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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 13 mars 2017 - Strasbourg

5. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieures commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (COM(2016)0196 – C8-0134/2016 – 2016/0105(COD)). Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0059/2017)

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d'entrée les concernant, portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) n° 767/2008 et du règlement (UE) n° 1077/2011 (COM(2016)0194 – C8-0135/2016 – 2016/0106(COD)). Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0057/2017)

- commission CULT, sur la base du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (COM(2016)0400 – C8-0223/2016 – 2016/0186(COD)). Rapporteur: Santiago Fisas Ayxelà (A8-0061/2017)

- commission EMPL, sur la base du rapport sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2016)0248 – C8-0181/2016 – 2016/0130(COD)). Rapporteure: Marita Ulvskog (A8-0064/2017)

- commission ECON, commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD)). Rapporteurs: Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini (A8-0056/2017)

Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit demain, mercredi 14 mars, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

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