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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 23 novembre 2016 - Strasbourg

3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (D045163/01 - 2016/2967(RPS) - délai: 28 janvier 2017)
renvoyé au fond : ENVI (commission associée)
avis: IMCO (commission associée)

- Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission (D046046/03 - 2016/2975(RPS) - délai: 5 février 2017)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission établissant un code de réseau sur des structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz (D046047/02 - 2016/2974(RPS) - délai: 4 février 2017)
renvoyé au fond: ITRE

- Directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (D046504/01 - 2016/2969(RPS) - délai: 28 janvier 2017)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aminopyralide, d’azoxystrobine, de cyantraniliprole, de cyflufénamid, de cyproconazole, de diéthofencarbe, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de fluopyram, d’haloxyfop, d’isofétamide, de métalaxyl, de prohexadione, de propaquizafop, de pyriméthanil, de Trichoderma atroviride, souche SC1, et de zoxamide présents dans ou sur certains produits (D047109/02 - 2016/2996(RPS) - délai: 17 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de carbétamide, de cinidon-éthyl, de fenpropimorphe et de triflusulfuron présents dans ou sur certains produits (D047111/02 - 2016/2977(RPS) - délai: 9 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dénominations et domaines de compétence des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (D047383/01 - 2016/2968(RPS) - délai: 28 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste des petits ruminants, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (D047457/02 - 2016/2964(RPS) - délai: 25 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (D047643/02 - 2016/2979(RPS) - délai: 10 février 2017)
renvoyé au fond : ENVI (commission associée)
avis: IMCO (commission associée)

- Directive de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (D047673/01 - 2016/2970(RPS) - délai: 30 novembre 2016)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission rectifiant la version en langue lettone du règlement (CE) nº 152/2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (D047687/02 - 2016/2965(RPS) - délai: 26 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

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