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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 1 mars 2017 - Bruxelles

9. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l’annexe X du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)00735 – 2017/2571(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (C(2017)00805 – 2017/2573(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)01143 – 2017/2578(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2017)01162 – 2017/2580(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1613 en ce qui concerne les éleveurs de bétail dans les régions frappées par le séisme en Italie (C(2017)01163 – 2017/2575(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait du Kazakhstan de la liste des pays figurant à l’annexeI dudit règlement (C(2017)01184 – 2017/2581(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (C(2017)01202 – 2017/2579(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: INTA

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexeI du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, 2014 et 2015 (C(2016)08395 – 2016/3046(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2016
Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Conseil
Renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
Avis: ITRE (article 54 du règlement)

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