20. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Proposition de directive du Conseil modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb (COM(2016)0560 – 2016/2962(RPS) - délai: 9 janvier 2017)
renvoyé au fond : IMCO
avis: ENVI, ITRE

- Règlement de la Commission portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements (CE) nº 853/2004 et (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (D045714/03 – 2016/2940(RPS) - délai: 11 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes IV et X du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D045867/03 – 2016/2941(RPS) - délai: 11 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l’agrément spécifique de l’exploitation d’avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d’agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d’exploitation spécialisée commerciale, d’exploitation non commerciale d’aéronefs motorisés complexes et d’exploitation spécialisée non commerciale d’aéronefs motorisés complexes (D045909/03 – 2016/2939(RPS) - délai: 10 janvier 2017)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges par l’ajout d’une annexe contenant des informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (D046374/04 – 2016/2960(RPS) - délai: 22 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne la liste des substances actives (D046976/01 – 2016/2949(RPS) - délai: 19 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (D047122/02 – 2016/2944(RPS) - délai: 14 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé (D047366/02 – 2016/2947(RPS) - délai: 18 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D047413/01 – 2016/2938(RPS) - délai: 7 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D047414/01 -2016/2937(RPS) - délai: 7 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI