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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 6 octobre 2016 - Strasbourg

12. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projet d'acte délégué transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2016)06329 - 2016/2930(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 4 octobre 2016

Renvoyé au fond: ECON

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