Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 14 décembre 2016

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Index

Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

745k

48k

Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité ***I

2. Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles ***

3. Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles (résolution)

4. Accord commercial UE-Colombie et Pérou (adhésion de l'Équateur) ***

5. Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak ***

6. Accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak (résolution)

7. Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Géorgie et Europol *

8. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation – demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile - Espagne

9. Normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ***II

10. Services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ***II

11. Espace ferroviaire unique européen ***II

12. Accès au marché des services portuaires et transparence financière des ports ***I

13. Nomination d'un membre de la Cour des comptes - Juhan Parts

14. Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier *

15. Rapport annuel 2015 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière

Rapport: Josef Weidenholzer (A8-0355/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 6	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 10	1	+ de 40 députés	AN		-		261, 388, 58
§ 35	§	texte original	AN		+		464, 212, 23
§ 36	§	texte original	div
			1/AN		+		686, 16, 3
			2/AN		+		510, 176, 19
§ 40	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		386, 239, 84
§ 44	§	texte original	vs		+
§ 45	§	texte original	vs		+
§ 50	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 52	§	texte original	vs		+
§ 55	§	texte original	vs		-
§ 56	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		364, 326, 11
§ 58	§	texte original	vs		+
§ 60	§	texte original	vs		+
§ 61	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 63	§	texte original	vs		+
§ 64	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 78	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 87	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 89	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 96	§	texte original	vs		+
§ 98	§	texte original	vs		-
§ 104	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 108	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 109	§	texte original	vs		+
§ 117	§	texte original	vs		+
§ 119	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 124	§	texte original	vs		+
§ 126	§	texte original	vs		+
§ 129	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 136	§	texte original	vs		+
§ 140	§	texte original	div
			1		+
			2		-
§ 141	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 148	§	texte original	div
			1/AN		+		626, 33, 45
			2/AN		+		382, 281, 31
Considérant U	§	texte original	vs		+
Considérant AG	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant AM	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		337, 356, 15
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		463, 115, 113


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	§§ 35, 36
PPE:	§§ 40 (2ème partie), 148, amendement 1


Demandes de vote séparé
Verts/ALE:	§ 55
PPE:	§§ 63, 96, 124, 126
S&D:	§§ 55, 56, 98, 148
ENF:	§§ 44, 45, 52, 58, 60, 63, 109, 117, 136, considérant U
ALDE:	§§ 98, 140


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 36
1ère partie	"souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l’homme;"
2ème partie	"rappelle que des missions PSDC telles que Force navale de l’Union européenne — Méditerranée, opération SOPHIA (EUNAVFOR MED) constituent un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l’Union à poursuivre et à intensifier ce type d’opérations;"
§ 56
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu’afin augmenter l’efficacité des réadmissions et de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d’adopter de nouveaux"
2ème partie	ces termes
§ 64
1ère partie	"spécifiques de déradicalisation et"
2ème partie	ces termes
§ 87
1ère partie	"rappelle qu’il convient d’attirer l’attention sur les caractéristiques propres aux PME, qui opèrent principalement au niveau local ou régional dans des secteurs particuliers; estime, dès lors, qu’il est essentiel que les politiques européennes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), y compris les plans d’action nationaux en matière de RSE, respectent les exigences propres aux PME,"
2ème partie	"soient conformes au principe «Penser aux PME d’abord» et reconnaissent l’approche informelle et intuitive des PME à l’égard de la RSE; s’oppose de nouveau à toute initiative susceptible d’entraîner des charges d’ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, les mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;"
§ 140
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin d’élaborer une nouvelle réglementation internationale contraignante destinée à réadapter le DIH à la nouvelle réalité des guerres,"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 6
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "(en accordant à cet égard une importance cruciale aux stratégies de défense des droits de l’homme visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI)"
2ème partie	ces termes
§ 40
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "condamne le fait que des sièges du CDH soient souvent occupés par des pays dont les antécédents de violations sévères des droits de l’homme sont prouvés, et demande aux États membres de l’Union de rendre publics leurs votes au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;"
2ème partie	ces termes
§ 89
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et en conditionnant la conclusion en tant que caractéristique fondamentale de l’accord"
2ème partie	ces termes
§ 104
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de la défense des droits sexuels et génésiques", "y compris l’avortement dans de bonnes conditions" et "et à l’avortement dans de bonnes conditions"
2ème partie	"et de la défense des droits sexuels et génésiques",
3ème partie	"y compris l’avortement dans de bonnes conditions" et "et à l’avortement dans de bonnes conditions"
§ 141
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite les États membres à envisager d’accepter dans l’Union des détenus de Guantanamo;"
2ème partie	ces termes
considérant AG
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les personnes LGBTI"
2ème partie	ces termes
S&D:
§ 129
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "nationales", "national" et "nationales"
2ème partie	ces termes
ENF:
§ 51
1ère partie	"souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit en vue de faciliter à la fois la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures permettant de traiter les causes profondes de l’émigration; souligne qu’il est essentiel de lutter contre les groupes engagés dans le trafic illicite de migrants;"
2ème partie	"rappelle qu’il est important que l’Union encourage lesdits pays à adhérer au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants; rappelle les engagements pris lors du sommet de La Valette;"
§ 78
1ère partie	"est préoccupé par les tentatives d’utiliser les fonds alloués à la lutte contre la pauvreté et à l’action en faveur du développement (qui permettent également de concrétiser les politiques visant au respect des droits de l’homme) à des fins sans lien avec le développement; souligne que l’aide au développement doit être destinée à éradiquer la pauvreté, et non se muer en un simple instrument au service du contrôle des migrations, et rappelle l’importance du 16e objectif de développement durable sur la paix, la justice et les institutions efficaces dans la poursuite de l’amélioration des droits de l’homme et d’une réelle gouvernance démocratique est persuadé qu’afin de garantir la transparence de l’aide de l’Union et la responsabilité des pays bénéficiaires, une clause anti-corruption doit être introduite dans tous les accords de développement, et qu’il convient de placer au cœur de toutes les politiques extérieures de l’Union le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et des capacités institutionnelles à la faveur d’un appui budgétaire, la participation démocratique et la représentativité des processus décisionnels, la stabilité, la justice sociale, ainsi qu’une croissance durable qui profite à tous et permet une redistribution équitable des richesses produites;"
2ème partie	"met en garde contre le populisme, l’extrémisme et les atteintes à la constitution qui légitiment les violations des droits de l’homme;"


ALDE:
§ 119
1ère partie	"se déclare profondément préoccupé par la résistance aux antimicrobiens, qui constitue un danger grandissant et devrait devenir la première cause de mortalité au monde, faisant des victimes en particulier parmi les personnes vulnérables et faibles des pays en développement; demande à la Commission de définir sans plus tarder une stratégie de santé publique véritablement efficace"
2ème partie	"et comprenant les éléments suivants:– l’identification des causes des maladies, des diagnostics et des modes de propagation des bactéries résistantes par le tourisme et le commerce,– l’identification de mesures d’intervention d’urgence au niveau international, national et régional en cas d’épidémie impossible à endiguer et la préparation intégrée et coordonnée de ces mesures,– l’élaboration de réglementations extrêmement strictes axées sur le volume relatives à l’utilisation d’antibiotiques dans le monde entier, assorties de mesures d’exécution adaptées et efficaces,– l’élaboration et la mise en œuvre de la plus grande campagne d’information sur le danger de la résistance aux antimicrobiens jamais lancée, qui utiliserait toutes les ressources disponibles et, en particulier, les réseaux sociaux;"
considérant AM
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "aux droits de l’Homme les plus élémentaires"
2ème partie	ces termes
PPE, ENF:
§ 50
1ère partie	"souligne que les conflits, les guerres, les manquements en matière de gouvernance et le non-respect des droits de l’homme et de la démocratie sont les causes principales de la migration et des déplacements;"
2ème partie	"souligne que les pays d’accueil devraient garantir le plein accès à une éducation publique, gratuite et de qualité, à des services de santé, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, au marché du travail ainsi qu’à un logement qui corresponde aux besoins des réfugiés; souligne que la volonté des migrants et des réfugiés à s’intégrer, associée à des politiques sociales appropriées, est une composante essentielle de l’intégration; demande à l’Union d’accroître ses initiatives visant à prêter assistance au Liban et à la Jordanie, qui accueillent un nombre de réfugiés sans précédent, lesquels doivent souvent faire face à de multiples menaces;" à l'exclusion des termes: "et les droits"
3ème partie	"et les droits"
§ 61
1ère partie	"invite les États membres à respecter et à transposer intégralement le train de mesures commun en matière d’asile adopté par l’Union ainsi que la législation commune en matière de migration, en particulier afin de protéger les demandeurs d’asile vulnérables, comme les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes LGBTI, des violences et des discriminations auxquelles ils pourraient être confrontés durant le processus de demande d’asile, et de délivrer une formation appropriée aux États membres afin de permettre la mise en place de procédures appropriées et adaptées; invite les États membres à participer aux programmes de réinstallation, en permettant le regroupement familial et en délivrant des visas humanitaires;" à l'exclusion des termes: "et les personnes LGBTI"
2ème partie	"et les personnes LGBTI"
3ème partie	"souligne l’importance de trouver une solution aux obstacles administratifs et politiques qui empêchent une mise en œuvre rapide des engagements de relocalisation; constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d’asile, qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l’Union doit être garanti;"
§ 108
1ère partie	"se félicite de l’adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l’ONU et soutient son application, car elle place les femmes au cœur de toutes les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demande que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insiste sur l’importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix;"
2ème partie	"plaide pour l’introduction d’un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux politiques;"
§ 148
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les chrétiens sont actuellement le groupe religieux le plus harcelé et le plus menacé dans le monde entier, y compris en Europe, où des réfugiés chrétiens souffrent régulièrement de persécutions fondées sur la religion, et que"
2ème partie	ces termes
PPE, ALDE:
§ 108
1ère partie	"se félicite de l’adoption de la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité de l’ONU et soutient son application, car elle place les femmes au cœur de toutes les actions menées pour relever les grands défis mondiaux, et demande que davantage soit fait pour intégrer le triptyque «femmes, paix et sécurité» dans les différents volets des opérations de maintien de la paix; insiste sur l’importance que revêt la participation active, égale et entière des femmes à la prévention et la résolution des conflits, ainsi qu’aux négociations de paix et au processus de consolidation de la paix;"
2ème partie	"plaide pour l’introduction d’un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes à tous les niveaux politiques;"
Verts/ALE, ALDE:
§ 148
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les chrétiens sont actuellement le groupe religieux le plus harcelé et le plus menacé dans le monde entier, y compris en Europe, où des réfugiés chrétiens souffrent régulièrement de persécutions fondées sur la religion, et que"
2ème partie	ces termes

16. Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (article 36 traité UE)

Rapport: Elmar Brok (A8-0360/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	14	GUE/NGL	AN		-		69, 616, 15
	§	texte original	AN		+		498, 98, 111
§ 3	§	texte original	AN		+		450, 184, 70
§ 7	§	texte original	AN		+		514, 140, 48
§ 10	§	texte original	AN		+		559, 120, 27
§ 12	§	texte original	div
			1/AN		+		593, 66, 50
			2		+
§ 14	§	texte original	AN		+		508, 127, 70
§ 17	15	GUE/NGL	AN		-		127, 558, 20
	§	texte original	AN		+		544, 142, 19
§ 18	§	texte original	AN		+		479, 140, 76
§ 19	16S	GUE/NGL	AN		-		195, 495, 12
	1	Verts/ALE			-
	§	texte original	div
			1/AN		+		432, 255, 18
			2/AN		+		407, 261, 26
			3/AN		+		505, 169, 17
§ 20	17S	GUE/NGL	AN		-		136, 503, 68
	2	Verts/ALE			-
	§	texte original	div
			1/AN		+		473, 188, 44
			2/AN		+		438, 235, 23
§ 23	3	Verts/ALE			-
	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 25	5	Verts/ALE			-
	§	texte original	AN		+		422, 262, 22
§ 27	18S	GUE/NGL	AN		-		194, 437, 76
	7	Verts/ALE			-
	§	texte original	AN		+		389, 248, 69
Après le § 27	19	GUE/NGL	AN		-		116, 529, 53
Après le § 28	9	Verts/ALE			+
§ 30	§	texte original	AN		+		489, 135, 73
§ 33	§	texte original	vs		+
§ 34	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 35	§	texte original	vs		+
§ 47	11	Verts/ALE			-
§ 51	§	texte original	AN		+		520, 133, 51
§ 62	§	texte original	AN		+		484, 172, 41
§ 64	§	texte original	AN		+		480, 162, 51
Après le § 65	13	Verts/ALE			-
Visa 7	§	texte original	vs		+
Visa 10	§	texte original	vs		+
Considérant C	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		349, 327, 28
Considérant E	§	texte original	vs		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		433, 174, 93


Demandes de vote par appel nominal
EFDD:	§§ 1, 7, 10, 12 (1ère partie), 17, 18, 19, 20, 25, 27, 51, 62, 64
GUE/NGL:	amendements 14, 15, 16, 17, 18, 19 et § 3, 14, 30


Demandes de vote séparé
S&D:	§ 27
EFDD:	considérant E
Verts/ALE:	§§ 20, 30
ENF:	§§ 10, 33, 35, visas 7, 10, considérant E


Demandes de votes par division
EFDD:
§ 12
1ère partie	"indique que les crises actuelles ont montré les limites des Nations Unies; invite l’Union et ses États membres à peser de tout leur poids en vue d’une réforme du Conseil de sécurité,"
2ème partie	"notamment afin de supprimer le droit de veto en cas d’atrocités de masse;"
§ 23
1ère partie	"déplore que les tâches complètes définies par le Conseil «Affaires étrangères» de novembre 2013 et les Conseils européens de 2013 et 2015 n’aient pas encore été pleinement mises en œuvre par la Commission, le SEAE, l’Agence européenne de défense (AED) et les États membres; invite la VP/HR et la commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux PME à présenter au Parlement une évaluation de la mise en œuvre des décisions précédentes avant de suggérer de nouvelles tâches; encourage l’accélération des travaux en cours sur le plan d’action européen de la défense et les efforts déployés par la Commission en vue de développer au maximum la coopération en matière de défense,"
2ème partie	"notamment grâce à des mesures d’incitation, par exemple dans les domaines du marché intérieur, des marchés publics, de la recherche, des transports, de l’espace, de l’informatique, de l’énergie et de l’industrie; prend acte de la proposition du président français en vue de la création d’un fonds européen de sécurité et de défense et soutient le développement de nouveaux concepts innovants en matière de financement et d’investissement, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et par des partenariats public-privé;"
S&D:
§ 20
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "instituer un quartier général civil et militaire, comportant une capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et une capacité civile de planification et de conduite (CPCC) d’importance égale, qui permettrait d’améliorer la planification stratégique et opérationnelle tout au long du cycle de planification, de renforcer la coopération entre civils et militaires et d’accroître la capacité de l’Union à réagir rapidement aux crises;"
2ème partie	ces termes
considérant C
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de l’arrivée massive de réfugiés"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE, ENF:
§ 19
1ère partie	"est convaincu qu’étant donné le sous-financement du budget de l’Union et les efforts supplémentaires requis pour les opérations, les frais administratifs, les actions préparatoires et les projets pilotes dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, les États membres doivent mettre plus de ressources financières à disposition et des efforts doivent être déployés en vue de renforcer les synergies; invite la Commission et les États membres à saisir l’occasion de la révision/du réexamen en cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour répondre aux besoins budgétaires générés par les enjeux de sécurité croissants; appelle les États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense de façon à remplir les objectifs capacitaires de l’OTAN, qui fixent le niveau des dépenses de défense à 2 % du PIB au minimum;" à l'exclusion des termes: "les États membres doivent mettre plus de ressources financières à disposition"
2ème partie	"les États membres doivent mettre plus de ressources financières à disposition"
3ème partie	"souligne qu’une meilleure coordination et une réduction des chevauchements entre les activités de l’Union et celles des États membres permettraient de réaliser des économies et de réaffecter des fonds;"
§ 34
1ère partie	"juge qu’il est temps de définir une nouvelle stratégie des relations de l’Union avec la Russie, qui soit plus réaliste et qui se fonde sur une dissuasion crédible, mais aussi sur le dialogue dans des domaines d’intérêt commun, tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération et le commerce; souligne parallèlement l’importance d’approfondir la coopération avec la société civile russe et de renforcer le soutien qui lui est apporté afin de consolider les relations à long terme entre l’Union et la Russie;"
2ème partie	"souligne que les sanctions ont été une réaction nécessaire face à l’agression russe en Ukraine et se sont avérées être un moyen efficace de prévenir toute nouvelle agression de ce type; rappelle que la suspension des sanctions en question est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk; approuve pleinement le recours de l’Union à des mesures restrictives contre des personnes et des entités en Russie afin de répondre à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation intentionnelle de l’Ukraine et insiste sur le fait que l’Union doit se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires, en particulier contre des produits de haute technologie dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l’informatique et de l’armement, si la Russie continue de bafouer le droit international;"
3ème partie	"estime qu’il est dans l’intérêt commun de l’Union et de la Russie de parvenir à une meilleure relation, à condition que le droit international soit appliqué;"
EFDD, ENF:
§ 34
1ère partie	"juge qu’il est temps de définir une nouvelle stratégie des relations de l’Union avec la Russie, qui soit plus réaliste et qui se fonde sur une dissuasion crédible, mais aussi sur le dialogue dans des domaines d’intérêt commun, tels que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération et le commerce; souligne parallèlement l’importance d’approfondir la coopération avec la société civile russe et de renforcer le soutien qui lui est apporté afin de consolider les relations à long terme entre l’Union et la Russie;"
2ème partie	"souligne que les sanctions ont été une réaction nécessaire face à l’agression russe en Ukraine et se sont avérées être un moyen efficace de prévenir toute nouvelle agression de ce type; rappelle que la suspension des sanctions en question est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk; approuve pleinement le recours de l’Union à des mesures restrictives contre des personnes et des entités en Russie afin de répondre à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation intentionnelle de l’Ukraine et insiste sur le fait que l’Union doit se réserver la possibilité d’imposer des sanctions progressives supplémentaires, en particulier contre des produits de haute technologie dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l’informatique et de l’armement, si la Russie continue de bafouer le droit international;"
3ème partie	"estime qu’il est dans l’intérêt commun de l’Union et de la Russie de parvenir à une meilleure relation, à condition que le droit international soit appliqué;"

Divers

Le groupe Verts/ALE a retiré ses amendements 4, 6, 8, 10 et 12.

17. Les outils de la PAC permettant de réduire la volatilité des prix sur les marchés agricoles

Rapport: Angélique Delahaye (A8-0339/2016)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 12	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 15	§	texte original	vs		+
§ 25	1	rapporteur			+
	§	texte original	vs		↓
Après le § 26	2	rapporteur			+
§ 31	§	texte original	vs		+
§ 34	§	texte original	vs		+
§ 37	§	texte original	vs		+
§ 39	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 49	§	texte original	vs		+
§ 59	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 62	§	texte original	vs		+
§ 63	§	texte original	vs		+
Considérant B	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant F	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant G	§	texte original	AN		+		647, 9, 36
Considérant K	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
Considérant L	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		445, 148, 89


Demandes de vote par appel nominal
ENF:	considérant G


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§§ 34, 37, 39
ECR:	§§ 25, 31, 49, 62
Verts/ALE:	§§ 4, 15, 34, 63


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
considérant B
1ère partie	"considérant que l'agriculture doit relever le défi majeur de l'augmentation de la population mondiale,"
2ème partie	"alors même, qu'aujourd'hui encore, une partie importante des habitants de la planète reste dans une situation de malnutrition et que la volatilité des marchés agricoles imputable aux variations de production et aux déséquilibres entre l’offre et la demande est appelée à s’aggraver;"
considérant F
1ère partie	"considérant que, dans le monde, chaque région a ses propres modèles de production et que les différentes mesures mises en place en termes d'environnement et de bien-être animal peuvent avoir de graves implications sur le rapport prix-coût de production;"
2ème partie	"que les agriculteurs européens doivent pouvoir être concurrentiels sur le marché mondial;"
ECR:
§ 1
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la globalisation et la sophistication des marchés agricoles"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "particulièrement fort et"
2ème partie	ces termes
§ 59
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme: "contraignant"
2ème partie	ce terme
considérant K
1ère partie	"considérant que les marchés agricoles, entendus comme le lieu de rencontre entre l'offre et la demande, sont par nature instables, que la présence d'acteurs financiers tend à renforcer cette instabilité et que la faible élasticité de la demande alimentaire mondiale à l'offre agricole concourent à démultiplier l'impact des déséquilibres réels ou supposés sur les acteurs des marches" à l'exclusion des termes: "que la présence d'acteurs financiers tend à renforcer cette instabilité"
2ème partie	"que la présence d'acteurs financiers tend à renforcer cette instabilité"
3ème partie	"avec des impacts parfois fulgurants sur les prix des produits agricoles;"
considérant L
1ère partie	"considérant que la financiarisation de l’économie mondiale et le jeu spéculatif qui l’accompagne, a potentiellement des effets sur les marchés agricoles, pouvant contribuer à une amplification de leur déséquilibre et à un accroissement de la volatilité des prix,"
2ème partie	"les matières premières agricoles étant alors utilisées comme de simples actifs financiers; que, comme l’a souligné la terrible crise des émeutes de la faim de 2008, cette financiarisation excessive peut être dévastatrice et éthiquement condamnable quand elle vient menacer la sécurité alimentaire des populations les moins bien nourries et les plus pauvres de la planète;"
Verts/ALE:
§ 12
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "par le spectre de"
2ème partie	ces termes
§ 39
1ère partie	"demande également à la Commission de prendre des initiatives visant à favoriser la création de tels fonds"
2ème partie	"en veillant à ce que tout système de gestion des risques respecte à l'avenir, le cas échéant en les complétant, les régimes d'assurance adoptés au niveau national par les États membres;"

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