Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à étudier la possibilité d’une coopération sur le nucléaire civil avec l’Iran, en accord avec l’engagement du plan d’action global commun, et"
2ème partie
ces termes
ALDE:
considérant A
1ère partie
"considérant qu’à la suite de l’accord sur le nucléaire iranien"
2ème partie
"et des évolutions politiques internes en Iran"
3ème partie
"des possibilités de réformes et d’amélioration des relations avec l’Union européenne s’offrent désormais à l’Iran;"
§ 1
1ère partie
"est d’avis que le plan d’action global commun, également connu sous le nom d’accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier,"
2ème partie
"devant permettre non seulement une amélioration sensible des relations UE-Iran mais également la promotion de la stabilité dans toute la région;"
3ème partie
"estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission paritaire composée de représentants de l’Iran et de l’E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis, avec la VP/HR); soutient pleinement la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans son rôle de coordinatrice de la commission paritaire établie dans le cadre du plan d’action global commun, dont la mise en œuvre stricte et complète revêt une importance capitale;"
§ 4
1ère partie
"se félicite de l’ouverture des relations avec l’Iran; fait valoir que la progression des relations entre l’Union et l’Iran devrait aller de pair avec l’application de l’accord sur le nucléaire/plan d’action global commun; rappelle que selon les termes de l’accord, sa non-application par l’Iran peut conduire à de nouvelles sanctions; encourage l’établissement d’une relation renouvelée entre l’Union européenne et ses États membres et l’Iran, au travers d’une collaboration étroite entre les deux parties sur les questions bilatérales et multilatérales pour renforcer la stabilité de la région et garantir une mise en œuvre efficace de l’accord sur le nucléaire;"
2ème partie
"estime que les relations UE-Iran devraient être renforcées par un dialogue à plusieurs niveaux comprenant des échanges politiques, diplomatiques, économiques, académiques et techniques ainsi que des contacts interpersonnels faisant intervenir des acteurs de la société civile, des ONG et des défenseurs des droits de l’homme; se dit favorable à l’ouverture des relations UE-Iran dans l’intérêt des deux parties, fondées sur une évaluation réaliste des intérêts communs et des différences, afin d’encourager un élargissement progressif de la coopération dans un climat de confiance, surtout dans l’intérêt des populations de l’Iran et de l’Union européenne; appuie, à cet égard, l’engagement de l’Union européenne envers des relations renouvelées avec l’Iran sur base d’un "dialogue des quatre C": complet pour ce qui est de sa portée, coopératif dans les domaines d’intérêt mutuel de l’Iran et de l’Union européenne, critique, ouvert et honnête dans les domaines sur lesquels l’Iran et l’Union sont en désaccord mais cherchent une convergence, et globalement constructif dans le ton et la pratique;"
§ 7
1ère partie
"insiste sur l’importance de développer la dimension parlementaire des relations UE-Iran dans le cadre de la stratégie de rétablissement de la confiance mutuelle;"
2ème partie
"réaffirme son soutien, à cet égard, à la proposition débattue entre le parlement et le Majlis en faveur d’un dialogue interparlementaire sur la lutte contre le terrorisme en gage de reconnaissance des défis communs liés à la radicalisation en Iran, au Moyen-Orient et au sein de l’Union européenne elle-même;"
3ème partie
"se félicite du renouvellement du dialogue politique entre l’Union et l’Iran, notamment sur les droits de l’homme; préconise la mise en place, dans l’avenir, d’un dialogue sur les droits de l’homme auquel participeraient les représentants du pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et la société civile;"
4ème partie
"reconnaît que s’il existe de la suspicion et de la méfiance des deux côtés, de nombreux États membres ont également une longue histoire commune avec l’Iran, lequel est déterminé à entretenir de bonnes relations avec l’Union, ce qui ouvre la voie à une relation fondée sur la confiance et le respect mutuels; reconnaît les complexités des propres politiques internes de l’Iran et réitère que l’Union ne cherche pas à s’ingérer dans les choix politiques internes de ce pays ou d’un autre, mais vise une coopération fondée sur le respect mutuel des normes et principes internationaux; est d’avis que la normalisation complète des relations ne surviendra que parallèlement à la mise en œuvre continue du plan d’action global commun au moyen d’un dialogue régulier et continu, et que la priorité immédiate doit être d’élargir la portée des relations UE-Iran dans les domaines pour lesquels les deux parties sont disposées à le faire; estime, néanmoins, que l’objectif ultime doit être d’instaurer un véritable partenariat entre l’Iran et l’Union européenne;"
§ 10
1ère partie
"prend acte de l’objectif annoncé par l’Iran d’obtenir un taux de croissance annuel de 8 %; est d’avis que les investissements européens sont clés pour qu’il puisse y parvenir; souligne que l’Union européenne ne s’oppose pas aux activités commerciales autorisées avec l’Iran, ni à ce que des entreprises ou des institutions financières internationales nouent des contacts avec ce pays, pour autant qu’elles respectent la réglementation applicable; souligne qu’afin de réaliser tout son potentiel économique, l’Iran devra prendre des mesures visant à créer un environnement économique transparent propice aux investissements étrangers et des mesures de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne le respect des recommandations du groupe d’action financière (GAFI) concernant des questions comme l’interruption des flux financiers aux organisations terroristes;"
2ème partie
"incite l’Union européenne à soutenir pleinement les efforts de l’Iran dans ce processus, en appuyant notamment la réalisation d’un traité bilatéral d’investissement entre elle-même et l’Iran;"
§ 12
1ère partie
"fait observer que l’Iran est la deuxième plus grande économie au Moyen-Orient, avec un PIB nominal estimé à 397 milliards de dollars en 2015; fait en outre remarquer que les échanges commerciaux de l’Union européenne avec l’Iran représentent actuellement un montant d’environ 8 milliards de dollars et devraient quadrupler dans les deux prochaines années; rappelle que l’Union européenne était le principal partenaire commercial de l’Iran et est convaincu qu’elle devrait avoir l’ambition d’occuper à nouveau cette position; soutient l’élargissement de la relation commerciale de l’Union avec l’Iran et engage cette première à stimuler la coopération économique, financière et commerciale avec l’Iran dans l’optique d’améliorer les conditions de vie et l’emploi du peuple iranien et de développer la région;"
2ème partie
"est convaincu que le développement des échanges commerciaux et des investissements avec l’Iran peut, à long terme, contribuer à promouvoir la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région, si l’Union parvient à trouver des possibilités de programmes d’investissement régional, par exemple dans le domaine de l’énergie et de l’interconnexion des moyens de transport;"
§ 14
1ère partie
"fait observer que l’Iran est la plus grande économie mondiale ne faisant pas partie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); soutient la demande de l’Iran d’adhérer à l’OMC; observe que le mandat actuel de l’Union pour conduire les négociations d’un accord de commerce et de coopération avec l’Iran est désuet; invite la Commission à examiner des possibilités de renforcement des liens commerciaux et d’investissement dans le but d’accroître le respect par l’Iran des règles de l’OMC et de protéger les investissements européens; souligne qu’un cadre formel de négociation permettrait à l’Union d’exercer une influence déterminante en sa qualité de plus grand bloc économique et marché intégré et de créer un forum d’échange et de dialogue; invite l’Union à envisager une possible relance des négociations d’adhésion de l’Iran à l’Organisation mondiale du commerce, dès lors que l’adhésion à l’OMC favoriserait la libéralisation de l’économie iranienne, qui serait source de croissance, ancrerait le pays dans le système mondial fondé sur des règles, offrirait un mécanisme permettant d’appuyer les réformes économiques nécessaires en Iran et engagerait l’Iran à rendre des comptes sur le respect des engagements internationaux; engage la Commission à tirer profit de ces négociations pour soutenir les principales réformes relatives aux droits du travail en s’appuyant sur les conventions fondamentales de l’OIT;"
2ème partie
"est préoccupé par le retard dans la désignation du président du groupe de travail de l’OMC sur l’adhésion de l’Iran; appelle la Commission à exercer pleinement son influence pour supprimer cet obstacle sans tarder et amorcer le processus d’adhésion de l’Iran à l’OMC; est d’avis que pour mener à bien le processus d’adhésion, il convient de retirer l’Iran de la liste de déclaration publique du GAFI sur le blanchiment de capitaux;"
§ 21
1ère partie
"se félicite du fait que le gouvernement iranien soit soucieux d’attirer les investissements étrangers, des investissements étrangers directs étant nécessaires dans tous les grands secteurs économiques; prend acte du fait que plus de 1 000 milliards de dollars d’investissement dans les infrastructures seront probablement nécessaires au cours des dix prochaines années,"
2ème partie
"ce qui offre des perspectives pour les entreprises européennes, notamment dans les secteurs industriels de l’énergie, de l’automobile ou du transport aérien; se félicite du fait que 180 délégations commerciales se soient déplacées à Téhéran depuis la signature du plan d’action global commun, dont celles de 15 États membres de l’Union, ce qui témoigne d’un intérêt croissant en faveur des relations économiques avec l’Iran; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager l’utilisation de garanties de crédits à l’exportation pour stimuler les échanges commerciaux, le financement de projets et les investissements en Iran; soutient la conclusion positive des accords conclus entre le gouvernement iranien et Airbus et Boeing, qui constitue une nouvelle mesure visant à instaurer climat de confiance à la suite de l’adoption du plan d’action global commun;"
§ 22
1ère partie
"fait remarquer que les réserves iraniennes de gaz et de pétrole brut sont respectivement les deuxième et quatrième plus importantes au monde; estime que la coopération dans le domaine de l’énergie peut jouer un rôle important dans la diversification des sources d’énergie de l’Union et la réduction de la dépendance énergétique des États membres envers un seul fournisseur, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement en Europe;"
2ème partie
"est convaincu que la levée des sanctions économiques pourrait débloquer des dépenses importantes en faveur de l’industrie gazière et pétrolière ainsi que d’autres secteurs de l’économie, qui pourraient tirer parti des investissements et de l’accès à de nouvelles technologies; invite les entreprises européennes à investir dans le secteur de l’énergie en Iran; demande plus particulièrement à l’Union de soutenir le développement de la technologie du gaz naturel liquéfié en Iran; est d’avis que les investissements en Iran doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme pris par l’Union en matière de décarbonisation;"
§ 30
1ère partie
"signale qu’alors que, selon les estimations, plus de 60 % de la population aurait moins de 30 ans, la population jeune, éduquée et dotée de compétences technologiques en Iran et le dynamisme de sa société peuvent créer des possibilités particulières pour ce qui est d’améliorer les échanges interpersonnels avec l’Union européenne, en se fondant sur des principes de réciprocité et de respect mutuel; est convaincu que les programmes d’échanges de jeunes font partie des activités les plus efficaces pour rapprocher les sociétés et les cultures; se félicite, dès lors, de la hausse du nombre d’étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus dans les universités européennes, ce qui permet de lutter contre les préjugés et les stéréotypes; appelle à une coopération renforcée dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation par une hausse des échanges d’étudiants et de chercheurs, y compris à une coopération entre les universités, dans les domaines de l’environnement, des énergies renouvelables, de la justice, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, entre autres;"
2ème partie
"demande à la Commission d’accroître le budget consacré aux étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus; se félicite des ateliers qui se sont récemment déroulés à l’université de Téhéran pour susciter une prise de conscience sur les bénéfices potentiels que les universités iraniennes pourraient tirer d’une participation au programme Horizon 2020; invite le gouvernement iranien à nommer un coordinateur national dans le cadre du programme Horizon 2020, dont le rôle serait de fournir une assistance et des conseils techniques aux universités iraniennes pour proposer des projets au titre du programme Horizon 2020; invite la Commission à étudier la possibilité de libéraliser les visas pour permettre aux universitaires et aux chercheurs iraniens d’étudier et de se former dans les universités européennes; plaide en faveur de la création d’un programme de l’Union européenne visant à réunir des chercheurs et des étudiants en provenance d’Iran, des pays du Conseil de coopération du Golfe et d’Europe pour étudier les expériences et les enseignements tirés de l’intégration régionale en Europe;"
§ 33
1ère partie
"est convaincu que l’accord sur le nucléaire ouvre la voie d’une coopération pour résoudre la crise sécuritaire de la région; estime que l’Iran peut et doit jouer un rôle de stabilisateur dans la région;"
2ème partie
"est convaincu que l’ensemble de la région peut bénéficier d’une normalisation des relations avec l’Iran; estime que son statut d’acteur régional majeur devrait conduire l’Iran à exercer un rôle stabilisateur dans la région; souligne que le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV), présenté le 18 novembre 2015, prévoit d’associer des pays tiers voisins des États partenaires du voisinage de l’Union au sein de cadres de coopération élargis; encourage donc l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés comme l’Iran sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, l’énergie ou encore la gestion des réfugiés;"
§ 37
1ère partie
"se félicite que l’Iran soit disposé à soutenir les efforts actuellement déployés pour apporter la stabilité en Iraq, et l’invite instamment à jouer un rôle important pour mettre fin à la violence sectaire; demande des efforts supplémentaires pour placer toutes les milices actives dans le pays sous l’autorité du gouvernement iraquien afin de tenir compte des intérêts de toutes les parties;"
2ème partie
"souligne que l’Union européenne et l’Iran sont confrontés à des ennemis communs, à savoir l’EIIL/Daech, Al-Qaïda, Al-Nosra et d’autres organisations terroristes semblables désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU, s’inspirant tous d’une perversion extrémiste de l’islam;"
3ème partie
"salue la contribution de l’Iran à la lutte contre l’EIIL/Daech, y compris son soutien dès le début au gouvernement régional kurde basé à Erbil, et reconnaît sa contribution décisive en Iraq, qui a permis d’enrayer l’avancée de l’EIIL/Daech et de récupérer les territoires soumis au terrorisme djihadiste;"
4ème partie
"s’inquiète en revanche d’informations récurrentes relatives à l’élargissement (remise en liberté) de cadres d’Al-Qaïda; prend acte de l’accord passé entre l’Iran et l’Australie en matière de partage de renseignements pour la lutte contre l’EIIL/Daech;"
§ 39
1ère partie
"est convaincu que l’héritage révolutionnaire de l’Iran et sa constitution de République islamique, ainsi que les grandes différences qui existent entre l’Iran et l’Union européenne au regard des systèmes politico-institutionnels ne doivent pas être une entrave à l’honnêteté et à un dialogue franc et direct ou à la possibilité de trouver un terrain d’entente sur les questions de démocratie, d’état de droit ou de droits de l’homme; exhorte la République islamique à laisser plus de place au pluralisme politique; estime, tout en soulignant que le Majlis est favorable aux réformes et pro-européen, que le résultat des élections de février 2016 au Parlement et à l’Assemblée des experts reflète la volonté du peuple iranien et offre une occasion de coopération renforcée avec l’Union européenne et ses États membres, ce qui devrait amener à des relations constructives, ainsi qu’à la possibilité de réformes économiques, politiques et sociales internes;"
2ème partie
"demande à l’Iran de veiller pleinement à la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux règles internationales;"
§ 44
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "le SEAE et la Commission à soutenir"
2ème partie
ces termes
GUE/NGL:
§ 34
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "la branche armée du Hezbollah et"
2ème partie
ces termes
13. Lutte contre la corruption et suivi de la résolution de la commission CRIM
Ensemble du texte à l'exclusion de: "la lutte contre le délit d'association, et non uniquement à la lutte contre les délits en vue desquels une association a été créée; estime notamment qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de sanctionner une association de malfaiteurs indépendamment des délits commis; rappelle qu'il convient également d'inscrire parmi les priorités de ce cycle politique"
2ème partie
Ces termes
§ 18, point a
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et du délit de corruption"
2ème partie
ces termes
§ 71
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de :"de migrants"
2ème partie
ces termes
ECR, GUE/NGL:
§ 27, point b
1ère partie
"la promotion de la gestion des biens gelés et confisqués"
2ème partie
"et de leur réutilisation à des fins sociales et comme forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises victimes d’usure et d’extorsion;"
Verts/ALE, GUE/NGL:
§ 73
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe"
2ème partie
ces termes
14. Droits de l'homme et migration dans les pays tiers
Ensemble du texte à l'exclusion de: "notamment à l'intérieur de leurs propres frontières"
2ème partie
ces termes
§ 9
1ère partie
"demande aux États de reconnaître leurs obligations en vertu du droit international vis-à-vis de l'asile et de la migration et d'adopter les lois nationales nécessaires à la mise en œuvre effective de ces obligations, y compris en prévoyant la possibilité de demander une protection internationale;"
2ème partie
"demande que ces législations prennent en compte le degré et la nature de la persécution et de la discrimination subies par les migrants;"
§ 24
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "l'absence de voies légales de migrations"
2ème partie
ces termes
§ 29
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "sexuelle et reproductive"
2ème partie
ces termes
§ 32
1ère partie
"fait remarquer que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil est susceptible d'améliorer considérablement la qualité de vie des migrants, ainsi que leur indépendance économique et culturelle, et qu'elle facilite également leur accès aux informations concernant leurs droits dans la société d'accueil; considère que l’enseignement des langues doit être garanti par les autorités du pays d’accueil;"
2ème partie
"recommande que les migrants soient associés à l'ensemble des processus de prise de décisions sociales et politiques;"
§ 35
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "recevoir un contrat dans une langue qu'ils comprennent, et "
2ème partie
ces termes
§ 57
1ère partie
"demande aux États de ratifier tous les traités et conventions internationales relatifs aux droits de l’Homme et d'appliquer les normes relatives aux droits des migrants qui se trouvent dans une variété d'instruments juridiques, y compris les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ainsi que les autres instruments qui traitent des questions relatives à la migration, telles que la Convention de 1951 des Nations unies pour les réfugiés et ses protocoles et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;"
2ème partie
"estime, à cet égard, que la non-ratification de cette dernière par les États membres de l'Union nuit aux politiques de l’Union en matière de droits de l'Homme de l'Union et à son engagement déclaré pour l'indivisibilité de ces droits;"
§ 62
1ère partie
En semble du texte à l'exclusion de: "les droits des migrants et des réfugiés soient inscrits, comme point séparé, à l'ordre du jour"
2ème partie
ces termes
§ 68
1ère partie
"reconnaît le rôle et la contribution de la société civile dans le cadre du dialogue politique;"
2ème partie
"souligne l'importance de consulter la société civile dans le cadre de toutes les politiques extérieures de l'Union, en prêtant une attention particulière à la pleine participation, à la transparence et à la diffusion adéquate de l’information dans toutes les politiques et tous les processus liés à la migration; rappelle la nécessité d'accroître la participation des organisations de femmes à la résolution des conflits au niveau de la prise de décision et la nécessité pour les réfugiées, les femmes déplacées et les migrantes de prendre part de manière appropriée aux décisions qui les concernent;"
3ème partie
"invite la Commission et le SEAE à renforcer la capacité des institutions nationales des droits de l'Homme dans les pays tiers afin qu'elles puissent intensifier leurs efforts de protection des droits des migrants et lutter contre les traitements inhumains et dégradants et les discours de haine à l'encontre des migrants, comme indiqué dans la Déclaration de Belgrade adoptée par 32 médiateurs et institutions nationales de droits de l'Homme;"
§ 76
1ère partie
"salue l'intégration de la migration dans les objectifs de développement durable (ODD), en particulier dans l'ODD 10, qui établit le cadre de la politique mondiale de développement jusqu'en 2030; rappelle que les États se sont engagés à coopérer au niveau international pour "garantir une migration sûre, régulière et dans le bon ordre, dans le respect total des droits de l'Homme et de manière humaine, indépendamment de leur statut de migrant, de réfugié ou de déplacé"; note que le déplacement forcé est non seulement un problème humanitaire, mais aussi un défi de développement et qu'il devrait par conséquent y avoir une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires et ceux du développement;"
2ème partie
"considère que la mise en œuvre des ODD offre une possibilité de renforcer une approche fondée sur les droits dans les politiques d'asile et de migration et de mettre en place les lignes directrices de la migration dans les stratégies de développement; invite la communauté internationale à adopter des indicateurs mesurables des ODD sur la migration, ainsi qu'à collecter et à publier des données ventilées sur l'accès des migrants à un travail décent, aux soins de santé et à l'éducation, en particulier dans les pays de destination en développement, afin d'améliorer la gouvernance des migrations;"
ALDE:
§ 75
1ère partie
"invite à un allègement de la dette des pays appauvris, de façon à les aider à mettre en place des politiques publiques qui garantissent le respect des droits de l'Homme;"
2ème partie
" insiste sur le fait que des solutions durables à la dette, y compris des normes de prêt et d'emprunt responsable, doivent être facilitées par un cadre juridique multilatéral applicable aux processus de restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger le poids de la dette et d'éviter une dette insurmontable, de façon à créer les conditions de protection des droits de l'Homme à long terme;"
§ 81
1ère partie
"souligne que les accords avec les pays tiers doivent concentrer l'aide sur la résolution des crises sociales, économiques et politiques qui provoquent les migrations,"
2ème partie
"ce qui contribuerait à endiguer les flux migratoires vers les frontières de l'Union européenne;"
GUE/NGL:
considérant H
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "de mécanismes effectifs de surveillance et de contrôle des entrées et sorties des étrangers, ainsi que"
2ème partie
ces termes
considérant AD
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "de la part des migrants, qui doivent être disposés à s'adapter à la société d'accueil sans pour autant renoncer à leur identité culturelle d'origine, ainsi que" et "de leur côté"
2ème partie
ces termes
§ 41
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "concertés avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux"
2ème partie
ces termes
§ 88
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et soutient le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union"
2ème partie
ces termes
Verts/ALE, GUE/NGL:
§ 89
1ère partie
"souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l'Homme;" à l'exclusion de: "le trafic des migrants est lié à" et "et"
2ème partie
"le trafic des migrants est lié à" et "et"
3ème partie
"rappelle que le déploiement de missions, telles que l'EUNAVFOR MED, est un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l'Union à poursuivre et à intensifier ce type d'opérations;"
15. La responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers
"se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l'intention du secteur privé pour des chaînes d'approvisionnement responsables,"
2ème partie
"mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l'adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;"
§ 31
1ère partie
"demande à la Commission de présenter d'urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage,"
2ème partie
"sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l'homme dans le monde entier;"
16. Stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz
Ensemble du texte à l'exclusion de: "la décarbonisation et la viabilité à long terme de l'économie"
2ème partie
ces termes
§ 18
1ère partie
"souligne que la stratégie devrait également prévoir l'utilisation de GNL en tant qu'alternative au développement d'infrastructures de transport et de distribution du gaz dans les zones où cela n'est actuellement pas rentable d'un point de vue économique;"
2ème partie
"fait observer que de petites installations de GNL peuvent constituer une infrastructure optimale pour augmenter l'utilisation du gaz naturel là où les investissements dans les infrastructures gazières ne sont pas rentables, notamment pour augmenter l'utilisation de gaz pour produire de la chaleur et limiter ainsi ce qu'on appelle la basse émission;"
§ 29
1ère partie
"fait observer que trouver des solutions économiquement avantageuses et durables sur le plan environnemental devrait être un principe clé afin d'obtenir la meilleure situation tant au niveau de l'Union qu'au niveau regional"
2ème partie
"et invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités de régulation nationales à allouer les ressources limitées disponibles au développement d'infrastructures essentielles, de sorte à drainer des investissements privés dans les projets d'infrastructures GNL et d'interconnexion;"
§ 57
1ère partie
"insiste sur la nécessité de garantir les normes les plus élevées en matière de protection environnementale dans la planification, la construction et l'utilisation du GNL, ainsi que dans l'exploitation des réserves et des sources autochtones, et de respecter les normes internationales du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité; insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL; rappelle la nécessité d'impliquer les communautés locales et de se fonder sur des évaluations réalistes tant en termes de consommation que – en cas de construction – de dimensionnement des nouvelles infrastructures; souligne le potentiel que possède le GNL pour la transition vers une décarbonisation du transport maritime;"
2ème partie
"invite instamment l'Union européenne à apporter un soutien financier à des projets européens à cette fin;"
§ 59
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "CO2"
2ème partie
ce terme
§ 60
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: " la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs, y compris à la mise en place de points de ravitaillement en GNL sur le tracé des corridors du RTE-T et dans les ports maritimes et intérieurs, dans l'optique de remplacer des carburants conventionnels plus polluants; souligne toutefois"
2ème partie
ces termes
§ 61
1ère partie
"appelle au développement de liaisons maritimes, en particulier dans l'archipel des Açores qui, étant donné sa situation géographique, pourrait servir de station-service clé pour les liaisons transatlantiques du GNL; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;"
2ème partie
"invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;"
§ 68
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "pourrait non seulement contribuer à la réalisation des objectifs de politique climatique, mais également"
2ème partie
ces termes
S&D:
§ 27
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "accorder la priorité"
2ème partie
ces termes
§ 39
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "souligne que cela ne doit pas faire peser de fardeau supplémentaire sur le secteur"
2ème partie
ces termes
§ 40
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "en permanence"
2ème partie
ces termes
EFDD:
§ 25
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "estime que ce type de coordination régionale sur une base volontaire est extrêmement efficace et salue le rôle de facilitateur joué par la Commission dans ces dispositifs;"
2ème partie
ces termes
ENF:
§ 3
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "mieux coordonner les politiques énergétiques nationales, de mettre en place une véritable Union de l'énergie assortie d'un marché unique de l'énergie et d'une politique énergétique commune, ainsi que" et de: "estime, dans ce contexte, qu'une meilleure harmonisation de la politique énergétique devrait profiter aux États membres, dans le respect des objectifs et des obligations internationales de l'Union ainsi que des objectifs fixés, et ne devrait pas entrer en conflit avec les intérêts des États membres ou de leurs citoyens; soutient les efforts visant à définir une position commune de l'Union dans les institutions multilatérales et les cadres multilatéraux dans le secteur de l'énergie;"
2ème partie
ces termes
§ 10
1ère partie
"souligne la nécessité de diversifier et d'assouplir le système gazier de l'Union,"
2ème partie
" contribuant ainsi à la réalisation d'un objectif clé de l'union de l'énergie, à savoir un approvisionnement en gaz sûr, résilient et compétitif; invite la Commission à élaborer une stratégie visant à réduire à long terme la dépendance de l'Union vis-à-vis du gaz, conformément à son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour qu'elles s'établissent, à l'horizon 2050, à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990;"
3ème partie
"insiste à cet égard sur le fait que miser sur la primauté de l'efficacité énergétique, et éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles, permettrait de réduire de manière significative la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés;"
§ 30
1ère partie
"se déclare préoccupé par l'augmentation des importations de gaz en provenance de Russie en 2015, en hausse de 7 % par rapport à 2014, et par le fait que ces importations ont représenté 41 % des importations de gaz provenant de l'extérieur de l'Union en 2015;"
2ème partie
"souligne le rôle essentiel que jouent le GNL et le stockage de gaz, parallèlement à l'efficacité accrue et au déploiement d'énergies renouvelables, dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;" à l'exclusion de: essentiel" et de "dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;"
3ème partie
ces termes
§ 32
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "contrairement aux intérêts européens"
2ème partie
ces termes
§ 46
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et" et de "pour promouvoir un marché mondial du gaz fondé sur des règles, transparent et fonctionnant correctement;"
2ème partie
ces termes
Verts/ALE, ENF:
§ 24
1ère partie
"souligne qu'une utilisation élargie des capacités de stockage de l'Ukraine ne sera possible que si un cadre juridique et commercial stable et approprié et que si l'intégrité des infrastructures d'approvisionnement sont garantis en Ukraine et pour autant qu'un niveau adéquat d'interconnexion du réseau gazier soit en place afin que l'énergie puisse traverser librement les frontières sans se heurter à des obstacles physiques; souligne par ailleurs que la relance à court terme du secteur industriel ukrainien tributaire du gaz"
2ème partie
"nécessitera des importations de gaz supplémentaires;"
3ème partie
"estime que"
4ème partie
"l'Union devrait aider l'Ukraine à s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel russe"
5ème partie
"au profit du GNL;"
Verts/ALE, S&D:
§ 66
1ère partie
"invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à encourager le transport ferroviaire de GNL, puisque cette démarche limite le trafic routier, d'une part, et contribue au transport respectueux de l'environnement et sûr d'un combustible"
2ème partie
"durable et propre;" à l'exclusion des termes "durable et"
3ème partie
ces termes
17. Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe?
"exprime une fois encore sa préoccupation profonde face au manque de transparence et de responsabilité démocratique qui caractérise l’Eurogroupe;"
2ème partie
"recommande que le pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux s’applique également à cet organe;"
amendement 7
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "dans sa proposition relative à un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux"
2ème partie
ces termes
Divers
Jiří Maštálka a retiré sa signature des amendements déposés par le groupe GUE/NGL.