"La mise aux enchères des quotas reste la règle générale et l’allocation de quotas à titre gratuit, l’exception. Par conséquent, la part de quotas à mettre aux enchères, qui devrait être de 57 % pour la période 2021-2030, devrait être réduite par l’application du facteur de correction transsectoriel afin de protéger les secteurs les plus exposés au risque de fuite de carbone. L’analyse d’impact de la Commission fournit des détails sur la part mise aux enchères et précise que cette part de 57 % se compose de quotas mis aux enchères pour le compte des États membres, ainsi que de quotas mis en réserve pour les nouveaux entrants mais non alloués, de quotas destinés à la modernisation de la production d’électricité dans certains États membres et de quotas devant être mis aux enchères à une date ultérieure en raison de leur placement dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil."
2ème partie
"Un fonds pour une transition juste devrait être institué pour aider les régions comptant une grande proportion de travailleurs dans les secteurs dépendant du carbone et ayant un PIB par tête bien inférieur à la moyenne de l’Union."
amendement 73
1ère partie
"Les États membres peuvent également adopter des mesures financières en faveur des secteurs ou sous-secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects considérables qu’ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité, compte tenu des éventuels effets sur le marché intérieur. Ces mesures financières destinées à compenser une partie de ces coûts sont conformes aux règles en matière d’aides d’État et à l’article 10, paragraphe 3, de la présente directive. Ces mesures nationales, lorsqu’elles sont combinées au soutien visé au premier alinéa, ne dépassent pas le niveau maximal de compensation visé dans les lignes directrices pertinentes en matière d’aides d’État et ne créent pas de nouvelles distorsions du marché."
2ème partie
" Les plafonds fixés pour la compensation sous forme d’aides d’État continuent de baisser tout au long de la période d’échange."
amendement 117
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "assurant une limite permanente de CO2"
2ème partie
ces termes
GUE/NGL, PPE:
amendement 12
1ère partie
"Afin de préserver l’avantage environnemental des réductions d’émissions dans l’Union alors que les mesures prises par d’autres pays n’incitent pas de manière comparable les entreprises à réduire leurs émissions, il convient de continuer temporairement à allouer des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs et des sous-secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du SEQE de l’UE a confirmé que les secteurs et sous-secteurs sont exposés à un risque de fuite de carbone à des degrés divers, et que l’allocation de quotas à titre gratuit a permis d’éviter cette fuite. Tandis que certains secteurs et sous-secteurs peuvent être considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone relativement élevé, d’autres parviennent à répercuter sur les prix des produits une part considérable des coûts des quotas qu’ils acquièrent pour couvrir leurs émissions, sans pour autant perdre de parts de marché; ils ne supportent alors que la part restante de ces coûts et sont donc moins exposés au risque de fuite de carbone. La Commission devrait déterminer et différencier les secteurs concernés sur la base de l’intensité des échanges, d’une part, et des émissions, d’autre part, afin de mieux cerner les secteurs exposés à un risque réel de fuite de carbone. Lorsque, sur la base de ces critères, un certain seuil – déterminé en fonction des possibilités respectives des secteurs et sous-secteurs concernés de répercuter les coûts sur les prix des produits – est franchi, il y a lieu de considérer le secteur ou sous-secteur en question comme exposé à un risque de fuite de carbone. Les autres secteurs doivent alors être considérés comme exposés à un risque faible ou comme non exposés au risque de fuite de carbone. La prise en compte des possibilités de répercussion des coûts sur les prix des produits pour les secteurs et sous-secteurs autres que ceux de la production d’électricité devrait également permettre de réduire les bénéfices exceptionnels. Il convient également d’évaluer le risque de fuite de carbone dans les secteurs et sous-secteurs pour lesquels l’allocation à titre gratuit est calculée sur la base des valeurs des référentiels pour les aromatiques, l’hydrogène et les gaz de synthèse, en tenant compte du fait que ces produits sont fabriqués à la fois dans des usines chimiques et dans des raffineries."
2ème partie
"Pour réduire la pression sur la disponibilité de quotas à titre gratuit, un régime d’inclusion des importations, en totale conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), devrait être établi. Ce régime devrait se concentrer sur les secteurs ayant une faible intensité des échanges et une forte intensité d’émissions, par exemple le ciment et le clinker."
Divers: Erratum: toutes versions linguistiques
Les amendements 160 et 161 ont été retirés.
Tomáš Zdechovský (groupe PPE) a retiré sa signature de l'amendement 149.
8. Objection conformément à l'article 105(3): normes techniques de réglementation relatives à l'application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption"
2ème partie
ces termes
§ 24
1ère partie
"insiste sur le fait que davantage d’efforts sont nécessaires pour protéger les droits de toutes les minorités en Albanie par la mise en œuvre intégrale de la législation en la matière"
2ème partie
"demande que les droits des personnes d’ethnie bulgare résidant dans les régions de Prespa, Golo Brdo et Gora soient garantis dans les textes et en pratique;"
amendement 6
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des autres minorités ethniques"
"invite instamment les dirigeants de toutes les parties à s’abstenir de tenir des propos nationalistes et sécessionnistes, propres à susciter la division, qui polarisent la société, ainsi que d’agissements qui menacent la cohésion, la souveraineté et l’intégrité du pays;"
2ème partie
"les invite instamment à entreprendre sérieusement les réformes susceptibles d’améliorer la situation socio-économique de tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, de jeter les bases d'un État démocratique, pluriethnique et efficace, et de rapprocher le pays de l’Union européenne;"
EFDD:
§ 45
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "regrette la décision des autorités de Bosnie-Herzégovine de ne pas soutenir les mesures de restriction de l’Union à l’égard de la Russie, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par cette dernière;"
2ème partie
ces termes
ALDE, S&D:
amendement 2
1ère partie
"Souhaite que la dynamique de réforme soit préservée afin de faire de la Bosnie-Herzégovine un État pleinement efficace, opérationnel, ouvert à toutes les communautés et fondé sur la primauté du droit, garantissant l’égalité et la représentation démocratique de l’ensemble de ses citoyens; déplore que les divisions ethniques et politiques, occasionnées par des tendances séparatistes profondément ancrées qui entravent une évolution démocratique normale, tout comme la politisation exacerbée des administrations publiques, contrarient encore souvent les efforts communs entrepris pour procéder à des réformes; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’adhésion à l’Union européenne ne sera pas retenue tant qu’une architecture institutionnelle appropriée ne sera pas en place;"
2ème partie
"exhorte tous les dirigeants politiques à s’atteler à mettre en œuvre les réformes indispensables, notamment celle du droit électoral, en tenant compte des principes que le Parlement européen a exposés dans ses résolutions précédentes, entre autres ceux de la décentralisation et de la représentation légitime; estime qu’il est indispensable de maintenir le consensus sur l’intégration à l’Union et de progresser de manière concertée en ce qui concerne l’état de droit, notamment dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la réforme du système judiciaire et de l’administration publique; souligne de même que les réformes économiques et sociales doivent demeurer des priorités permanentes et absolues;"
Divers: L'amendement 1 a été retiré.
11. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et de l'afflux de réfugiés" et: "importantes"
2ème partie
"et de l'afflux de réfugiés"
3ème partie
"importantes"
12. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2017
Ensemble du texte à l'exclusion de: "tels que la faiblesse des prix du pétrole et des taux d’intérêts des emprunts ou encore l’application de politiques monétaires non conventionnelles"
2ème partie
ces termes
§ 4
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "y compris la création d’une garantie pour l’enfance"
2ème partie
ces termes
§ 9
1ère partie
"est d’avis que les données figurant au tableau de bord des indicateurs en matière sociale et d’emploi sont utiles, mais insuffisantes pour évaluer l’évolution de la situation en matière sociale et d’emploi dans l’Union;"
2ème partie
"invite la Commission et les États membres à compléter le tableau de bord par des données sur la qualité de l’emploi et sur la pauvreté, en mettant particulièrement l’accent sur la pauvreté multidimensionnelle des enfants;"
§ 70
1ère partie
"demande aux États membres d’instaurer des normes sociales ambitieuses, sur la base de leurs recommandations par pays respectives, en conformité avec leur compétence nationale et leur situation financière et budgétaire,"
2ème partie
"notamment en mettant en place des systèmes de revenu minimal appropriés pendant toute la durée de vie lorsqu’il n’en existe pas, et en comblant les écarts constatés dans les systèmes de revenu minimal adaptés, résultant d’une couverture insuffisante ou du non-recours aux prestations sociales;"
ALDE:
§ 28
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "et les travailleurs indépendants"
2ème partie
ces termes
§ 43
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "fait toutefois observer que l’attention est encore davantage portée sur la levée des obstacles à la mobilité au sein du marché du travail que sur son caractère abordable;"
2ème partie
ces termes
§ 50
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: " la Commission et"
2ème partie
ces termes
§ 64
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "est, à cet égard, d’avis qu’il convient de stimuler la négociation collective;"
2ème partie
ces termes
PPE, ALDE:
§ 3
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "y compris dans les prises de décisions budgétaires"
2ème partie
ces termes
13. Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017
Rapport: Antonio López-Istúriz White (A8-0016/2017)
Proposition de résolution B8-0140/2017 (commission ENVI)
§ 3
11
ENF
-
§ 5
3
ECR
AN
+
363, 314, 9
§ 8
12S
ENF
-
§ 9
4
ECR
AN
-
88, 588, 9
Après le § 9
13
ENF
AN
-
86, 582, 14
§ 12
14S
ENF
-
§ 14
5
ECR
AN
-
76, 593, 16
Après le § 14
15
ENF
AN
-
78, 595, 12
§ 15
§
texte original
vs
+
§ 16
1
S&D
-
§
texte original
vs
+
Après le § 16
2
S&D
+
Considérant E
§
texte original
div
1
+
2
+
Considérant H
§
texte original
vs
+
Considérant J
§
texte original
vs
+
Considérant O
6
ENF
-
Après le considérant O
7
ENF
AN
-
85, 528, 70
Considérant P
§
texte original
div
1
+
2
+
Après le considérant P
8
ENF
div
1/AN
-
118, 543, 21
2/AN
↓
9
ENF
AN
-
74, 591, 10
10
ENF
AN
-
117, 547, 15
vote: résolution (ensemble du texte)
+
Demandes de vote par appel nominal
ENF:
amendements 7, 8, 9, 10, 13, 15
Verts/ALE:
amendements 4, 5
ECR:
amendements 3, 4, 5
Demandes de vote séparé
S&D:
considérant J
ECR:
§§ 15, 16, considérant H
Demandes de votes par division
ECR:
considérant E:
1ère partie
"considérant qu’il est encore possible de trouver des traces indésirables de pesticides dans le sol, l’eau ou plus généralement dans l’environnement,"
2ème partie
"mais que dans une certaine proportion de produits agricoles d’origine végétale et animale, il est possible de trouver des traces de pesticides dépassant le niveau maximal autorisé pour celles-ci;"
considérant P:
1ère partie
Ensemble du texte à l'exclusion de: "considérée comme"
2ème partie
ces termes
Verts/ALE:
amendement 8
1ère partie
"considérant par ailleurs que les comparaisons d’efficacité entre les pesticides chimiques et biologiques doivent être régulièrement actualisées et ainsi tenir compte de la résistance croissante aux pesticides chimiques largement utilisés;"
2ème partie
"considérant que ces comparaisons doivent, pour être exploitables, pondérer l’efficacité des pesticides chimiques au regard de leur dangerosité pour la santé humaine et l’environnement; "