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Procédure : 2016/3004(RSP)
Cycle de vie en séance
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Textes déposés :

B8-1304/2016

Débats :

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :


Procès-verbal
Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles

6.9. Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (vote)

Proposition de résolution déposée par Cornelia Ernst, Marina Albiol Guzmán, Kateřina Konečná et Stelios Kouloglou, au nom du groupe GUE/NGL, conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement, demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (2016/3004(RSP)) (B8-1304/2016)

Proposition de résolution déposée par Sophia in 't Veld, Cecilia Wikström et Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, conformément à l'article 108, paragraphe 6, du règlement, sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière (2016/3004(RSP)) (B8-1305/2016)

Propositions de résolution B8-1304/2016 et B8-1305/2016

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B8-1304/2016

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B8-1305/2016

Rejeté

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