9.1. Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité [COM(2016)0317 - C8-0196/2016 - 2016/0159(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0324/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2016)0488)