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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 1 décembre 2016 - Bruxelles

10. Décisions concernant certains documents

Modifications de saisine de commissions (article 53 du règlement)

commission CONT

- Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et création de la garantie FEDD et du Fonds de garantie FEDD (COM(2016)0586 - C8-0377/2016 - 2016/0281(COD))
renvoyé au fond: : DEVE
avis: AFET, BUDG, ECON, CONT, LIBE, INTA

commission LIBE

- Vers un nouveau cadre commercial UE-Turquie pour un renforcement des relations commerciales bilatérales et une modernisation de l'union douanière (2016/2031(INI))
renvoyé au fond: : INTA
avis: AFET, EMPL, LIBE

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