Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 14 février 2017 - Strasbourg

5. Demande de défense de l'immunité

Stanislav Polčák a présenté une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d'une procédure administrative initiée contre lui par le service de Transport du Conseil municipal de Jihlava.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Avis juridique - Politique de confidentialité