18. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission sur l’adaptation de l’annexe III du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (C(2017)00393 – 2017/2556(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 février 2017
Renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les processus de production autorisés pour l’élaboration de produits vinicoles aromatisés (C(2017)00403 – 2017/2549(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 janvier 2017
Renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement), AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/96 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (C(2017)00451 – 2017/2551(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 février 2017
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 1062/2014 du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (C(2017)00477 – 2017/2555(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 février 2017
Renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission relatif aux catégories de dispositifs devant être protégées en cas de transfert partiel de propriété en vertu de l’article 76 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (C(2017)00597 – 2017/2560(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 7 février 2017
Renvoyé au fond: ECON