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Procès-verbal
Mardi 14 février 2017 - Strasbourg

5. Demande de défense de l'immunité

Stanislav Polčák a présenté une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d'une procédure administrative initiée contre lui par le service de Transport du Conseil municipal de Jihlava.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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