23. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (C(2016)08381 - 2016/3048(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2016

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (C(2016)08383 - 2016/3049(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2016

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexeI du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, 2014 et 2015 (C(2016)08395 - 2016/3046(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2016

Renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement), ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission rectifiant les versions en langues bulgare, croate, estonienne, française, grecque, lituanienne, maltaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2016)08410 - 2016/3045(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 16 décembre 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (C(2016)08542 - 2016/3050(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 20 décembre 2016

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexeIII du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2016)08996 - 2017/2511(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 janvier 2017

Renvoyé au fond: INTA

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2016)07495 – 2016/3007(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 novembre 2016

Prolongation du délai d'objection: 1 mois

Renvoyé au fond: ECON, LIBE