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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0432(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0239/2016

Textes déposés :

A8-0239/2016

Débats :

PV 24/10/2016 - 14
CRE 24/10/2016 - 14

Votes :

PV 25/10/2016 - 5.10
CRE 25/10/2016 - 5.10
Explications de votes
PV 05/07/2017 - 8.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0400
P8_TA(2017)0300

Procès-verbal
Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg

5.10. Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables [COM(2013)0884 - C7-0461/2013 - 2013/0432(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Kaja Kallas (A8-0239/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0400)

M. le Président indique que Kaja Kallas (rapporteure) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement, pour procéder directement aux négociations interinstitutionnelles sur la base du mandat adopté.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

(suite du vote: point 7 du PV du 25.10.2016).

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