9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 26 octobre 2016 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (00033/2016/LEX - C8-0430/2016 - 2013/0409(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (00030/2016/LEX - C8-0429/2016 - 2015/0306(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE (00028/2016/LEX - C8-0428/2016 - 2015/0239(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (00040/2016/LEX - C8-0417/2016 - 2013/0141(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents (00043/2016/LEX - C8-0415/2016 - 2013/0297(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l’attribution de pouvoirs délégués et de compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de certaines mesures (00042/2016/LEX - C8-0414/2016 - 2013/0226(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (00038/2016/LEX - C8-0413/2016 - 2012/0340(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (00025/2016/LEX - C8-0412/2016 - 2016/0064(COD)).