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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 26 octobre 2016 - Strasbourg

19. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales (C(2016)06439 - 2016/2943(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (C(2016)06444 - 2016/2942(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour les mollusques bivalves Venus spp. dans les eaux territoriales italiennes (C(2016)06482 - 2016/2945(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (C(2016)06500 - 2016/2946(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée (C(2016)06606 - 2016/2958(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour les pêcheries de turbot en mer Noire (C(2016)06618 - 2016/2957(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 octobre 2016

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 148/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (C(2016)06624 - 2016/2950(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 19 octobre 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d'évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (C(2016)06703 - 2016/2963(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 octobre 2016

Renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande des commissions compétentes:

- Règlement délégué de la Commission établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2016)05549 – 2016/2871(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 septembre 2016

Prolongation du délai d'objection: 2 mois.

Renvoyé au fond: PECH

Projet d'acte délégué pour lequel la lettre de saisine a été transmise et le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la Commission européenne:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale – (C(2016)06329 – 2016/2930(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 6 octobre 2016 sur demande de la Commission européenne.

Renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel la commission compétente a demandé à la Commission européenne d'apporter un rectificatif:

Suite à l’examen de l'acte délégué Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a – C(2016)6272, la commission de la pêche a demandé à la Commission européenne d’apporter un rectificatif au texte proposé à l’article 3 :

"Par dérogation à l’article 1er, l’obligation de débarquer les captures de cabillaud en vertu du présent règlement s’applique uniquement si le règlement (CE) nº 1342/2008 ou son chapitre III est abrogé avant le 1er janvier 2017."

Il conviendra de modifier l’expression "avant le 1er janvier 2017." en les termes "avec effet au 1er janvier 2017".

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