4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (C(2016)04362 - 2016/3017(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 décembre 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 - 2016/3007(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2016

Renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale (C(2016)07643 - 2016/3016(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 décembre 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’ajout de la poudre d’aluminium à la liste des précurseurs d’explosifs de l’annexe II (C(2016)07647 - 2016/3011(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2016

Renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’ajout du nitrate de magnésium hexahydraté à la liste des précurseurs d’explosifs de l’annexe II (C(2016)07650 - 2016/3013(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2016

Renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’ajout de la poudre de magnésium à la liste des précurseurs d’explosifs de l’annexe II (C(2016)07657 - 2016/3012(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2016

Renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification (C(2016)07765 - 2016/3014(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2016

Renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2016)07809 - 2016/3021(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 décembre 2016

Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cartes figurant à l’annexe I et la liste figurant à l’annexe II dudit règlement (C(2016)07825 - 2016/3038(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 décembre 2016

Renvoyé au fond: TRAN

Décision de la Commission concernant le retrait des actes délégués suivants:

- Retrait du règlement délégué du 8 juillet 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil en ce qui concerne le Kenya - C(2016)07793 – Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques - C(2016)04167 - 2016/2832(DEA)

Date de réception: 5 décembre 2016

Renvoyé au fond: INTA