Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 23 novembre 2016 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement (UE) n° 907/2014 (C(2016)06853 - 2016/2973(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 novembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement (C(2016)06867 - 2016/2972(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 31 octobre 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2016)06906 - 2016/2971(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 octobre 2016
Renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, en complétant la liste des maladies animales et des zoonoses figurant à ladite annexe (C(2016)07007 - 2016/2976(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 novembre 2016
Renvoyé au fond: AGRI (article 54 du règlement), ENVI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés (C(2016)07147 - 2016/2982(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 11 novembre 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les États membres d’accueil (C(2016)07154 - 2016/2985(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 11 novembre 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire (C(2016)07158 - 2016/2983(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 11 novembre 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d’agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres (C(2016)07159 - 2016/2984(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 11 novembre 2016
Renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 148/2013 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux - C(2016)06624 – 2016/2950(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 19 octobre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d'évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations - C(2016) 6703(DEA) – 2016/2963(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 octobre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les sorties de trésorerie supplémentaires correspondant aux besoins de sûretés résultant de l’impact d’un scénario de marché défavorable sur les opérations sur dérivés d’un établissement - C(2016)06867 – 2016/2972(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 31 octobre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés - C(2016)07147 – 2016/2982(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire - C(2016)07158 – 2016/2983(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d’agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres - C(2016)07159 – 2016/2984(DEA)
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 novembre 2016 sur demande de la commission compétente
Renvoyé au fond: ECON

Décision de la Commission concernant le retrait des actes délégués suivants:

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne la Namibie - C(2016)07060 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04166 – 2016/2840(DEA)
Date de réception: 9 novembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne le Ghana - C(2016)07049 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04165 – 2016/2833(DEA)
Date de réception: 9 novembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne le Swaziland - C(2016)07061 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04168 – 2016/2834(DEA)
Date de réception: 9 novembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne la Côte d’Ivoire - C(2016)07062 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04172 – 2016/2841(DEA)
Date de réception: 9 novembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne le Botswana - C(2016)07065 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04171 – 2016/2838(DEA)
Date de réception: 9 novembre 2016
Renvoyé au fond: INTA

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission relatif au cadre commun de suivi et d'évaluation prévu par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil [portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises] C(2016)06265 - 2016/2926(DEA)
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 octobre 2016
Prolongation du délai d'objection: 2 mois
Renvoyé au fond: LIBE

Avis juridique - Politique de confidentialité