7.6. Accord relatif au commerce des aéronefs civils (annexe relative aux produits visés) *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils [11018/2016 - C8-0391/2016 - 2016/0202(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (A8-0007/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2017)0034)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.