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Procédure : 2016/2011(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0299/2016

Textes déposés :

A8-0299/2016

Débats :

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.26
CRE 01/12/2016 - 6.26
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0481

Procès-verbal
Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles

6.26. Application de la procédure européenne d'injonction de payer (vote)
Compte rendu in extenso

Rapport sur l'application de la procédure européenne d'injonction de payer [2016/2011(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0299/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0481)

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

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