Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg

3. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol (D039805/04 - 2016/3023(RPS) - délai: 8 mars 2017)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008 (D045884/02 - 2016/3033(RPS) - délai: 9 mars 2017)
renvoyé au fond : ENVI (commission associée)
avis: IMCO (commission associée)

- Règlement de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) nº 589/2014 (D045998/04 - 2016/3034(RPS) - délai: 10 mars 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant modification de l'annexe VI du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (D047948/01 - 2016/3006(RPS) - délai: 25 février 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (D047976/02 - 2016/3005(RPS) - délai: 25 février 2017)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement (UE) N° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (D048284/02 - 2016/3015(RPS) - délai: 2 janvier 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère méthacrylate basique (E 1205) (D048352/02 - 2016/3035(RPS) - délai: 10 février 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission (D048510/01 - 2016/3009(RPS) - délai: 28 février 2017)
renvoyé au fond : ENVI (commission associée)
avis: ITRE (commission associée), IMCO (commission associée)

Avis juridique - Politique de confidentialité