5. Demande de levée de l'immunité

Les autorités portugaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de António Marinho e Pinto dans le cadre d'une procédure pénale initiée contre lui par le Parquet du District de Lisbonne Ouest.

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, ces demandes ont été renvoyées à la commission compétente, à savoir la commission JURI.