux normes applicables (C(2016)05709 - 2016/2890(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 septembre 2016
Renvoyé au fond: renvoyé au fond IMCO (article 54 du règlement), LIBE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (C(2016)05889 - 2016/2907(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 septembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de surveillance des émissions de dioxyde de carbone et les règles de surveillance des autres informations utiles (C(2016)05900 - 2016/2904(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 septembre 2016
Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission relatif aux activités de vérification et d'accréditation des vérificateurs au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (C(2016)05904 - 2016/2905(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 septembre 2016
Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (C(2016)05905 - 2016/2906(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 23 septembre 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil [portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises] (C(2016)06265 - 2016/2926(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 octobre 2016
Renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (C(2016)06272 - 2016/2929(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 octobre 2016
Renvoyé au fond: PECH

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données (C(2016)05905 - 2016/2906(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 23 septembre 2016 sur demande de la commission compétente.
Renvoyé au fond: ECON